Nos contributions
17.09.2024
Contribution de la Reif à la consultation sur l’évaluation intermédiaire du programme pour une Europe numérique
La Représentation européenne des institutions de sécurité sociale françaises tient à souligner l’importance des fonds du programme pour une Europe numérique et la pertinence de ses objectifs afin de soutenir la transformation numérique de la sécurité sociale, qui implique la mise en œuvre d’un grand nombre de législations et projets européens adoptés ces dernières années.
À cet égard, le dernier rapport sur l’état d’avancement de la décennie numérique, publié au mois de juillet, alerte sur le fait que l'objectif consistant à rendre numériques 100 % des services publics d'ici 2030 serait difficile à atteindre en l’état actuel des choses. Les investissements seraient par ailleurs toujours insuffisants, en particulier dans le domaine des compétences numériques, de la connectivité ou encore de l’intelligence artificielle.
Comme mentionné à plusieurs reprises dans les positions de la Reif, la numérisation dans le domaine de la sécurité sociale doit clairement répondre aux besoins des citoyens conformément aux principes du Socle européen des droits sociaux, en particulier le chapitre III sur l’accès à la protection sociale, mais aussi des entreprises et organismes en simplifiant les démarches et en permettant de réduire les risques d’erreur et de fraude.
Afin d’accompagner les organismes de sécurité sociale dans leur transformation numérique, la Reif considère que le programme pour une Europe numérique devrait en particulier viser à :
Assurer la mise en œuvre effective des initiatives existantes de l’UE en matière de politique numérique et d’intelligence artificielle ;
Poursuivre le soutien aux projets pilotes de numérisation dans le domaine de la coordination de la sécurité sociale ;
Remédier au sérieux manque de compétences numériques des citoyens et des agents des organismes de sécurité sociale.
La Reif demande par ailleurs à la Commission de prendre en compte la nécessité de simplifier l’accès aux fonds européens qui s’avère en pratique complexe pour les organismes de sécurité sociale.
Lien vers la consultation : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/13880-Programme-pour-une-Europe-numerique-evaluation-intermediaire/F3495753_fr...
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28.06.2024
Common position – Citizens’ mobility : what is at stake for French social security ?
During the European Commission’s 2019-2024 mandate, no agreement was reached on revision of the regulations governing coordination of social security systems (Regulations 883/2004 and 987/2009). REIF and its members deplore this delay, given the urgent need to update the mobility rules in Europe. We call for this issue to be put back on the agenda as a top priority for the new European Commission, on the basis of the provisional agreement reached in 2021 under the Slovenian Presidency and the recent substantial progress made by the Swedish and Spanish Presidencies in 2023.
Tools developed in the meantime by the Commission, the Member States and the social security bodies, to promote mobility of European workers and citizens, also now require certain adjustments, so that they properly reflect new trends in mobility. This is particularly true of the role of the European Labour Authority, which must be better defined, and of the tools for the digitalisation of social security, to simplify procedures and cooperation between institutions.
Here are the main requests of the French social security institutions for the 2024-2029 mandate for Citiznes' mobility :
REQUEST No. 1: Maintain the revision of the coordination regulations as a priority for 2024-2029, including the 6 chapters; this is the only approach likely to enable rapid agreement between the Council and European Parliament, on the basis of the recent progress made under the Swedish and Spanish Presidencies, i.e.:
Revision of the unemployment chapter, with a shift to the core principle of Lex loci laboris,e. unemployment benefits for cross-border workers should be paid by the State of employment, since the current rules result in a disproportionate burden on the countries of residence of these workers.
A system of prior notification of posting to mitigate the risks of fraud and error. The agricultural and construction sectors should remain outside the exemptions to this obligation for prior notification, given the specific potential for fraud in these sectors.
REQUEST No. 2: Update rapidly the guidelines specific to the regime for multi-state workers in the Commission’s practical guide on the applicable legislation, to provide clearer guidance on this highly attractive regime; reevaluate the interplay between the coordination regulations and the directive on cross-border healthcare and create a European website showing the country-lists of healthcare services covered by the directive or the regulation.
REQUEST No. 3: Strengthen the role of the European Labour Authority in the area of social security, clarifying its tasks and fields of activity and developing its coordination role between Member States on issues of fraud and fake cross-border workers; improve dialogue and dispute resolution procedures, as well as identification of the digital tool needs of Member States.
REQUEST No. 4: Set clear objectives for the digitalisation of social security, ensuring full and complete functioning of the EESSI system in all the Member States, and clarifying the impact of the many digital social security initiatives intended to simplify procedures; set up a shared, secure database containing the essential data on mobile workers and citizens in order to facilitate access to health, identification and protection of mobile workers and to better combat fraud.
REQUEST No. 5: Adopt a pragmatic and global approach to mobility in Europe based on existing tools to find specific and operational solutions to the new, problematic forms of mobility: family structures, atypical workers, the self-employed, persons with disabilities and future enlargements....
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28.06.2024
Position commune – Mobilité des citoyens : quels enjeux pour la sécurité sociale ?
Alors qu’un accord sur la révision des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale (règlements 883/2004 et 987/2009) n’a de nouveau pas pu être trouvé lors de la mandature 2019-2024, la Reif et ses membres déplorent le retard pris au regard de l’urgente nécessité de mise à jour des règles de mobilité en Europe et appellent à ce que ce dossier soit remis en haut des priorités de la prochaine Commission européenne sur les bases de l’accord provisoire slovène de 2021 et des dernières avancées substantielles des présidences suédoise et espagnole en 2023.
Des outils développés entre temps par la Commission, les États membres et les organismes de sécurité sociale pour favoriser la mobilité des travailleurs et citoyens européens doivent eux aussi faire l’objet de quelques ajustements pour bien embrasser les nouvelles réalités de la mobilité, notamment le rôle de l’Autorité européenne du travail qui doit être mieux défini et les outils de numérisation de la sécurité sociale pour simplifier les procédures et la coopération entre institutions.
Voici les principales demandes des institutions françaises de sécurité sociale pour la mandature 2024-2029 en matière de mobilité :
DEMANDE N°1 : Maintenir la révision des règlements de coordination dans les priorités 2024-2029, incluant les 6 chapitres, seule approche à même de dégager un compromis rapide entre le Conseil et le Parlement européen sur la base des dernières avancées sous présidences suédoise et espagnole, à savoir :
La révision du chapitre chômage afin d’opérer un basculement vers le principe central du Lex loci laboris, soit le paiement des prestations de chômage des travailleurs frontaliers par l’État d’emploi, les règles actuelles faisant peser des charges disproportionnées sur le pays de résidence de ces travailleurs ;
La mise en place d’une notification préalable au détachement afin d’atténuer les risques de fraude et d’erreur et le maintien des secteurs agricoles et de la construction en dehors des exemptions prévues à cette notification préalable au regard des potentiels fraudogènes spécifiques à ces secteurs ;
DEMANDE N°2 : Actualiser rapidement les lignes directrices spécifiques au régime de la pluriactivité dans le guide pratique de la Commission sur la législation applicable afin de mieux encadrer ce régime très attractif ; réévaluer l’articulation entre les règlements de coordination et la directive sur les soins transfrontaliers et la création d’un site européen agrégeant les listes par pays des soins pris en charge par la directive ou le règlement.
