Vieillesse et retraite

Livre vert sur le vieillissement, débats sur l’adéquation et la soutenabilité des retraites dans l’UE, informations sur les droits à la retraite en cas de moblité intraeuropéenne: la REIF suit activement la politique européenne en matière de retraite et de vieillesse pour le compte de ses membres. Elle contribue également activement aux débats et consultations sur les initiatives lancées sur le Livre vert sur le vieillissement et la vision de l’UE sur les zones rurales en 2040.
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Rapport sur l’adéquation des pensions 2024
02.07.2024

Rapport sur l’adéquation des pensions 2024

Le 20 juin, le Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » (EPSCO) a adopté le rapport sur l’adéquation des retraites élaboré conjointement par la Commission européenne et le Comité de la protection sociale (CPS). Publié tous les trois ans, le rapport complète le rapport sur le vieillissement afin de dresser un état des lieux de l’adéquation des pensions et des principaux défis à relever dans l’UE. Le Conseil a également approuvé les conclusions du Comité de la protection sociale (CPS) sur l'adéquation des retraites. Pour les auteurs du rapport, les systèmes de retraite européens et les mesures anticrise ont réduit l'impact de la crise du Covid-19 sur les retraites, notamment grâce aux mesures de chômage partiel. Lors de la hausse de l'inflation en 2022-2023, l'indexation des retraites a été un levier politique important pour protéger les personnes âgées contre la perte de revenus. Néanmoins, les systèmes de retraite par capitalisation ont été soumis à de fortes fluctuations au cours de la période considérée. Dans l’ensemble, les risques de pauvreté et d’exclusion sociale ont continué à croître et l’augmentation de l’espérance de vie a ralenti, exacerbée par la surmortalité pendant la pandémie de Covid-19. En outre, le rapport prévoit une baisse des taux de remplacement théoriques au cours des quatre prochaines décennies et préconise ainsi l’allongement de la vie active afin de garantir que les retraites restent adéquates. En outre, les inégalités persistent : les personnes les plus éduquées vivent plus longtemps, les femmes, dont l’écart de pension avec les hommes continue certes de diminuer, sont plus exposées au risque de pauvreté et vivent plus longtemps en mauvaise santé, et les travailleurs indépendants rencontrent davantage de difficultés pour toucher leur pension. Un autre défi social majeur est la couverture des besoins en matière de soins. S’agissant de la France, le rapport souligne la détérioration du caractère adéquat du système de retraite entre 2019 et 2022 : baisse de la capacité du système à maintenir le revenu des retraités, augmentation des risques de pauvreté et d’exclusion sociale et, malgré une augmentation du taux d’emploi des 55-64 ans, persistant chômage de longue durée des plus de 60 ans. Ainsi, le rapport estime que des réformes du système de pension sont indispensables, et recommande d’indexer les pensions sur l’inflation effective, de remédier au défi des transitions entre le travail et la retraite ou encore réduire l’écart de pension persistant entre les genres (en excluant les pensions de réversion, les pensions des femmes étaient 39.6% plus faibles que les celles des hommes en 2021). Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8613&furtherPubs=yes...
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Positions du Conseil et du Parlement sur la réforme de la gouvernance économique
05.01.2024

Positions du Conseil et du Parlement sur la réforme de la gouvernance économique

Le 11 décembre 2023, la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) en charge du dossier relatif à la réforme du cadre de gouvernance économique de l’UE au Parlement a arrêté sa position, suivie le 20 décembre par l’adoption du mandat de négociation du Conseil par les ministres de l’Economie et des Finances (Conseil Ecofin). Le 26 avril 2023, la Commission avait en effet présenté un ensemble de trois propositions législatives avec deux règlements visant à modifier les deux piliers (préventif et correctif) du pacte de stabilité et de croissance ainsi qu'une directive modifiée sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres. L’objectif général de la réforme consiste à réduire les niveaux d’endettement et de déficits d’une manière progressive tout en protégeant les réformes et les investissements dans des domaines dits stratégiques tels que le numérique, l’écologie, le social ou la défense. L’une des principales innovations est l’adoption d’une approche différenciée à l’égard de chaque État membre. Chaque État devra ainsi élaborer un plan budgétaire et structurel à moyen terme, d’une durée minimale de quatre ans, par lequel il s’engagera à suivre une trajectoire budgétaire ainsi qu'à réaliser des investissements publics et des réformes. Sur le volet préventif, les eurodéputés comme les ministres soutiennent la mise en place d’un critère quantitatif pour la réduction de la dette publique variant selon le niveau de dette publique de l’État, avec une réduction moyenne annuelle de 1% du PIB pour les pays dont la dette dépasse 90% du PIB ou une réduction moyenne annuelle de 0,5% pour les pays dont la dette se situe entre 60 et 90% du PIB. Les eurodéputés n’ont cependant pas prévu de critère quantitatif pour le déficit public contrairement au Conseil. Sur le volet correctif, le Conseil a convenu de ne pas modifier la procédure concernant les déficits excessifs mais une flexibilité temporaire sur la période 2025-2027 a été introduite pour les États qui présentent déjà un déficit excessif cette année. Les nouvelles règles devraient en outre prévoir la mise en place d’un mécanisme de compte de contrôle permettant de suivre les déviations par rapport aux trajectoires de dépenses nettes convenues, pouvant le cas échéant conduire à une procédure pour déficit excessif. Enfin, les eurodéputés ont demandé la mise en place d’une capacité budgétaire européenne pour soutenir l’investissement public s’inscrivant dans la lignée du Plan de relance européen « Next Generation EU » mis en place lors de la pandémie de Covid-19. Le mandat de négociation du Parlement doit à présent être adopté lors de la session plénière prévue la semaine du 15 janvier. Les négociations interinstitutionnelles entre les colégislateurs devraient également débuter ce mois-ci. Pour en savoir plus :  https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2023/12/21/economic-governance-review-council-agrees-on-reform-of-fiscal-rules/?utm_source=dsms-auto&utm_medium=email&utm_campaign=Economic+governance+review:+Council+agrees+on+reform+of+fiscal+rules ; https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2023-0439_EN.html#_section1 ; https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2023-0444_EN.html...
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Rejoignez la Reif en stage !
13.12.2023

Rejoignez la Reif en stage !