DEMANDE N°3 : Renforcer le rôle de l’Autorité européenne du travail dans le champ de la sécurité sociale par une clarification de ses missions et champs d’activité et développer son rôle de coordination entre États membres sur les questions de fraude et d’indus transfrontaliers ; améliorer les procédures de dialogue et conciliation ainsi que la collecte des besoins des États en matière d’outils numériques.
DEMANDE N°4 : Déterminer des objectifs clairs à la numérisation de la sécurité sociale, en assurant le fonctionnement plein et entier dans tous les pays du système EESSI, et la clarification de l’impact des multiples initiatives numériques sur la sécurité sociale qui doivent avoir pour objectif la simplification des procédures ; la mise en place d’une base de données commune et sécurisée contenant les données essentielles des travailleurs et citoyens mobiles afin de faciliter l’accès à la santé, l’identification et protection des travailleurs mobiles et la lutte contre la fraude.
DEMANDE N°5 : Adopter une approche pragmatique et globale de la mobilité en Europe en se basant sur les outils existant pour trouver des solutions concrètes et opérationnelles aux nouvelles formes problématiques de mobilité : formes familiales, travailleurs atypiques, travailleurs non-salariés, personnes en situation de handicap ; anticiper l’impact des futurs élargissements sur la mobilité....
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09.04.2024
Rapport d’activité 2023
Consulter notre rapport d'activité 2023
La Reif a le plaisir de vous présenter, à travers son rapport d’activité, quelques-unes des actions-clés qu’elle a mises en œuvre en 2023.
Premier temps fort de l’année écoulée : la conférence organisée à Bruxelles, le 29 novembre, sur la thématique La sécurité sociale face aux nouveaux risques : anticiper, protéger, s’adapter. Elle fut l’occasion de discuter avec des décideurs et homologues européens des défis qui nous sont posés par les transitions démographique, écologique et numérique, de mettre en valeur les actions de nos membres afin de continuer à offrir une protection adéquate aux citoyens et de débattre sur rôle que l’Union européenne peut – et doit - jouer. D’autres échanges privilégiés ont eu lieu en 2023, notamment lors de rencontres avec les équipes de nos membres CCMSA, EN3S et Urssaf.
Nos prises de position sur la numérisation de la sécurité sociale, sur le cadre pharmaceutique ou encore sur l’Autorité européenne du travail sont un aperçu des multiples sujets que la Reif couvre au quotidien pour le compte de ses membres. C’est d’ailleurs pour mieux prendre en compte la numérisation qu’elle a mis en place l’année dernière un groupe de travail sur la question. Enfin, nous présentons dans ce rapport une nouvelle activité prise en charge par la Reif : l’accompagnement des organismes membres dans l’accès à des financements européens....
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09.04.2024
Activity report 2023
Open our 2023 activity report
REIF is pleased to share with you its Activity report, highlighting some of its key actions in 2023.
Last year’s first highpoint was our November 29 conference on Social security vs. new risks : anticipating, protecting, adapting. It was a unique opportunity to consult with European decision-makers and counterparts about challenges posed by the demographic, green and digital transitions, to showcase actions taken by our members to maintain an adequate social protection level for citizens and to exchange on the role which the European Union could – and should – be playing on this matter. Further valuable exchanges took place in 2023, for instance in meeting with the teams of our members CCMSA, EN3S and Urssaf.
The report also gives you a snapshot of the vast variety of issues covered by REIF on behalf of its members with its positions on digitalization of social security, the pharmaceutical package, and the European labour authority. In fact, the will to better cover the first of these issues has been the driver for setting up a dedicated working group. Finally, we also report on a new activity performed by REIF in presenting the support offered to our members for accessing European funds....
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25.03.2024
Communiqué de presse – nouveau Conseil d’administration Reif
La Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (Reif) a renouvelé le vendredi 22 mars 2024 son Conseil d’administration et porté à sa présidence Eric Blachon, président du Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav).
Il sera accompagné dans la réalisation de ses missions par les vice-présidents Isabelle Sancerni (Cnaf, présidente sortante), à qui Eric Blachon a adressé ses remerciements pour avoir contribué à renforcer la position de la Reif dans la sphère européenne, Marc Poisson (Urssaf Caisse Nationale) et Pascal Cormery (CCMSA) et le trésorier Fabrice Gombert (Cnam). Olivier Corbobesse (Directeur des relations européennes internationales et de la coopération de la Cnaf) a été reconduit au poste de secrétaire de la Reif.
Vous pouvez télécharger le communiqué de presse complet ci-dessous....
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13.03.2024
Communiqué de presse – Pour une meilleure prise en compte des investissements sociaux
La Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (Reif) se félicite de l’organisation, par la présidence belge, d’un ‘Conseil jumbo’ hier, réunissant ministres de l'emploi et des affaires sociales et ministres de l’économie et des finances, une nouvelle étape vers une meilleure prise en compte des réformes et des investissements sociaux dans la gouvernance économique de l’UE.
La pandémie de Covid-19 a permis de mettre en évidence le rôle indispensable d’amortisseur social des régimes de sécurité sociale avec, par exemple, la mise en place de dispositifs tels que le chômage partiel. Par ailleurs, la réponse aux défis posés par les transitions démographique, verte et numérique ne peut s’envisager sans des investissements importants en matière d’éducation, d’emploi, d’inclusion sociale, de soins de santé ou encore de soins de longue durée.
« Avec la mise en place des nouvelles exigences budgétaires, il est primordial que l’Union européenne considère désormais pleinement la protection sociale comme un investissement et non comme une simple dépense pour que soit assurée la mise en œuvre effective du Socle européen des droits sociaux et de son plan d’action » souligne Isabelle Sancerni, présidente de la Reif. Cela devrait se traduire par un meilleur suivi de ces investissements via le tableau de bord social du Socle européen des droits sociaux ainsi que par l’amélioration des indicateurs sociaux du Semestre européen, notamment en ce qui concerne les méthodes d’évaluation, la pertinence des indicateurs utilisés ainsi que la disponibilité des données.
La Reif considère qu’il est essentiel de poursuivre cette réflexion en s’appuyant sur les parties prenantes. À cette fin, elle demande instamment, avec 19 organisations partenaires, l’intégration des dimensions sociales et sanitaires dans l’Agenda stratégique 2024-2029 de l’UE (lien). La déclaration interinstitutionnelle de La Hulpe, prévue en avril, doit également s’inscrire dans la continuité de cette démarche et promouvoir une approche d’investissement social dans l’optique de laisser aux mains de la prochaine Commission un agenda social ambitieux.
Télécharger le communiqué de presse....
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03.01.2024
Contribution de la Reif à la consultation sur le mandat de l’AET
La Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (Reif) salue l'organisation dune consultation par la Commission européenne sur le mandat et l'évaluation des performances de l'Autorité européenne du travail. Au moment de faire son évaluation, la Reif et ses membres tiennent à rappeler l'importance du contexte (Covid-19, guerre en Ukraine) dans lequel a été mise en place l'Autorité et sa courte existence (moins de 4 ans).