L'équipe Reif recherche un/une stagiaire pour la période allant de mars à juillet 2024, afin d'assurer la veille et l’information des membres de la Reif sur certains fonds européens ciblés et contribuer à une cartographie des financements et instruments de soutien européens pour les organismes de sécurité sociale français. Il/Elle sera également amené(e) à assister l'équipe sur ses activités menées dans le contexte des élections européennes de juin 2024 ainsi que sur l’ensemble de ses missions et activités quotidiennes (activités de veille et d’information, contribution à la lettre d’information, préparation de notes, participation à des conférences…) Pour plus d'informations, consultez l'offre de stage et postulez jusqu'au 8 janvier 2024 en envoyant vos candidatures à anne-claire.le_bodic@reif-eu.org...
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Avancée des travaux sur l’investissement social
04.12.2023

Avancée des travaux sur l’investissement social

Lors de la réunion du Conseil ESPCO (Emploi et politique sociale) du 28 novembre, les ministres des affaires sociales et de l’emploi ont débattu sur la question des investissements sociaux et ont approuvé un avis conjoint du comité de la protection sociale et du comité de l’emploi portant sur la valeur ajoutée de l'investissement social et le rôle du Conseil EPSCO dans la gouvernance économique de l’UE. La présidence espagnole et la future présidence belge du Conseil de l'UE ont en effet lancé cette année des travaux pour le développement d’une approche coordonnée européenne sur les investissements sociaux en réponse à la proposition de réforme de la gouvernance économique de l’UE présentée par la Commission européenne le 26 avril 2023. Lors de la réunion informelle du Conseil EPSCO de juillet 2023, plusieurs ministres avaient soutenu le point de vue selon lequel des réformes et des investissements fondés sur une approche d’investissement social, et en particulier ceux qui favorisent le capital humain, peuvent également générer des gains de productivité et une croissance économique plus élevée, en plus de faire progresser les objectifs sociaux. À la suite de cette réunion, l’Espagne et la Belgique ont mis en place un groupe de travail informel dans l’objectif de faire progresser le débat. Les deux pays soutiennent une « perspective des parcours de vie » ainsi que le potentiel des investissements sociaux pour stimuler la croissance économique, notamment en investissant dans l’éducation, la reconversion et le perfectionnement professionnels ou encore les soins de longue durée. En outre, des travaux supplémentaires sont envisagés afin de développer des approches communes pour mesurer le rendement des investissements sociaux ainsi que des dépenses de protection sociale et améliorer la disponibilité des données. Au cours des prochains mois, ces travaux se poursuivront en vue de la préparation d'un débat d'orientation conjoint sur ce sujet réunissant les ministres des finances et les ministres de l'emploi et des affaires sociales, qui aura lieu le 12 mars 2023. Pour en savoir plus : https://www.consilium.europa.eu/en/meetings/epsco/2023/11/27-28/ Note d’orientation de la présidence du Conseil : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15415-2023-COR-1/fr/pdf https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15415-2023-INIT/fr/pdf...
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Arrêt CJUE : Précision des règles de cumul des prestations
02.11.2023

Arrêt CJUE : Précision des règles de cumul des prestations

La CJUE a rendu le 12 octobre un arrêt suite à deux questions préjudicielles concernant l’interprétation de l’article 55, paragraphe 1, sous a) du règlement 883/2004 sur le cumul de prestations différentes. En l’espèce, l’affaire concerne les règles anticumul pour le calcul de droits de pension d’un individu cumulant des prestations personnelles dans plusieurs pays européens, ainsi que des prestations de conjoint survivant. En effet, l’article 55 §1 a) du règlement 883/2004 dispose que si le bénéfice de prestations de nature différentes ou d’autres revenus implique l’application de règles anticumul prévues par les législations nationales pour ce qui est de plusieurs prestations autonomes, les institutions compétentes divisent les montants des prestations ou autres revenus par le nombre de prestations. Les interprétations divergentes de cette disposition par le requérant et le Service Fédéral des Pensions (SFP) conduisent à des montants de pension différents. Le requérant s’appuyait notamment sur une explication trouvée sur le site de la Cnav. Les questions préjudicielles portaient donc l’interprétation de l’article 55 §1 a) : est-ce que cette disposition doit-être interprétée en ce sens (1) soit qu’elle impose de diviser les revenus par le nombre de pensions de survie affectées par des règles anticumul, (2) soit qu’elle impose de diviser la part des revenus excédant un plafond de cumul par le nombre de pensions de survie affectées par des règles anticumul. La Cour décide que lorsque le bénéfice de prestations de nature différente ou d’autres revenus implique l’application de règles nationales anticumul en ce qui concerne des prestations autonomes, chaque État membre concerné peut prévoir soit qu’il convient de diviser le montant total des revenus pris en compte par ces règles nationales par le nombre de prestations concernées, soit qu’il convient de diviser par ce même nombre la part des revenus qui excède le plafond de cumul déterminé par lesdites règles nationales. Pour en savoir plus : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62022CJ0045...
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Position Reif sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale
24.10.2023

Position Reif sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale

Téléchargez la position Reif. Download the Reif Position. Ces dernières années, les initiatives de l’UE en matière de politique numérique ainsi que les différents projets visant spécifiquement la numérisation dans le domaine de la sécurité sociale se sont rapidement multipliés et ont engendré de nouvelles opportunités et nouveaux défis pour les institutions de sécurité sociale. La Communication de la Commission européenne publiée le 6 septembre 2023 portant sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale a permis de répondre à certaines demandes de clarification exprimées par les États membres de l’UE ainsi que par les institutions de sécurité sociale. En réponse à la Communication, la position de la Reif met en évidence les défis et les contraintes que rencontrent les institutions françaises de sécurité sociale dans la mise en œuvre de ces initiatives. En tant que responsables de leur mise en œuvre opérationnelle et technique, les institutions de sécurité sociale sont détentrices d’une expertise de première main. À ce titre, il est essentiel qu’elles soient associées à tous les stades de l’élaboration des politiques et projets de numérisation, de la conception à la mise en œuvre. Parmi les messages clés de la position Reif : La transformation numérique ne doit pas être une fin en soi mais constituer un moyen de répondre aux besoins des entreprises et des citoyens dans le respect de leurs droits fondamentaux. L’accélération de la transformation numérique doit permettre de renforcer l’accès aux droits, en particulier pour les personnes les plus vulnérables, conformément aux principes et droits du Socle européen des droits sociaux. Il est nécessaire que les analyses d’impact des futurs initiatives numériques européennes prennent systématiquement en compte les effets sur les activités des organismes de sécurité sociale, notamment pour l’élaboration de son étude sur les développements à long terme de la numérisation de la coordination de la sécurité sociale prévue pour 2024. La mise en œuvre des initiatives numériques européennes implique en effet d’importants coûts humains, financiers et techniques alors que les délais sont souvent restreints et que les législations sont nombreuses à devoir être mises en œuvre en parallèle. Le système EESSI est et doit rester le socle de l’architecture numérique de la coordination de la sécurité sociale et à ce titre, sa bonne application est un préalable obligatoire pour le développement d’autres outils numériques au service de la coordination des systèmes de sécurité sociale. La Commission doit s'assurer que la mise en œuvre du Règlement 2018/1724 établissant le portail numérique unique est pleinement effective avant d’envisager la numérisation de nouvelles procédures. Une coopération étroite entre les institutions de sécurité sociale et l’Autorité européenne du travail pourrait permettre d’améliorer efficacement la mobilité des travailleurs européens, en détectant plus facilement les difficultés de mise en œuvre et les besoins ainsi que les solutions techniques pertinentes....
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Proposition de recommandation du Conseil sur les systèmes de soins
30.08.2023