En juillet 2018, la Reif avait déjà pris part à la consultation ouverte concernant le projet de Règlement établissant une Autorité européenne du Travail, notant comme particulièrement bienvenue l'ambition affichée par la Commission de mettre sur pied une structure à vocation permanente sous la forme dune agence exécutive de l'UE et opérationnelle dès 2019. La dimension "sécurité sociale" doit être réaffirmée et clairement articulée avec la dimension travail. Elle doit se traduire plus régulièrement par des actions concrètes relayées par les officiers de liaison nationaux avec le concours des opérateurs nationaux du contrôle.
Depuis l'adoption du Règlement et malgré la signature d'un accord de coopération entre la commission administrative et l'autorité, force est de constater l'existence d'un manque de clarté sur les domaines de compétence de l'Autorité. Cette clarification des missions et du champs d'activité de l'AET est donc une nécessité pour permettre à l'ensemble des acteurs impliqués dans les activités de l'AET, dont les institutions de sécurité sociale, de s'impliquer davantage dans ses travaux et de mieux saisir les opportunités qui leur sont offertes.
Plusieurs autres missions confiées à l'AET doivent être étendues ou améliorées. Parmi les messages clés de la position Reif, on note :
la reconnaissance du rôle et des missions de l'AET, notamment concernant la coordination de la sécurité sociale entre les États membres ;
la clarification des missions des officiers de liaison nationaux ;
un meilleur soutient et une meilleure coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude transfrontalière ;
le renforcement de la mission de mise en place de programmes de formations sectoriels ainsi que des supports de formation à travers la mise en place et le financement de formations communes d'agents et fonctionnaires des organismes nationaux sur des domaines de compétences de l'AET ;
Cnam et Cnaf ont bénéficié de l'appui logistique et technique de l'AET dans le cadre d'un échange de personnels, programme particulièrement utile qui doit être poursuivi et renforcé, notamment en lien avec des projets financés par le TSI ;
enfin la réalisation d'analyses, d'évaluation des risques et d'études liées à la mobilité transfrontalière est crucial et doit être renforcée ;
La Reif tient enfin à rappeler l'importance que l'Autorité européenne du travail prenne pleinement sa place dans l'écosystème social européen et étende le champ des coopérations possibles entre autorités administratives de sécurité sociale dans l'UE, activités dans lesquelles ses membres sont désireux de s'engager pleinement. L'AET est un organe clé pour la Reif et ses membres pour permettre une meilleure coopération et pour développer de meilleures pratiques dans la sphère européenne de sécurité sociale et de droit du travail.
L'équipe de la Reif est à la disposition de la Commission européenne pour de plus amples informations.
Pour plus détails sur la position complète de la Reif, voir la pièce-jointe....
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16.10.2023
Position Reif sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale
Télécharger la position Reif.
Download the Reif Position.
Ces dernières années, les initiatives de l’UE en matière de politique numérique ainsi que les différents projets visant spécifiquement la numérisation dans le domaine de la sécurité sociale se sont rapidement multipliés et ont engendré de nouvelles opportunités et nouveaux défis pour les institutions de sécurité sociale.
La Communication de la Commission européenne publiée le 6 septembre 2023 portant sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale a permis de répondre à certaines demandes de clarification exprimées par les États membres de l’UE ainsi que par les institutions de sécurité sociale.
En réponse à la Communication, la position de la Reif met en évidence les défis et les contraintes que rencontrent les institutions françaises de sécurité sociale dans la mise en œuvre de ces initiatives. En tant que responsables de leur mise en œuvre opérationnelle et technique, les institutions de sécurité sociale sont détentrices d’une expertise de première main. À ce titre, il est essentiel qu’elles soient associées à tous les stades de l’élaboration des politiques et projets de numérisation, de la conception à la mise en œuvre.
Parmi les messages clés de la position Reif :
La transformation numérique ne doit pas être une fin en soi mais constituer un moyen de répondre aux besoins des entreprises et des citoyens dans le respect de leurs droits fondamentaux.
L’accélération de la transformation numérique doit permettre de renforcer l’accès aux droits, en particulier pour les personnes les plus vulnérables, conformément aux principes et droits du Socle européen des droits sociaux.
Il est nécessaire que les analyses d’impact des futurs initiatives numériques européennes prennent systématiquement en compte les effets sur les activités des organismes de sécurité sociale, notamment pour l’élaboration de son étude sur les développements à long terme de la numérisation de la coordination de la sécurité sociale prévue pour 2024. La mise en œuvre des initiatives numériques européennes implique en effet d’importants coûts humains, financiers et techniques alors que les délais sont souvent restreints et que les législations sont nombreuses à devoir être mises en œuvre en parallèle.
Le système EESSI est et doit rester le socle de l’architecture numérique de la coordination de la sécurité sociale et à ce titre, sa bonne application est un préalable obligatoire pour le développement d’autres outils numériques au service de la coordination des systèmes de sécurité sociale.
La Commission doit s'assurer que la mise en œuvre du Règlement 2018/1724 établissant le portail numérique unique est pleinement effective avant d’envisager la numérisation de nouvelles procédures.
Une coopération étroite entre les institutions de sécurité sociale et l’Autorité européenne du travail pourrait permettre d’améliorer efficacement la mobilité des travailleurs européens, en détectant plus facilement les difficultés de mise en œuvre et les besoins ainsi que les solutions techniques pertinentes....
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30.06.2023
Rapport d’activité 2022
"L'année 2022 a une fois de plus été riche en défis européens pour les organismes de sécurité sociale. Le retour à la normale qui aurait été permis par la fin de la crise sanitaire n’a pas eu lieu. Les citoyens et les régimes de protection sociale ont continué de subir les effets sociaux et sanitaires de la pandémie, même une fois la Covid devenue « sous contrôle ». Las, ils ont été mis davantage sous pression par les conséquences de la guerre en Ukraine : accueil des déplacés, renchérissement du prix de l’énergie, inflation", selon sa Présidente Isabelle Sancerni, Présidente de la représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale.
Pour l'année 2022, l’Union n’a pas pu présenter l’ensemble de propositions inscrites à son programme de travail 2022. La Reif attendait notamment la révision du cadre pharmaceutique général, crucial pour l’accès aux médicaments et la soutenabilité des systèmes de sécurité sociale, de nouveau repoussée. Le groupe de haut niveau sur l’avenir de la protection sociale et de l’État providence en Europe a lui aussi décalé la publication de son rapport.
Malgré ces crise, l'année 2022 fut celle de nombreux changements pour la Reif : affiliation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et de l’Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unédic), emménagement dans de nouveaux locaux, au cœur du quartier européen, renouvellement de l'équipe et donc départ d'Arnaud Emeriau et Audrey Tourniaire.
La Reif a entre-autre mené ces actions clés durant cette année 2022 :
L'Organisation de la conférence Reif « Accompagner les générations : un enjeu pour la sécurité sociale en France et en Europe » le 25 mars 2022;
La défense de la spécificité des organismes de sécurité sociale dans la discussion de la directive sur le devoir de vigilance à travers sa position ;
La participation à la consultation sur la Stratégie européenne sur l’accueil et les soins ;
La réponse à la consultation sur les évaluations des effets distributifs des politiques nationales ;
La poursuite des réunions du Spog, groupe informel de chargés d'affaires sociales européennes ;
Le lancement des travaux sur une Europe interopérable ;
La participation de la Reif aux travaux Esip sur la révision du cadre pharmaceutique de l’UE aux consultations sur le cadre pharmaceutique de l’UE ;
La participation de la Reif au séminaire Europe de la CCMSA ;
Pour lire le rapport d'activité 2022 de la Reif en entier, télécharger le PDF....
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09.02.2023
Communiqué de presse – La soutenabilité de nos systèmes protecteurs doit être une priorité européenne
La représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (Reif) accueille avec intérêt le rapport présenté le 7 février par le Groupe de haut niveau sur l’avenir de la protection sociale et de l’État providence autour de quatre tendances structurantes : vieillissement de la population, mutations du marché du travail, numérisation, changement climatique.
S’il s’agit de questions dont les organismes français de sécurité sociale se sont emparés depuis longtemps, le rapport offre l’occasion de placer ces réflexions dans une perspective européenne, niveau d’analyse approprié pour ces thématiques affectant l’ensemble des organismes et des citoyens en Europe. Pour la Reif, les régimes de sécurité sociale ont fait la preuve de leur efficacité durant la crise pandémique et la soutenabilité de ce système protecteur doit faire l’objet d’une priorité européenne.
La Reif, qui a contribué à nourrir les réflexions du groupe de haut niveau, notamment avec ses partenaires européens réunis au sein d’Esip, se saisira des recommandations du rapport à la suite du travail qu’elle avait entrepris sur la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux. Elle mettra également en valeur les angles morts du document, et notamment les thématiques de santé et de mobilité qui ne sont pas prises en compte à hauteur de leur importance tant dans les activités des caisses de sécurité sociale que dans la vie quotidienne des citoyens.
Il est désormais essentiel que les institutions européennes offrent un suivi sérieux à ces recommandations en les évaluant et, le cas échéant, en soutenant les organismes de sécurité sociale dans leur mise en œuvre. « La Reif entend jouer pleinement son rôle dans ce processus en contribuant à valoriser les bonnes pratiques françaises et en nourrissant le débat européen » annonce la déléguée permanente Anne-Claire Le Bodic. La Reif prévoit notamment un événement public visant à discuter du suivi des recommandations et de leur mise en œuvre effective.
Télécharger le communiqué de presse....
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31.08.2022
Position de la Reif sur la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
La Reif a publié, le 31 août 2022, sa position sur la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Elle y demande instamment le retrait de l’article 3 (b) iv) de la proposition qui inclut les retraites de sécurité sociale dans le champ d'application de la directive en les définissant comme des entreprises. Pour la Reif, les institutions de sécurité sociale ne sont aucunement assimilables à des entreprises, comme le rappelle constamment la jurisprudence européenne. En outre, la proposition porte atteinte à la compétence des États membres d'organiser leur sécurité sociale.
Téléchargez la position de la Reif....
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18.05.2022
La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie devient le onzième membre de la REIF
Le conseil d’administration de la Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (REIF) a approuvé à l’unanimité, le 13 mai 2022, l’affiliation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (Cnsa).
Isabelle Sancerni, présidente de la REIF, se réjouit d’accueillir la Cnsa : « Mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux, Livre vert sur le vieillissement ou encore Stratégie européenne relative aux droits de personnes handicapées… les questions d’autonomie sont au cœur de nombreuses initiatives européennes récentes. L’adhésion de la Cnsa vient renforcer notre expertise alors que la Commission s’apprête à publier sa stratégie sur les soins. Elle permettra de mieux faire valoir les bonnes pratiques et attentes françaises en la matière ».
Virginie Magnant, directrice de la CNSA indique être « honorée de rejoindre la REIF qui défend les valeurs et les intérêts de la sécurité sociale française, une famille à laquelle la Cnsa contribue désormais, auprès des instances européennes. Nous comptons apporter au réseau toute l’expertise de la branche autonomie dans un contexte européen de transition démographique et de société de la longévité ».
Cinquième branche de la Sécurité sociale depuis le 1er janvier 2021, la Cnsa soutient l’autonomie des personnes âgées et personnes handicapées en contribuant au financement des aides individuelles versées aux personnes, ainsi qu’au financement des établissements et des services qui les accompagnent, en veillant à l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire national. À ce titre, elle pilote le réseau des acteurs locaux de l’autonomie (maisons départementales des personnes handicapées, conseils départementaux et agences régionales de santé) et leur propose un appui technique. Elle participe à l’information des personnes âgées, des personnes handicapées et de leurs proches aidants grâce aux sites www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr et www.monparcourshandicap.gouv.fr. Elle contribue à la recherche, à l’innovation dans le champ du soutien à l’autonomie, et à la réflexion sur les politiques de l’autonomie.
Après celle de l’Unédic début 2022, l’affiliation de la Cnsa porte à 11 le nombre des membres de la REIF. Regroupant désormais l’ensemble des branches du régime général, des régimes professionnels ainsi que des structures spécialisées, la REIF porte plus que jamais la voix et les spécificités de la sécurité sociale française auprès des institutions européennes.
Téléchargez le communiqué de presse.
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03.05.2022
Contribution REIF – Evaluations ex ante des effets distributifs des politiques publiques
La Représentation européenne des institutions de sécurité sociale françaises (REIF) et ses membres accueillent très favorablement la proposition de la Commission d’adopter une communication visant à encourager les États membres à réaliser des évaluations ex ante de leurs politiques publiques afin de rendre compte de leurs impacts sur les ménages en termes de redistribution des richesses et donc de contribution à la réduction des inégalités sociales.
En outre, la définition de lignes directrices pour la tenue de ces évaluations permettrait d’assurer la qualité et la comparabilité des résultats obtenus facilitant ainsi leur partage et leur utilisation par des organismes homologues au sein de l’UE notamment dans une approche comparative des politiques publiques et de leurs impacts au plan national. Elles pourraient aussi fournir un appui méthodologique à l’exercice d’évaluations plus ardues dont les objets sociaux et leurs impacts sont particulièrement complexes à appréhender : il est plus simple par exemple de mesurer l’impact de la revalorisation d’une prestation sur la pauvreté monétaire que celle d’une réforme de la formation de personnel de la sphère sociale.
En France, les caisses de sécurité sociale ont elles-mêmes développé et gèrent (le cas échéant en partenariat) plusieurs modèles de micro-simulation qui permettent de mener des évaluations ex ante qui accordent une attention particulière aux questions d’hétérogénéité individuelle et/ou sectorielle (modèle Ambre de la branche recouvrement) : le modèle dynamique PRISME appliqué par les systèmes de retraite (CNAV) permet d’évaluer l’impact des mécanismes de solidarité sur les revenus des retraites et d’anticiper d’éventuelles réformes de ces mécanismes sur le niveau de retraite ou le modèle Ines de la CNAF (co-géré avec l’Insee et la DREES) permet de mesurer pour chaque ménage d’un échantillon donné les conséquences d’une réforme sur ses prélèvements, ses prestations et son niveau de vie.