Proposition de recommandation du Conseil sur les systèmes de soins

Sous l’impulsion de la présidence espagnole, le Conseil se prépare à adopter une recommandation sur la transition des systèmes de soins à travers les âges de la vie vers des modèles holistiques, centrés sur la personne et communautaires. Madrid propose notamment à ses homologues de définir comme un droit universel et subjectif le droit aux soins et de s’engager à garantir des soins de longue durée accessibles, abordables et de qualité. En parallèle, les États membres devraient engager un « changement culturel » en vue de réévaluer et mieux reconnaître le travail lié aux soins, qu’il soit ou non réalisé par des professionnels. Concernant ces derniers, l’Espagne demande aux États membres de s’entendre sur un objectif d’amélioration de leurs conditions de travail et de rémunération, de lutter contre le travail non déclaré et les faux indépendants ainsi que d’améliorer la protection sociale des femmes employées dans ce secteur. En ce qui concerne les soins aux enfants, la présidence voudrait que les 27 s’engagent à améliorer la participation des enfants en situation de risque de pauvreté et d’exclusion sociale aux services de garde et d’éducation, et que le coût de ces derniers soit proportionnel aux revenus de la famille. La réduction de l’éventuel temps de latence entre la fin du congé familial rémunéré et l’accession à ces services d’accueil constitue un autre objectif. Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-11993-2023-INIT/en/pdf...
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Un rapport de prospective stratégique 2023 axé sur la durabilité et le bien-être des personnes
27.07.2023

Un rapport de prospective stratégique 2023 axé sur la durabilité et le bien-être des personnes

La Commission européenne a présenté le 6 juillet son rapport annuel sur la prospective stratégique, dont les ministres ont ensuite débattu au Conseil des Affaires générales le 10 juillet.  Sous-titré « La durabilité et le bien-être des personnes au cœur de l'autonomie stratégique de l'Europe », l’édition 2023 met en effet en avant plusieurs propositions d’actions sur ces thématiques. La Commission constate que la transition verte aura un impact important sur la cohésion sociale, notamment dans ses dimensions territoriale et générationnelle. Elle interroge également les États membres sur la nécessité de renouveler le contrat social, notamment au regard du fait que la protection sociale reste essentiellement basée sur les formes classiques et stables de travail alors que 40% des travailleurs sont désormais « atypiques ». Elle propose notamment de « soutenir la participation au marché du travail et l’inclusion, de continuer d’adapter la protection sociale aux formes d’emploi non standard et nouveaux risques liés au climat ». En outre, elle invite les États membres à envisager une fiscalité plus durable, pesant moins sur le travail (voir également brève sur la politique fiscale). La Commission présente aussi plusieurs options politiques qui permettraient de mieux rendre compte du progrès que le PIB : l’inclusion dans le calcul du PIB d’indicateurs de qualité de vie (santé, éducation etc.) qu’il conviendrait alors de monétiser ou la création de nouveaux indices complémentaires. Pour en savoir plus, voir : https://commission.europa.eu/document/download/f8f67d33-194c-4c89-a4a6-795980a1dabd_en?filename=SFR-23_en.pdf...
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Rapport statistique 2022 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
31.03.2023

Rapport statistique 2022 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

La Commission européenne a publié un long rapport statistique concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale en Europe dans le contexte de la pandémie de Covid-19 qui a fortement affecté la mobilité intra-européenne. Le rapport offre aussi un point pays par pays. Principaux enseignements : le nombre de documents PDA1 émis a diminué de 2,4% en 2021 par rapport à l’année précédente ; environ 44% des assurés de l’UE et de l’AELE étaient en possession d’une carte européenne d’assurance maladie en 2021 ; les soins transfrontaliers ont été grandement impactés par la Covid-19 en voyant une diminution de cette demande à 700 millions d’euros en 2020 et 2021 contre plus de 1,2 milliard en 2019 ; les prestations familiales ont au contraire été peu affectées par la pandémie et plus d’un million de personnes en ont bénéficié en 2021, AELE et Royaume-Uni compris ; enfin, 6 millions de pensions ont été versées à des personnes résidant dans un autre pays de l'UE/AELE ou au Royaume-Uni, soit une dépense totale de quelque 24,8 milliards d'euros, en augmentation continue à partir de 2019. Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8537&furtherPubs=yes...
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Programme de travail 2023 de la Commission européenne
02.11.2022

Programme de travail 2023 de la Commission européenne

Le 18 octobre, la Commission a publié son programme de travail 2023 composé d’une Communication donnant les grandes lignes politiques et d’annexes présentant les textes dont la présentation, la refonte ou le retrait est attendu. Parmi les principales initiatives sociales, on relèvera la présentation d’une Communication à l’occasion du 30ème anniversaire du marché unique qui permettra « de mettre en lumière ses importants bénéfices tout en identifiant les déficits de mise en œuvre et les futures priorités ». L’exécutif prévoit en outre une « initiative pour la numérisation des systèmes de sécurité sociale et les filets de sécurité sociale en lien avec les travaux actuels sur ESSPASS » ainsi qu’une proposition de carte européenne d’invalidité. En matière de santé, les efforts porteront sur la vaccination contre les cancers évitables, via une recommandation du Conseil, la présentation d’une approche globale de la santé mentale ainsi que la révision du cadre de variation des médicaments. La révision des Règlements de coordination figure quant à elle toujours parmi les initiatives en cours d’examen considérées comme « prioritaires ». Pour plus d’informations, voir :  https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/com_2022_548_3_en.pdf...
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Droit à une pension de retraite anticipée en cas d’activité professionnelle dans différents États membres : application du principe de proportionnalité et rappel du système de coordination.
03.10.2022

Droit à une pension de retraite anticipée en cas d’activité professionnelle dans différents États membres : application du principe de proportionnalité et rappel du système de coordination.

Dans l’affaire C‑58/21, la Cour de justice de l’UE a dû trancher sur la conformité de la législation autrichienne qui oblige un travailleur indépendant pluriactif à renoncer à son activité dans un autre État membre pour pouvoir bénéficier en Autriche d’une pension de retraite anticipée. Cette affaire oppose FK, ressortissant polonais et allemand, à l'ordre des avocats du barreau de Vienne, au sujet du rejet de sa demande d'octroi d'une pension de retraite anticipée. FK exerce la profession d'avocat en Suisse, où le centre d'intérêt de ses activités privées (lieu de son domicile) et professionnelles est situé, en Allemagne et en Autriche (où il renonce à l'exercice de cette profession). La juridiction autrichienne saisie questionne la CJUE sur la conformité de la réglementation autrichienne, qui subordonne le bénéfice d'une pension de retraite anticipée à la condition de renoncer à l'exercice de sa profession en Autriche et à l'étranger, au droit de l'Union, en particulier les libertés d'établissement et de circulation. La Cour considère tout d’abord que les dispositions relatives à la détermination de la législation applicable en matière de sécurité sociale (Règlements de coordination) ne sont pas pertinentes en l’espèce puisqu’en vertu de ces règles, l’Autriche n’est pas l’État compétent. En revanche, la CJUE précise que le principe d'unicité de la législation applicable ne prive pas un État membre non compétent de la faculté d'octroyer, sous certaines conditions, une pension de vieillesse à un travailleur migrant en application de son droit national, notamment si celui-ci a payé des cotisations qui ouvrent droit à des prestations dans cet État. C’est donc la condition de renonciation à toute activité professionnelle sur le territoire national et à l’étranger qui est soumis au contrôle de la juridiction européenne. Celle-ci admet l’argument des autorités autrichiennes d’un intérêt légitime ; cette disposition vise à empêcher une concurrence déloyale entre les avocats qui exercent leur profession sur le territoire et les avocats retraités. Elle excède cependant ce qui est strictement nécessaire pour atteindre cet objectif : il pourrait être atteint en limitant la renonciation à exercer au seul territoire national, voire à une zone géographique limitée dans un autre État membre. Dans son analyse, la Cour explique également que cette disposition ne prend pas en compte le fait que « les conditions d'obtention et de maintien du droit à pension ne sont pas harmonisées entre les États membres, mais coordonnées par le droit de l'Union, les citoyens pouvant être obligés de continuer à exercer dans d'autres États membres en vue de l'acquisition de leur droit à pension en vertu des droits nationaux concernés ». Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:62021CJ0058&qid=1663318125606  ...
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03.08.2022

Prise en compte des périodes d’éducation d’enfants dans différents Etats membres

Dans l’affaire C-576/20, CC contre office des pensions, la CJUE est invitée à se positionner quant à la prise en compte des périodes d'éducation d'enfants accomplies dans différents États membres. Avant de s’installer définitivement en Autriche et d’y exercer en tant qu’indépendante, la requérante a séjourné en Belgique, où elle a eu deux enfants, puis en Hongrie. L’organisme autrichien compétent pour calculer le montant de sa retraite est saisi et ne prend pas en compte ces périodes d’éducation en dehors de l’Autriche car l'article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 987/2009 exige en effet l'exercice d'une activité professionnelle dans l'État débiteur de la pension à la date de début de prise en compte, par la législation de cet État, de la période d'éducation d'enfants. Pourtant, l’article 21 du TFUE consacre la liberté de circulation des citoyens de l’Union européenne, liberté qu’avait exercé la requérante en s’installant en Belgique puis en Hongrie. La question soumise à la Cour était donc de savoir si les périodes d’éducation d’enfants en Belgique et en Hongrie de la requérante devaient être prises en compte, dans le respect de la liberté de circulation des citoyens de l’Union (art 21 TFUE et son interprétation, notamment arrêt C-522/10). La Cour considère que les périodes d’éducation dans un autre Etat membre doivent être prises en compte, à défaut de quoi cela constituerait une atteinte à la liberté de circulation des citoyens européens. Le montant de la retraite de la requérante devra être revu par l’organisme compétent. Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A62020CJ0576&qid=1657187397532...
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26.09.2021

Questions parlementaires sur l’avenir de l’EESSI et de RINA

Le 27 août 2021, la Commission européenne a répondu à une question de l’eurodéputée Gabriele Bischoff (S&D/DE) sur l’avenir du projet EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information) et le désengagement financier annoncé en janvier 2020 par la Commission européenne de l’outil RINA (Reference Implementation for a National Application). Dans sa réponse, la Commission réitère le principe de son désengagement de RINA qui devrait être définitivement acté à la fin de 2021. L’exécutif européen informe par ailleurs qu’il a fourni aux Etats membres une nouvelle version de RINA dans le courant de 2021 et qu’ils pourront continuer à l’utiliser après le transfert. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2021/003488/P9_RE(2021)003488_EN.pdf...
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25.09.2021

Demande de clarification sur le projet de Pass européen de sécurité sociale

Suite à une demande de l’eurodéputée allemande Gabriele Bischoff (S&D) de clarifications sur le projet pilote de la Commission d’un Pass européen de sécurité sociale, la Commission a précisé que cette initiative entend étudier la faisabilité d’une solution numérique pour améliorer la preuve et la vérification transfrontalières de la couverture et des droits de sécurité sociale des citoyens mobiles, qui reposent actuellement sur des procédures papier (formulaire DP A1). Le portail numérique unique, qui sera d’application complète fin 2023, devrait quant à lui jouer le rôle d’un point d’entrée possible pour les personnes et les entreprises, les redirigeant vers les portails nationaux où ils peuvent demander en ligne la délivrance du DP A1; il n’est pas censé couvrir les aspects de vérification numérique. Sur les aspects “données”, la Commission assure que seules les données et informations strictement nécessaires à la vérification de la couverture et des droits en matière de sécurité sociale seraient traitées et rendues accessibles aux citoyens mobiles concernés, aux autorités nationales compétentes et aux parties prenantes de confiance. En revanche, les caractéristiques techniques exactes de la solution envisagée sont encore en cours de définition et seront testées au cours d’une phase de pilotage qui s’achèvera en 2023; elle pourrait par exemple utiliser la technologie blockchain. Pour plus d’informations, voir:  https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2021-003487_EN.html...
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11.02.2021

Pension de retraite anticipée et égalité de traitement homme-femme en matière de sécurité sociale.

Pension de retraite anticipée et égalité de traitement homme-femme en matière de sécurité sociale. La Cour de Justice de l’UE a rendu le 21 janvier 2021 un arrêt dans l’affaire C‑843/19 dans le cadre d’un litige qui oppose l’Institut national de la sécurité sociale en Espagne (INSS) à BT au sujet de son refus d’accorder à cette dernière une pension de retraite anticipée. L’INSS a rejeté la demande au motif que le montant de la pension qu’elle aurait perçu était inférieur au montant minimum auquel elle aurait pu prétendre à l’âge de 65 ans. Selon la Cour, une législation nationale peut subordonner, en cas de départ volontaire et anticipé à la retraite d’un travailleur affilié au régime général de sécurité sociale, le droit à une pension de retraite anticipée à la condition que le montant de cette dernière soit au moins égal au montant minimum de pension auquel ce travailleur aurait droit à l’âge de 65 ans. La juridiction de renvoi doit toutefois vérifier que la législation espagnole ne désavantage pas plus particulièrement les travailleurs féminins que les travailleurs masculins et que cette mesure soit justifiée par des objectifs légitimes de politique sociale étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe. Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=236721&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2440767...
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15.12.2020

Contribution REIF – futur livre vert sur le vieillissement.

Contribution REIF - futur livre vert sur le vieillissement. En réponse à la consultation publique lancée par la Commission sur sa feuille de route sur un Livre vert sur le vieillissement, la REIF a publié une première analyse des enjeux qui devront être abordés dans ce futur document que la Commission entend publié en 2021 sur la problématique du vieillissement. La REIF met notamment en avant la nécessité de valoriser les bonnes pratiques des organismes de sécurité sociale français en matière de prévention en santé et sécurité au travail et d'action sociale mais aussi que l'UE apporte son soutien financier et logistique au développement de telles mesures. L'UE a également un rôle à jouer pour appréhender les enjeux liés au vieillissement. A cet égard, elle pourrait contribuer à des définitions communes sur d'importants concepts comme celui d'"autonomie" ou "pénibilité du travail" mais aussi en promouvant sur l'ensemble du territoire européen des approches holistiques des politiques sociales (par exemple, les politiques familiales et de conciliation vie privée-vie professionnelle ont aussi des effets positifs sur les politiques portant sur le vieillissement) et de complémentarité entre numérique et physique dans tout service destiné à la personne afin d’assurer le bien-vieillir et de garantir l’égalité d’accès aux services publics, avec une vigilance particulière pour les zones rurales. Pour consulter la contribution complète et le détails de nos propositions, télécharger la position REIF.  ...
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15.12.2020

Contribution de la REIF à la feuille de route du Livre vert sur le vieillissement.