Par cette contribution, les membres de la REIF souhaitent mettre à disposition leur expérience en la matière mais aussi avancer certaines considérations essentielles que la Commission devrait intégrer dans sa communication :
- Le respect par les évaluateurs et les commanditaires d’une stricte déontologie afin de garantir l’intégrité des diagnostics formulés. Cela passe par des garanties quant à l’indépendance de l’instance d’évaluation vis-à-vis de son commanditaire ainsi que de tout autre opérateur (acteurs économiques et sociaux) qui peut être concerné par les conclusions de l’évaluation, la définition d’un mandat clair associé à des moyens suffisants et pérennes pour mener à bien l’évaluation, un accès à l’ensemble des données pertinentes nécessaires ainsi que la mise en place d’outils de contre-expertise. Le respect du pluralisme via des expertises plurielles et complémentaires est également gage de neutralité et de crédibilité. En outre, la comparaison des résultats de l’évaluation ex ante à celle de la (ou des) évaluations ex post permettrait de mesurer la « qualité » de la première.
- Les questions de l’accès aux données et de leur qualité sont majeures. L’accès aux données recouvrent certes l’Open data mais aussi et surtout, s’agissant des évaluations ex ante des impacts des réformes sur les ménages, le développement de l’accès aux données personnelles, dans un cadre sécurisé protecteur. Dans ce cadre protecteur des données sensibles, l’ouverture des codes sources des modèles de simulation serait gage de transparence en favorisant la crédibilité des résultats obtenus par la simulation.
- Pour garantir la transparence, d’autres outils sont à mentionner : la mise en place de conseils scientifiques ou de comités d’évaluation mais surtout la publication des évaluations ou des travaux sur la reproductibilité des résultats et la diffusion de leurs résultats, accompagnée des mentions utiles sur la méthodologie utilisée et la portée des résultats (hypothèses sur lesquelles elle repose et ses limites).
- Enfin, la Commission devrait permettre l’échange des bonnes pratiques méthodologiques sur les évaluations des politiques publiques mais aussi favoriser, a posteriori, la publication des résultats des évaluations.
- En outre, la programmation de fonds européens pour l’exercice d’évaluations qui auraient un intérêt paneuropéen pourrait constituer une source de financement complémentaire importante pour des organismes évaluateurs qui doivent financer eux-mêmes leurs travaux.
Contact : audrey.tourniaire@reif-eu.org
Téléchargez la réponse REIF à l'appel à la contribution de la Commission.
l’institut national de statistique
le service statistique du ministère des affaires sociales...
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30.03.2022
Contribution REIF – Stratégie européenne sur l’accueil et les soins
Comme annoncé dans son programme de travail 2022 et en application du plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, la Commission présentera au troisième trimestre 2022 un train de mesures en faveur d’une approche stratégique et globale des soins et de l’accueil qui comprendra une communication sur une stratégie européenne en matière d’accueil et de soins, accompagnée d’une proposition de recommandation du Conseil sur les soins de longue durée et d’une proposition de recommandation du Conseil sur la révision des objectifs de Barcelone en matière d’éducation et d’accueil de la petite enfance.
En amont, la Commission a appelé les parties prenantes à partager leur expertise, opportunité saisie par la REIF dont les membres, les caisses de sécurité sociales françaises, sont des acteurs clef de la mise en œuvre des politiques sociales.
Dans son avis, elle recommande la fixation d’objectifs ambitieux sur l’accueil du jeune enfant, une définition claire des soins de longue durée et des indicateurs précis permettant une réelle analyse des situations dans les Etats membres et un suivi effectif de la mise en œuvre des recommandations qui seront formulées. En outre, la Commission devra faire en sorte de mettre à disposition les fonds européens nécessaires pour soutenir les porteurs de projets – les organismes de sécurité sociale inclus – dans le développement de solutions innovantes pour garantir l’accès effectif dans les territoires à des services d’accueil et de soins.
Téléchargez l'avis de la REIF.
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24.05.2021
Rapport d’activités 2019-2020
"La REIF demeure un acteur incontournable et essentiel à Bruxelles pour la promotion et la défense des valeurs et des principes du système français de protection sociale", selon sa Présidente Isabelle Sancerni.
Ce fut sans doute particulièrement le cas en 2019 et 2020. Qu'il s'agisse du champ social, avec la publication d'un mémorandum et d'un guide juridique de la mobilité des travailleurs dans l'UE ou encore la participation à un événement, au Parlement européen, sur des systèmes de protection sociale assurant l'égalité des sexes, ou du domaine de la santé, avec des travaux sur la Stratégie pharmaceutique ou les pénuries de médicaments, la REIF a pleinement assuré sa mission de représentation des valeurs et des intérêts de la Sécurité sociale française à Bruxelles.
La protection sociale prouvant plus que jamais son importance en réponse à la crise Covid, elle fait actuellement l'objet de nombreuses initiatives européennes (Socle européen des droits sociaux, Stratégie pharmaceutique, Union européen de la santé, Europe numérique...). Grace à ses activités 2019-2020, la REIF a posé les jalons de sa participation pleine et entière sur l'ensemble de ces dossiers.
Lire le rapport d'activités ou le télécharger....
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15.12.2020
Contribution REIF – futur livre vert sur le vieillissement.
En réponse à la consultation publique lancée par la Commission sur sa feuille de route sur un Livre vert sur le vieillissement, la REIF a publié une première analyse des enjeux qui devront être abordés dans ce futur document que la Commission entend publié en 2021 sur la problématique du vieillissement.
La REIF met notamment en avant la nécessité de valoriser les bonnes pratiques des organismes de sécurité sociale français en matière de prévention en santé et sécurité au travail et d'action sociale mais aussi que l'UE apporte son soutien financier et logistique au développement de telles mesures.
L'UE a également un rôle à jouer pour appréhender les enjeux liés au vieillissement. A cet égard, elle pourrait contribuer à des définitions communes sur d'importants concepts comme celui d'"autonomie" ou "pénibilité du travail" mais aussi en promouvant sur l'ensemble du territoire européen des approches holistiques des politiques sociales (par exemple, les politiques familiales et de conciliation vie privée-vie professionnelle ont aussi des effets positifs sur les politiques portant sur le vieillissement) et de complémentarité entre numérique et physique dans tout service destiné à la personne afin d’assurer le bien-vieillir et de garantir l’égalité d’accès aux services publics, avec une vigilance particulière pour les zones rurales.
Pour consulter la contribution complète et le détails de nos propositions, télécharger la position REIF....
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15.12.2020
Contribution de la REIF à la feuille de route du Livre vert sur le vieillissement.