Contribution de la REIF à la feuille de route du Livre vert sur le vieillissement. Le 13 décembre 2020, la REIF et ses membres, les organismes français de sécurité sociale, ont participé à la consultation publique de la Commission européenne sur la feuille de route du Livre vert sur le vieillissement. La REIF rappelle l’importance des missions extra-légales des organismes de sécurité sociale, en complément de la protection sociale de base, qui permettent de fournir une offre de services, tels que la prévention en santé, l’amélioration de l’accès aux soins des personnes âgées peu mobiles, le maintien à domicile des personnes âgées, la prévention de la perte d’autonomie ou encore l’accompagnement au vieillissement en bonne santé. Elle souligne également l’importance de développer un volet spécifique pour les personnes en perte d’autonomie et/ou en situation de dépendance ou encore de systématiser l’accès aux fonds européens aux organismes nationaux et locaux de la Sécurité sociale ayant développé des initiatives d’action sociale et sanitaire pour le bien-vieillir. Une seconde consultation publique sur le Livre vert devrait être ouverte au premier trimestre 2021. Pour plus d’informations, voir :http://www.reif-org.eu/wp-content/uploads/2020/12/Contribution-REIF-feuille-de-route-Livre-vert-vieillissement.pdf...
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01.12.2020

Feuille de route sur le futur Livre vert sur le vieillissement.

Feuille de route sur le futur Livre vert sur le vieillissement. La Commission européenne a publié le 16 novembre 2020 une consultation publique sur la feuille de route du futur Livre vert sur le vieillissement attendu pour 2021. Le Livre vert aura pour objectif de lancer un débat public sur les impacts du changement démographique et du vieillissement de la population européenne en examinant notamment les diverses possibilités d’anticiper les conséquences socio-économiques du vieillissement de la population européenne et les moyens d’y faire face. La feuille de route est ouverte à consultation jusqu’au 14 décembre 2020. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12722-Green-Paper-on-Ageing...
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01.12.2020

Feuille de route sur le futur Livre vert sur le vieillissement.

Feuille de route sur le futur Livre vert sur le vieillissement. La Commission européenne a publié le 16 novembre 2020 une consultation publique sur la feuille de route du futur Livre vert sur le vieillissement attendu pour 2021. Le Livre vert aura pour objectif de lancer un débat public sur les impacts du changement démographique et du vieillissement de la population européenne en examinant notamment les diverses possibilités d’anticiper les conséquences socio-économiques du vieillissement de la population européenne et les moyens d’y faire face. La feuille de route est ouverte à consultation jusqu’au 14 décembre 2020. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12722-Green-Paper-on-Ageing...
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01.12.2020

Publication d’un rapport méthodologique en amont du sixième rapport sur le vieillissement.

Publication d’un rapport méthodologique en amont du sixième rapport sur le vieillissement. Le Comité de Politique économique du Conseil de l’UE a publié en novembre 2020 un rapport présentant les hypothèses macroéconomiques et les méthodologies à utiliser pour les projections de dépenses pour tous les États membres. Celles-ci serviront de base pour le calcul des projections de dépenses en matière de pensions, de soins de santé, de soins de longue durée et d'éducation dans le cadre du sixième rapport sur le vieillissement qui devrait être présenté au Conseil « Affaires économiques et financières » (ECOFIN) au printemps 2021. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/economy-finance/ip142_en.pdf...
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03.11.2020

Mise en demeure de la Bulgarie pour non-respect des règles sur l’égalité des genres en matière de sécurité sociale.

Mise en demeure de la Bulgarie pour non-respect des règles sur l’égalité des genres en matière de sécurité sociale. La Commission a transmis une lettre motivée à la Bulgarie signalant l’incompatibilité de sa législation sur les pensions avec la Directive 79/7/CEE qui interdit les discriminations directes et indirectes fondées sur le sexe en matière de droits à sécurité sociale. En effet, le système bulgare de calcul des droits à sécurité sociale prévoit des mécanismes différenciés du droit à pension selon que le travailleur est à temps plein (avec une condition de durée de travail préalable) ou à temps partiel (un principe de prorata s’applique). Cette différence conduit à une différence de traitement injustifiée à l’encontre des travailleurs à temps partiels, dont la majorité est composée de femmes qui sont donc particulièrement affectées par des droits à pension réduits. La Bulgarie dispose de deux mois pour répondre à la Commission qui pourra, en cas de réponse non-satisfaisante, transmettre un avis motivé. Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31979L0007&from=EN...
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15.04.2020

Rapports Flash sur les réformes estonienne et roumaine des pensions.

Rapports Flash sur les réformes estonienne et roumaine des pensions. Le Réseau européen de politique sociale (ESPN) a publié le 1er avril de nouveaux Rapports Flash dont deux présentant les dernières réformes des pensions en Estonie et en Roumanie. En janvier 2020, l’Estonie a adopté une réforme des retraites rendant volontaire l'adhésion au régime légal de retraite par capitalisation, c'est-à-dire que les assurés pourront choisir de retirer leur argent ou de suspendre le versement pour leur pension. Bien que les décideurs politiques, les partenaires sociaux et les experts s'accordent à dire que les performances du régime devraient être améliorées, leurs avis divergent sur la manière d'y parvenir. La Roumanie a de son côté récemment approuvé un projet de loi qui abolit tous les régimes spéciaux, à l'exception de ceux des militaires et des policiers. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=89&furtherNews=yes&newsId=9632&langId=en...
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15.04.2020

« Question parlementaire et réponse de la Commission européenne sur la pension minimale garantie et la discrimination de genre.  » est verrouillé Question parlementaire et réponse de la Commission européenne sur la pension minimale garantie et la discrimination de genre. 

Question parlementaire et réponse de la Commission européenne sur la pension minimale garantie et la discrimination de genre. L’eurodéputée polonaise Sylvia Spurek (PL/S&D) a interrogé le 17 octobre 2019 la Commission sur la question de savoir si celle-ci préparait une stratégie européenne visant à éliminer l'écart de rémunération entre les sexes dans l'UE et si celle-ci prévoyait de réaliser des études ou des recherches sur l'opportunité d'introduire une pension garantie égale pour les femmes et les hommes dans l'UE. La Commission a répondu le 7 avril 2020 en rappelant qu’Eurostat publie régulièrement des statistiques sur l'écart entre les pensions des hommes et des femmes et qu’un processus de consultation sur la transparence des rémunérations a été lancé simultanément à la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2020-2025 adoptée le 5 mars 2020, afin de mettre en œuvre le principe de l'égalité de rémunération pour un travail égal ou de même valeur. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2019/003354/P9_RE(2019)003354_EN.pdf...
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15.04.2020

Rapports Flash sur les réformes estonienne et roumaine des pensions.