Le 13 décembre 2020, la REIF et ses membres, les organismes français de sécurité sociale, ont participé à la consultation publique de la Commission européenne sur la feuille de route du Livre vert sur le vieillissement. La REIF rappelle l’importance des missions extra-légales des organismes de sécurité sociale, en complément de la protection sociale de base, qui permettent de fournir une offre de services, tels que la prévention en santé, l’amélioration de l’accès aux soins des personnes âgées peu mobiles, le maintien à domicile des personnes âgées, la prévention de la perte d’autonomie ou encore l’accompagnement au vieillissement en bonne santé. Elle souligne également l’importance de développer un volet spécifique pour les personnes en perte d’autonomie et/ou en situation de dépendance ou encore de systématiser l’accès aux fonds européens aux organismes nationaux et locaux de la Sécurité sociale ayant développé des initiatives d’action sociale et sanitaire pour le bien-vieillir. Une seconde consultation publique sur le Livre vert devrait être ouverte au premier trimestre 2021.
Pour plus d’informations, voir :http://www.reif-org.eu/wp-content/uploads/2020/12/Contribution-REIF-feuille-de-route-Livre-vert-vieillissement.pdf...
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30.11.2020
Contribution REIF au Plan d’action de la Commission sur le socle européen des droits sociaux.
Mobilisés sur le Socle européen des droits sociaux dès la première consultation publique de 2017, la Représentation des institutions françaises de sécurité sociale auprès de l’UE (REIF) et ses membres, les caisses nationales et centrales en charge de la sécurité sociale française pour le régime général et le régime agricole, sont particulièrement impliqués dans la mise en œuvre des principes sociaux, en tant qu’organismes du régime légal et obligatoire de sécurité sociale mais aussi au titre de leurs missions d’acteurs sociaux développant des mesures d’action sociale extra-légales.
Cette contribution à la consultation publique sur le Plan d’action de la Commission comprend une série de remarques et recommandations générales sur le cadre actuel du Socle et un premier bilan, notamment quant aux actions de l’UE destinées à soutenir les Etats membres dans leurs politiques sociales via une utilisation efficace des outils disponibles (fonds européens, MOC Sociale, développement et rationnalisation des indicateurs disponibles dans le Tableau de bord social et suivi via le Semestre européen).
Elle détaille ensuite comment avancer dans la concrétisation des principes du Socle et sur quels éléments la REIF peut apporter l’expertise de ses membres. Cette analyse porte essentiellement sur le Chapitre III – Protection et inclusion sociales et des principes sur l’égalité des genres, la conciliation vie privée et vie professionnelle et la santé et sécurité au travail.
Enfin, le document met en avant des thématiques qui ne semblent encore pas ou peu intégrées dans l’acquis que constitue le Socle et propose de possibles initiatives pour approfondir ces sujets. Les thèmes concernent la mobilité et les migrations, l’autonomie et le numérique.
Consulter la contribution REIF au Plan d’action SEDS.
Read the REIF contribution to the EPSR...
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12.10.2020
Contribution REIF – projet de garantie européenne pour l’enfance.
En réponse à la consultation publique lancée par la Commission sur sa feuille de route pour une Recommandation du Conseil sur une garantie européenne pour l'enfance, la REIF a publié une prise de position de ses membres participant à la mise en œuvre de la politique familiale française et aux mesures visant à lutter contre la pauvreté des enfants et des familles.
La REIF, la CNAF et la MSA mettent en avant l'importance des services d'accueil du jeune enfant pour l'inclusion sociale et l'éducation des jeunes enfants mais aussi pour favoriser la conciliation entre vie privée et vie professionnelle, levant des barrières à l'emploi des parents, une des causes structurelles de la pauvreté des enfants.
La CNAF et la MSA soulignent également leur expertise dans le financement et le développement de bonnes pratiques en la matière. A ce titre, elles souhaitent se mettre à la disposition des instances européennes pour partager leur connaissance et aider à la définition d'outils efficaces pour lutter contre la pauvreté des enfants.
Consulter la position REIF sur la Feuille de route pour une Garantie pour l'enfance....
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04.06.2020
Position REIF Stratégie européenne pour les données et approche européenne sur l’intelligence artificielle
Les outils numériques et l’intelligence artificielle, basée sur la disponibilité de données, recèlent un énorme potentiel pour l’amélioration de la vie des Européens, et en particulier dans le domaine de la protection sociale. Il convient de faire en sorte que la stratégie européenne en la matière permette d’assurer la réalisation de ce potentiel en minimisant les risques. La REIF considère que la collecte et l’utilisation des données, ainsi que le déploiement d’outils basés sur l’intelligence artificielle, doivent se faire uniquement au service des citoyens et dans le plus grand respect des valeurs fondamentales de l’Union européenne. L’établissement d’un cadre normatif européen contraignant et ambitieux aura également pour conséquence d’affirmer ces valeurs au niveau mondial.
Consulter la position complète de la REIF....
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03.03.2020
Guide juridique français de la mobilité des travailleurs en Europe.
Guide juridique français de la mobilité des travailleurs en Europe.
Réalisé conjointement par les Ministères de la Solidarité et de la Santé et du Travail, les membres de la Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (REIF) et coordonné par l’Ecole Nationale Supérieure de Sécurité Sociale (EN3S), le guide juridique de la mobilité des travailleurs en Europe est le fruit d’un travail collaboratif transversal inédit. Il vise à informer les salariés en situation de mobilité, leurs employeurs ainsi que les travailleurs indépendants de leurs droits et de leurs obligations en matière de droits du travail et de la sécurité sociale français. En fonction des conditions dans lesquelles va se dérouler cette mobilité, les règles applicables sont différentes. Contrat local, détachement ou pluriactivité, ces distinctions sont importantes puisqu’elles décrivent des réalités différentes. Dans chacun des cas, les situations du travailleur partant de France pour aller à l’étranger et de celui venant en France sont détaillées. En matière de mobilité internationale, les règles de droit du travail et de la sécurité sociale ont le même objectif : fournir un cadre juridique aux employeurs et aux travailleurs mobiles au sein du marché intérieur européen et dans le monde entier en tenant compte des particularités de chacune de leurs situations.
Sont également présentés dans ce guide en matière de coordination de sécurité sociale dans l’UE, le régime du détachement et celui de la pluriactivité qui concerne l’exercice d’une activité professionnelle sur le territoire d’au-moins deux États, en voie d’expansion.
Il est prévu que le guide fasse l’objet de mises à jour annuelles et intègre de nouveaux thèmes comme le télétravail et les conséquences du Brexit.
Pour plus d’informations, voir : https://fr.calameo.com/read/004310504e7c5fd15d5bf?authid=FlhEtqU51cq4...
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24.10.2019
Communiqué de presse – Mémorandum mobilité
COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Paris, le 23 octobre 2019
Publication du Mémorandum de la Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (REIF) sur la mobilité des travailleurs dans l’Union européenne.
Dans le contexte du renouvellement des institutions européennes et alors que les discussions sur la révision des règles européennes de coordination des systèmes de sécurité sociale ont repris depuis le mois de septembre, la REIF publie un Mémorandum sur la mobilité des travailleurs dans l’UE, conçu comme une contribution commune pour alimenter les débats européens sur la révision des règles de mobilité des travailleurs.
Il propose un état des lieux des principales problématiques, des solutions concrètes et des recommandations à l’attention des futurs décideurs européens.
Aujourd’hui, en effet, 17 millions d’Européens résident ou travaillent dans un autre Etat membre et 4% de la population en âge de travailler de l'UE vit dans un autre pays de l'UE. Ce phénomène de mobilité est en expansion et ne devrait pas faiblir.
Le principe de coopération loyale et sincère et de confiance légitime entre institutions nationales de sécurité sociale doit être respecté par les Etats membres. L’état actuel des pratiques peut conduire à une mobilité injuste, sans contrôle et sans encadrement.
En ce sens, la REIF s’inscrit dans la droite ligne de l’ambition forte exprimée par les autorités gouvernementales françaises sur la scène européenne dans la lutte contre le dumping social, pour une mobilité juste.
La coordination des systèmes de Sécurité sociale peut se concrétiser dans la pratique par des expériences difficiles pour ceux qui les vivent, comme pour les entreprises et les institutions qui ont à intervenir en matière sociale et notamment en matière de détachement ou de pluriactivité.
Par exemple, le détachement qui permet de déroger à la règle européenne de l’application de la législation de sécurité sociale du pays de travail peut se révéler dans son application difficile. Si une grande majorité des situations sont conformes aux règles du marché intérieur, certaines pratiques visent uniquement à réduire le coût du travail, conduisant à une réduction des droits pour les travailleurs, et parfois même à alimenter des mécanismes d’évasion sociale parfaitement organisés.
C’est pour cette raison qu’un compromis sur les textes de révision de la coordination doit être trouvé durant cette législature, sans attendre une hypothétique révision des règlements de coordination d’ici 10 à 15 ans.
En résumé, la REIF a un double objectif :
- Contribuer à faire évoluer et améliorer le cadre juridique des règles européennes de la mobilité,
- Miser sur la coopération entre administrations de sécurité sociale dans l’UE, afin d‘agir efficacement contre la fraude sociale transfrontière.
Personnes de contact:
Arnaud Emériau, Délégué permanent à la REIF
arnaud.emeriau@reif-eu.org
Audrey Tourniaire, Chargée de mission à la REIF
audrey.tourniaire@reif-eu.org / +32 2 282 05 69
Vous trouverez le Mémorandum en cliquant sur ou sur le compte Twitter de la REIF en cliquant sur...
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24.10.2019
Press release – Memorandum from French Social Security Institutions (REIF) on mobility within the EU.
Press release – Brussels, 24 October 2019
Publication of the Memorandum from French Social Security Institutions (REIF) on mobility within the EU.
In the context of the renewal of the European institutions and while discussions on the revision of the European rules for the coordination of social security systems have resumed since September and on Tuesday morning with the first trilogue meeting, the REIF is publishing a Memorandum on Workers' Mobility in the EU, designed as a joint contribution to the European debates on the revision of the rules on workers' mobility.
It proposes an inventory of the main problems, concrete solutions and recommendations for future European decision-makers.
Today, 17 million Europeans are residing or working in another member State and 4% of the EU’s working-age population is living in another EU country. This phenomenon of mobility is expanding and is not expected to lessen.
In order to ensure free movement for citizens, the principle of loyal and sincere cooperation and of legitimate confidence between national social security institutions has been enshrined in the European identity.
This principle shall be respected by the member States. As things currently stand, mobility practices can be unfair due to a lack of oversight and boundaries.
The lack of solution to guarantee trust between Member States and citizen is a threat to the achievement of the European project itself. Indeed, some mobility situations are complex and can have a great impact on mobile workers’ lives.
However, we are not starting from scratch. Cooperation within the EU is improving and producing positive effects that continuously facilitate the management and control of mobility situations.
France, Belgium, Italy, Portugal, Poland and Spain have recently been developing bilateral cooperation to fight against cross-border social security fraud. Through these programs, not only have potential cases of fraud been identified, but those engaging in such practices have been found guilty in courts of law.
The original ambition of helping an individual to keep their social security coverage, even when they cross borders for work, must not become a way to get around the host country’s social security laws. The current system risks favoring those countries’ security systems that provide the least extensive coverage to their citizens.
On a broader level, mobility situations are getting even more complicated through resorting to less-known legal structures, such as pursuit of activity in two or more Member States, road cabotage or civil air transport. Indeed, these special legal regimes can be used by employers or workers (whether salaried, self-employed, or both at once) to unduly avoid paying social security contributions in the country where the work is actually being performed. Conversely, mobile workers genuinely engaging in multi-State employment want the process to be simplified and safeguarded.
For this reason, a compromise on the texts for revising coordination must be found during this legislature, without waiting for a hypothetical revision of the coordination regulations in 10 to 15 years' time.
In summary, the REIF has a twofold objective:
- Contribute to the development and improvement of the legal framework of European mobility rules,
- Build on cooperation between social security institutions in the EU in order to take effective action against cross-border social fraud.
Contact persons :
Arnaud Emériau
arnaud.emeriau@reif-eu.org
+32 2 282 05 63
Audrey Tourniaire
audrey.tourniaire@reif-eu.org
+32 2 282 05 69
You will find the REIF Memorandum by clicking on the following link
and on the REIF Twitter account...
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02.07.2019
Actes du colloque des 15 ans de la REIF
Le 15 mai 2018, la REIF a fêté ses 15 ans d'existence pour la défense des valeurs de la Sécurité française auprès de l'UE. La conférence a également été l'opportunité de débattre des enjeux du futur pour les systèmes de protection sociale.
Télécharger les actes du colloque....
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27.11.2018
Rapport d’activité 2017
Selon les mots de son Président, la REIF est un "acteur incontournable et essentiel à Bruxelles pour la promotion et la défense des valeurs et des principes du système de protection sociale français", elle a " fait l’objet d’une grande activité en 2017 dans un contexte où la remise en cause du projet européen n’a jamais été aussi prégnante et en même temps la pertinence du projet si évidente".
Les activités de la REIF en 2017 ont été marquées par la mise en place d’un groupe de travail dédié à la problématique de la révision des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale.
Parmi les autres sujets suivis par la REIF en 2017 nous pouvons aussi citer le processus d'adoption du socle européen des droits sociaux, la révision des règles sur le détachement des travailleurs ou encore les dispositifs médicaux, l'accès des patients aux médicaments innovants et la conciliation vie privée-vie professionnelle.
Pour lire notre rapport d'activité 2017.
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28.08.2018
Contribution de la REIF aux débats sur l’Autorité européenne du travail
COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Bruxelles, le 28 août 2018
Contribution de la Représentation européenne des Institutions françaises de sécurité sociale (REIF) au projet de Règlement établissant une Autorité européenne du Travail.
La Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (REIF) accueille favorablement la proposition de règlement publiée par la Commission européenne le 13 mars 2018 visant à établir une Autorité européenne du Travail.
L’ambition affichée par la Commission de mettre sur pied une structure à vocation permanente sous la forme d’une agence exécutive de l’UE et opérationnelle dès 2019 est particulièrement bienvenue.
L’objectif de fédérer les missions techniques et opérationnelles de certaines instances de l’UE telles que la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, de coopérer plus étroitement avec la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale ou encore Europol et Eurojust devrait permettre plus d’efficacité et de lisibilité pour la coopération intra-UE.
Ceci suppose entre autres de pouvoir échanger des informations de manière plus automatique entre organismes nationaux chargés de la lutte contre le travail illégal ou non déclaré et en particulier ceux compétents dans le contrôle, l’inspection ainsi que le recouvrement des cotisations et prestations de sécurité sociale dans l’UE.