Rapports Flash sur les réformes estonienne et roumaine des pensions. Le Réseau européen de politique sociale (ESPN) a publié le 1er avril de nouveaux Rapports Flash dont deux présentant les dernières réformes des pensions en Estonie et en Roumanie. En janvier 2020, l’Estonie a adopté une réforme des retraites rendant volontaire l'adhésion au régime légal de retraite par capitalisation, c'est-à-dire que les assurés pourront choisir de retirer leur argent ou de suspendre le versement pour leur pension. Bien que les décideurs politiques, les partenaires sociaux et les experts s'accordent à dire que les performances du régime devraient être améliorées, leurs avis divergent sur la manière d'y parvenir. La Roumanie a de son côté récemment approuvé un projet de loi qui abolit tous les régimes spéciaux, à l'exception de ceux des militaires et des policiers. Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=89&furtherNews=yes&newsId=9632&langId=en...
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15.04.2020

Question parlementaire et réponse de la Commission européenne sur la pension minimale garantie et la discrimination de genre. 

Question parlementaire et réponse de la Commission européenne sur la pension minimale garantie et la discrimination de genre. L’eurodéputée polonaise Sylvia Spurek (PL/S&D) a interrogé le 17 octobre 2019 la Commission sur la question de savoir si celle-ci préparait une stratégie européenne visant à éliminer l'écart de rémunération entre les sexes dans l'UE et si celle-ci prévoyait de réaliser des études ou des recherches sur l'opportunité d'introduire une pension garantie égale pour les femmes et les hommes dans l'UE. La Commission a répondu le 7 avril 2020 en rappelant qu’Eurostat publie régulièrement des statistiques sur l'écart entre les pensions des hommes et des femmes et qu’un processus de consultation sur la transparence des rémunérations a été lancé simultanément à la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2020-2025 adoptée le 5 mars 2020, afin de mettre en œuvre le principe de l'égalité de rémunération pour un travail égal ou de même valeur. Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/RegData/questions/reponses_qe/2019/003354/P9_RE(2019)003354_EN.pdf...
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17.03.2020

Principe d’assimilation des faits – Majoration de pension pour éducation d’un enfant handicapé.

Principe d’assimilation des faits – Majoration de pension pour éducation d’un enfant handicapé. Dans son arrêt du 12 mars 2020 dans l’affaire C‑769/18, la CJUE été saisie d’un recours par la Cour de Cassation française sur un litige opposant la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle (Carsat) à Madame SJ concernant la prise en compte pour le calcul de sa pension de retraite de la majoration de la durée de carrière dont elle pourrait prétendre au titre de l’éducation de son enfant handicapée. Ressortissante française, SJ, est mère d’une enfant handicapée et a travaillé en Allemagne et en France. A partir du 10 novembre 1995, la ville de Stuttgart lui a versé une aide à l’intégration des enfants et des adolescents handicapés mentaux. Le 27 juillet 2011, elle a sollicité la liquidation de ses droits à pension auprès du Deutsche Rentenversicherung (organisme d’assurance de retraite fédéral, Allemagne), qui a transmis sa demande à la Carsat qui a refusé de verser la majoration de pension. Selon la CJUE, l’allocation française d’éducation de l’enfant handicapé et l’aide allemande à l’intégration des enfants et des adolescents handicapés mentaux ne peuvent pas être considérées comme des prestations ayant un caractère équivalent. Toutefois, la CJUE ajoute qu’en vertu du principe d’assimilation des faits, les autorités françaises doivent tenir compte des faits semblables survenus en Allemagne comme si ceux-ci étaient survenus sur leur propre territoire, ces faits pouvant être démontrés par tout élément de preuve, et notamment par des rapports d’examens médicaux, des certificats ou encore des prescriptions de soins ou de médicaments. Pour plus d’informations, voir :http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=224385&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2579500...
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19.12.2019

Egalité entre les mères et les pères dans l’octroi d’un complément de pension accordé aux parents.

Affaire C-450/18 -Egalité entre les mères et les pères dans l'octroi d'un complément de pension accordé aux parents. Dans son arrêt du 12 décembre 2019, dans l'affaire C-450/18, la Cour de Justice de l'UE (CJUE) a jugé que la loi espagnole qui réserve l'octroi d'un complément de pension à l'allocation d'invalidité aux seules femmes ayant eu deux enfants, excluant les pères dans la même situation, est contraire à l'égalité entre homme et femme et au droit de l'UE, particulièrement à la  directive sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. Elle estime que la loi espagnole, telle que rédigée, ne permet pas de justifier une différence de traitement, dans la mesure où elle ne vise pas directement à compenser la période d'inactivité professionnelle due à la prise d'un congé de maternité ou d'éducation de l'enfant puisque le complément n'est pas lié à la prise effective de tels congés. Elle ne vise pas non plus à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par les femmes ou à prévenir ou à compenser des désavantages dans leur carrière professionnelle puisque le complément en cause se borne à accorder aux femmes un surplus au moment de l’octroi d’une pension, sans remédier aux problèmes qu’elles peuvent rencontrer durant leur carrière professionnelle et sans compenser les désavantages auxquels elles seraient exposées. Pour plus d’informations, voir :http://curia.europa.eu/juris/documents.jsf?num=C-450/18...
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05.12.2019

Edition 2019 du Panorama des pensions de l’OCDE.

Edition 2019 du Panorama des pensions de l’OCDE. L’Organisation de la Coopération et de Développement économiques (OCDE) a publié son édition 2019 du Panorama des pensions. L’Organisation établit un bilan des mesures adoptées en France depuis deux ans (sous-indexation, baisse du rendement Agirc-Arrco, augmentation de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)...). Selon l’OCDE, en faisant l’hypothèse d’une entrée dans la vie active à 22 ans, l’âge de la retraite à taux plein va converger vers la moyenne OCDE, soit 66 ans vers 2060. Par ailleurs, le taux de remplacement net futur après une carrière complète au salaire moyen dans le secteur privé est, à 74%, largement supérieur au taux moyen de l’OCDE de 58%, alors que pour les bas salaires, il est beaucoup plus proche de la moyenne. Enfin, le panorama des régimes des non-salariés illustre la grande fragmentation du système français. Pour plus d’informations, voir : https://www.oecd.org/fr/france/PAG2019-FRA.pdf...
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05.12.2019

Edition 2019 du Panorama des pensions de l’OCDE.