A cet égard, la mission de médiation entre les États membres qui serait donnée à l’Autorité européenne en cas de différend dans l’application du droit de l’Union est opportune. Néanmoins, des clarifications sont à apporter afin d’assurer un haut degré d’expertise et d’indépendance à l’exercice de cette médiation et améliorer ainsi la procédure actuelle de dialogue et de conciliation devant la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Par ailleurs, le rôle confié à l’Autorité pour la coordination de missions d’inspection concertées ou communes présente une plus-value pouvant apporter un appui logistique et technique aux autorités de contrôle et d’inspection de sécurité sociale via des services de traduction, d’interprétariat et d’assistance juridique.
Le projet de rapport de la Commission Emploi au Parlement européen va en ce sens dans la bonne direction en se focalisant sur la médiation et résolution des problèmes liés à la mise en œuvre de la législation de l’UE. Certaines de ses propositions ne doivent toutefois pas remettre en cause les strictes compétences nationales en termes de contrôle et d’inspection et doit préserver l’expertise de la filière sécurité sociale qui doit-être correctement représentée dans toutes les instances et/ou comités mis en place par l’Autorité européenne du Travail.
Consulter l'ensemble des propositions détaillées formulées par la REIF
Personne de contact:
Arnaud Emériau, Délégué permanent à la REIF
arnaud.emeriau@reif-eu.org...
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21.08.2018
Proposition de Directive sur la conciliation vie privée-vie professionnelle
REIF FLASH
Proposition de Directive sur la conciliation vie privée-vie professionnelle
N°37/Septembre/2017
Ce REIF Flash présente le contexte et les dispositions clef de la proposition de Directive sur la conciliation entre vie privée et vie professionnelle avant d’identifier les possibles risques et opportunités de cette initiative.
Il propose enfin des actions de suite pour la REIF et pour ses membres....
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21.08.2018
Communiqué de presse – Socle européen des droits sociaux: un cadre de référence pour les droits sociaux des citoyens européens nécessaire pour guider les prochaines concrétisations de l’Europe sociale.
COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Bruxelles, le 27 avril 2017
Socle européen des droits sociaux: un cadre de référence pour les droits sociaux des citoyens européens nécessaire pour guider les prochaines concrétisations de l’Europe sociale.
La Représentation des Institutions Françaises de sécurité sociale auprès de l’Union européenne (REIF), ayant contribué à la consultation publique de la Commission européenne sur l’élaboration d’un socle européen des droits sociaux, félicite la Commission pour la publication de sa proposition reprenant l’important acquis législatif européen en matière de droits sociaux.
Nous soutenons l’approche de la Commission qui rappelle à très juste titre les compétences respectives entre les niveaux national et européen, tout en s’engageant fortement dans son rôle d’accompagnateur et de soutien des Etats membres dans les processus de réformes. Des réformes qui s’avèreront nécessaires pour appréhender les nouvelles réalités que partagent nos sociétés européennes (évolutions démographiques et technologiques particulièrement).
Nous comprenons que ce socle est une première étape. Elle permet de faire le point sur les droits reconnus dans le corpus législatif commun de l’UE et offre un cadre d’évaluation des situations des Etats membres via un processus de Semestre européen renouvelé qui ne devra plus seulement être économique mais visera également la convergence des droits sociaux dans une logique ascendante.
« La Recommandation de la Commission sur le socle européen des droits sociaux est importante. Elle clarifie l’acquis européen tout en soutenant les ambitions des Etats qui souhaitent faire plus, en corrélation avec les identités culturelles et les traditions qui leur sont propres. Ainsi la confirmation univoque de la compétence exclusive des Etats membres dans la définition de leur système de sécurité sociale est fondamentale pour garantir l’adhésion et la participation des Etats membres aux prochaines initiatives de la Commission qui viseront à mettre en œuvre concrètement les droits de l’acquis européen » souligne Arnaud Emériau, délégué permanent de la REIF.
Déjà, les prochaines étapes sont lancées ! C’est avec enthousiasme que nous avons accueilli les premières manifestations de l’engagement de la Commission pour rendre effectif ce corpus social européen avec la publication d’initiatives concernant l’accès de tous à la protection sociale, l’information des travailleurs et le temps de travail. Plus spécifiquement, nous nous félicitons des initiatives relatives à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée à l’accès à la protection sociale. Il s’agit de deux enjeux primordiaux pour les institutions de sécurité sociale.
En effet, la Sécurité sociale française a toujours soutenu ses assurés sociaux dans leur souhait de concilier carrière professionnelle et vie familiale. Cela doit passer par des politiques qui puissent permettre d’articuler réellement, pour les deux parents, leurs responsabilités familiales et leurs obligations professionnelles.
Engagées pour leurs assurés sociaux, les caisses nationales de sécurité sociale s’adaptent pour accompagner les transformations de la société. Ainsi, nous assisterons de manière proactive les partenaires européens dans leurs réflexions et leurs travaux sur les problématiques de protection sociale et nous soutenons l’analyse de la Commission : l’accès à la sécurité sociale pour tous les travailleurs quelle que soit la forme de leur emploi est le prochain défi des systèmes nationaux de Sécurité sociale.
Personne de contact:
Audrey Tourniaire, Chargée mission à la REIF
audrey.tourniaire@reif-eu.org
+32 2 282 05 69...
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27.11.2016
Rapport d’activités 2016
2016 a fortement été marqué par les propositions sur la mobilité européenne (détachement des travailleurs, coordination des systèmes de sécurité sociale), avec, pour toile de fond le vote positif des britanniques pour leur retrait de l'UE (Brexit).
Au cœur des activités européennes également la finalisation des travaux sur la révision des règles sur les dispositifs médicaux et sur la protection des données à caractère personnel et les contributions aux débats sur un socle européen des droits sociaux.
Pour lire notre rapport d'activité 2016....
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27.11.2015
Rapport d’activité 2015
2015 : une année de renouveau et une impulsion majeure pour la Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (REIF) qui créée sa propre association de gestion, autonome par rapport à l'ADECRI dont les activités sont intégrées dans Expertise France.
Au niveau européen, nous nous félicitons du travail accompli pour le renforcement des exigences pour la mise sur le marché des dispositifs médicaux à risque, de la prise en compte de nos missions de service public impliquant des exigences particulières en matière de traitement des données à caractère personnel et la possibilité qui nous a été offerte de participer aux travaux de la plateforme H5NCP sur la fraude et l'erreur.
Pour lire notre rapport d'activité 2015....
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27.11.2014
Rapport d’activités 2014
En 2014, parmi les différentes activités menées, la REIF a notamment tenu des échanges réguliers avec la Représentation permanente de la France sur les propositions européennes sur les dispositifs médicaux, travaillé à la sensibilisation sur la problématique de l'accès aux médicaments onéreux suite à l'autorisation de mise sur le marché du Solvadi et à la formulation d'amendements à la proposition de la Commission pour une directive d'exécution sur le détachement des travailleurs.
Pour lire notre rapport d'activité 2014....
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