Edition 2019 du Panorama des pensions de l’OCDE. L’Organisation de la Coopération et de Développement économiques (OCDE) a publié son édition 2019 du Panorama des pensions. L’Organisation établit un bilan des mesures adoptées en France depuis deux ans (sous-indexation, baisse du rendement Agirc-Arrco, augmentation de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA)...). Selon l’OCDE, en faisant l’hypothèse d’une entrée dans la vie active à 22 ans, l’âge de la retraite à taux plein va converger vers la moyenne OCDE, soit 66 ans vers 2060. Par ailleurs, le taux de remplacement net futur après une carrière complète au salaire moyen dans le secteur privé est, à 74%, largement supérieur au taux moyen de l’OCDE de 58%, alors que pour les bas salaires, il est beaucoup plus proche de la moyenne. Enfin, le panorama des régimes des non-salariés illustre la grande fragmentation du système français. Pour plus d’informations, voir : https://www.oecd.org/fr/france/PAG2019-FRA.pdf...
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30.09.2019

Détermination de la législation applicable dans les domaines des prestations familiales et des prestations de vieillesse

Affaires jointes C‑95/18 et C‑96/18 -Détermination de la législation applicable dans les domaines des prestations familiales et des prestations de vieillesse : critères de résidence/ Etat d’activité (mineure). La Cour suprême des Pays-Bas a posé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) des questions préjudicielles relatives à l’interprétation des articles 45 et 48 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) qui concernent la libre circulation des travailleurs ainsi que des articles 13 et 17 du règlement (CEE) n°1408/71 du Conseil relatif à la détermination de la législation applicable. Les trois affaires examinées opposent la Sociale Verzekeringsbank (institution de sécurité sociale néerlandaise en charge des prestations familiales et des prestations de vieillesse) à des ressortissants néerlandais qui résident aux Pays-Bas. Dans deux cas, les pensions de retraite ont été amputées partiellement au motif que les assurés ont travaillé un temps en Allemagne et n’ont pas cotisé aux Pays-Bas pendant ces périodes ; dans le dernier cas, les prestations familiales ont été suspendues au motif que l’assurée résidant au Pays-Bas travaillait en Allemagne et était affiliée à la sécurité sociale allemande quand bien même elle ne l’était qu’au seul titre du régime légal des accidents du travail. Dans son arrêt la CJUE a statué que « les articles 45 et 48 TFUE ne s’opposent pas à la législation d’un État membre en vertu de laquelle un travailleur migrant résidant sur le territoire de cet État membre, soumis à la législation de sécurité sociale de l’État membre d’emploi , n’est pas assuré au titre des assurances sociales de cet État de résidence, quand bien même la législation de l’État membre d’emploi ne confère à ce travailleur aucun droit à une pension de vieillesse ou aux allocations familiales » et que « l’article 13 du règlement n°1408/71 s’oppose à ce qu’un État membre sur le territoire duquel réside un travailleur migrant et qui n’est pas compétent au titre de cet article conditionne l’octroi d’un droit à une pension de vieillesse à ce travailleur migrant à une obligation d’assurance, impliquant le paiement de cotisations obligatoires. » Pour plus d’informations, voir :http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=217903&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=1205678...
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16.05.2019

Égalité de traitement entre hommes et femmes dans le calcul de la pension de retraite.

Affaire C-161/18 - Égalité de traitement entre hommes et femmes dans le calcul de la pension de retraite. La Cour de Justice de l’UE (CJUE) a rendu un arrêt le 8 mai 2019 dans l’affaire C‑161/18 qui concerne l’interprétation de la directive relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. Le litige concerne le calcul de la pension de retraite d’une travailleuse mobile. La CJUE juge ici que le fait d’appliquer un coefficient basé sur le rapport entre le temps de travail à temps partiel effectivement accompli et le temps de travail accompli par un travailleur à temps plein comparable constitue une discrimination indirecte en ce qu’elle affecte négativement une proportion significativement plus importante des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe (en l’occurrence, les femmes). Cette mesure va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de sauvegarde du système de sécurité sociale de type contributif et est donc contraire aux règles de l’UE Pour plus d’informations, voir: http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=213852&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2592547...
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16.04.2019

Vote concernant le règlement sur le PEPP.

Vote concernant le règlement sur le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP). Le Parlement européen a adopté en session plénière le 4 avril 2019 le Règlement relatif à un produit paneuropéen de retraite personnelle (PEPP) par 338 voix pour, 143 voix contre et 139 abstentions. Le PEPP concerne le troisième pilier des pensions (pension de nature individuelle et financière). Le texte élargit le choix proposé aux personnes qui souhaitent épargner en vue de leur retraite et à dynamiser le marché de l'épargne-retraite individuelle. Il renforce les droits à l’information des épargnants sur les principales caractéristiques d'un PEPP avec des informations explicatives obligatoires et prévoit un droit encadré à la portabilité lorsque les épargnants décident de s'installer dans un autre État membre. Le Règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal Officiel de l’UE (JOUE). Pour plus d’informations, voir: http://www.europarl.europa.eu/RegData/commissions/econ/inag/2019/02-13/ECON_AG(2019)634848_EN.pdf...
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16.04.2019

Vote concernant le règlement sur le PEPP.

Vote concernant le règlement sur le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP). Le Parlement européen a adopté en session plénière le 4 avril 2019 le Règlement relatif à un produit paneuropéen de retraite personnelle (PEPP) par 338 voix pour, 143 voix contre et 139 abstentions. Le PEPP concerne le troisième pilier des pensions (pension de nature individuelle et financière). Le texte élargit le choix proposé aux personnes qui souhaitent épargner en vue de leur retraite et à dynamiser le marché de l'épargne-retraite individuelle. Il renforce les droits à l’information des épargnants sur les principales caractéristiques d'un PEPP avec des informations explicatives obligatoires et prévoit un droit encadré à la portabilité lorsque les épargnants décident de s'installer dans un autre État membre. Le Règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal Officiel de l’UE (JOUE). Pour plus d’informations, voir: http://www.europarl.europa.eu/RegData/commissions/econ/inag/2019/02-13/ECON_AG(2019)634848_EN.pdf...
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19.02.2019

Accord sur le produit de pension paneuropéen individuel (PEPP).

Accord sur le produit de pension paneuropéen individuel (PEPP). Le Conseil de l'UE a approuvé le 13 février 2019 l'accord intervenu le 13 décembre 2018 entre la Présidence autrichienne et le Parlement européen sur la proposition de créer un produit de pension paneuropéen individuel (PEPP). La proposition traduit la volonté de la Commission européenne d’élargir le choix proposé aux personnes qui souhaitent épargner en vue de leur retraite et dynamiser le marché de l'épargne-retraite individuelle. Le PEPP doit permettre d’offrir aux épargnants davantage de choix entre une option d'investissement par défaut sans risque et des options présentant différents profils de risque/rendement; de protéger les consommateurs en veillant à ce que les épargnants connaissent les principales caractéristiques d'un PEPP ou encore de permettre aux épargnants de changer de fournisseur, tant dans leur pays que dans un autre pays de l’UE, cinq ans au moins après la conclusion du contrat ou après le dernier changement. Le texte doit désormais faire l'objet d'une mise au point juridique et linguistique. Le Parlement et le Conseil seront ensuite invités à adopter le texte définitif. Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-5915-2019-INIT/en/pdf    ...
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19.02.2019

Accord sur le produit de pension paneuropéen individuel (PEPP).

Accord sur le produit de pension paneuropéen individuel (PEPP). Le Conseil de l'UE a approuvé le 13 février 2019 l'accord intervenu le 13 décembre 2018 entre la Présidence autrichienne et le Parlement européen sur la proposition de créer un produit de pension paneuropéen individuel (PEPP). La proposition traduit la volonté de la Commission européenne d’élargir le choix proposé aux personnes qui souhaitent épargner en vue de leur retraite et dynamiser le marché de l'épargne-retraite individuelle. Le PEPP doit permettre d’offrir aux épargnants davantage de choix entre une option d'investissement par défaut sans risque et des options présentant différents profils de risque/rendement; de protéger les consommateurs en veillant à ce que les épargnants connaissent les principales caractéristiques d'un PEPP ou encore de permettre aux épargnants de changer de fournisseur, tant dans leur pays que dans un autre pays de l’UE, cinq ans au moins après la conclusion du contrat ou après le dernier changement. Le texte doit désormais faire l'objet d'une mise au point juridique et linguistique. Le Parlement et le Conseil seront ensuite invités à adopter le texte définitif. Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-5915-2019-INIT/en/pdf    ...
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04.02.2019

Avis motivé de la Commission contre la France pour non-transposition de la directive relative aux droits à pension complémentaire des travailleurs mobiles.

Avis motivé de la Commission contre la France pour non-transposition de la directive relative aux droits à pension complémentaire des travailleurs mobiles. La Commission européenne a décidé d'adresser le 24 janvier 2019 un avis motivé à la France pour absence de notification de la transposition complète des règles de l'Union relatives aux droits à pension complémentaire (directive 2014/50/UE sur la portabilité des pensions) dans l’ordre juridique national interne. Cette directive le deuxième pilier des pensions. Elle établit des prescriptions minimales en ce qui concerne l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire. Les mesures nationales de transposition devaient être transmises à la Commission pour mai 2018 au plus tard. Si les États membres n'agissent pas dans les deux mois, l'affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne. Pour plus d’informations, voir: http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-19-462_fr.htm      ...
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04.02.2019

Avis motivé de la Commission contre la France pour non-transposition de la directive relative aux droits à pension complémentaire des travailleurs mobiles.

Avis motivé de la Commission contre la France pour non-transposition de la directive relative aux droits à pension complémentaire des travailleurs mobiles. La Commission européenne a décidé d'adresser le 24 janvier 2019 un avis motivé à la France pour absence de notification de la transposition complète des règles de l'Union relatives aux droits à pension complémentaire (directive 2014/50/UE sur la portabilité des pensions) dans l’ordre juridique national interne. Cette directive le deuxième pilier des pensions. Elle établit des prescriptions minimales en ce qui concerne l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire. Les mesures nationales de transposition devaient être transmises à la Commission pour mai 2018 au plus tard. Si les États membres n'agissent pas dans les deux mois, l'affaire pourra être portée devant la Cour de justice de l'Union européenne. Pour plus d’informations, voir: http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-19-462_fr.htm      ...
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16.01.2019

Mise en œuvre de la Directive sur les fonds de pension professionnelle.

Mise en œuvre de la Directive sur les fonds de pension professionnelle. La directive révisée sur les fonds de pension professionnelle (IORP II) sera applicable à partir du 13 janvier 2019. Cette directive concerne les organismes pensions du second pilier, c’est-à-dire les institutions financières qui gèrent des régimes collectifs de retraite pour les employeurs, afin de fournir des prestations aux salariés. Les nouvelles règles encouragent et facilitent l'accès aux retraites professionnelles, améliorent la manière dont les fonds de pension sont gérés et clarifient les informations fournies aux affiliés ainsi qu’aux bénéficiaires des fonds de pension. Ces règles, qui ont été adoptées par l'UE le 14 décembre 2016, facilitent les activités transfrontalières des fonds de pension. Les fonds devront également tenir compte des facteurs environnementaux, sociaux et gouvernementaux dans leurs décisions d'investissement. Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016L2341&from=EN...
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16.01.2019

Mise en œuvre de la Directive sur les fonds de pension professionnelle.

Mise en œuvre de la Directive sur les fonds de pension professionnelle. La directive révisée sur les fonds de pension professionnelle (IORP II) sera applicable à partir du 13 janvier 2019. Cette directive concerne les organismes pensions du second pilier, c’est-à-dire les institutions financières qui gèrent des régimes collectifs de retraite pour les employeurs, afin de fournir des prestations aux salariés. Les nouvelles règles encouragent et facilitent l'accès aux retraites professionnelles, améliorent la manière dont les fonds de pension sont gérés et clarifient les informations fournies aux affiliés ainsi qu’aux bénéficiaires des fonds de pension. Ces règles, qui ont été adoptées par l'UE le 14 décembre 2016, facilitent les activités transfrontalières des fonds de pension. Les fonds devront également tenir compte des facteurs environnementaux, sociaux et gouvernementaux dans leurs décisions d'investissement. Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016L2341&from=EN...
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15.11.2018

Principes et conseils pour le relevé des prestations de retraite par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

Principes et conseils pour le relevé des prestations de retraite par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) qui regroupe l'ensemble des autorités de contrôle des assurances des Etats participant à la réforme Solvabilité II, a publié le 13 novembre 2018 son rapport annuel sur « La mise en oeuvre de la directive IORP II sur le relevé des prestations de pension: orientations et principes fondés sur les pratiques actuelles ». Pour rappel, la directive IORP II concerne les institutions de retraite professionnelle du deuxième pilier. EIOPA définit des principes pour la conception et le contenu d'un relevé de prestations de retraite. Selon l’Autorité, le relevé des prestations de retraite doit être efficace, attrayant et facile à lire. Les informations doivent être superposées pour aider la personne à s’orienter en un coup d'oeil et à naviguer facilement dans le contenu pour trouver des réponses à ses questions. Par ailleurs, le relevé des prestations de pension doit présenter les prévisions de pension en termes réels et par rapport au revenu actuel afin de mieux comprendre le pouvoir d'achat après le départ à la retraite. Par ailleurs, le relevé des prestations de retraite doit permettre à la personne de comprendre l’impact des coûts sur ses droits à la pension et de comparer, de ce point de vue, les régimes de pension. Pour plus d’informations, voir : https://eiopa.europa.eu/Pages/News/EIOPA-news-13-11-18.aspx...
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15.11.2018

Principes et conseils pour le relevé des prestations de retraite par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

Principes et conseils pour le relevé des prestations de retraite par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) qui regroupe l'ensemble des autorités de contrôle des assurances des Etats participant à la réforme Solvabilité II, a publié le 13 novembre 2018 son rapport annuel sur « La mise en oeuvre de la directive IORP II sur le relevé des prestations de pension: orientations et principes fondés sur les pratiques actuelles ». Pour rappel, la directive IORP II concerne les institutions de retraite professionnelle du deuxième pilier. EIOPA définit des principes pour la conception et le contenu d'un relevé de prestations de retraite. Selon l’Autorité, le relevé des prestations de retraite doit être efficace, attrayant et facile à lire. Les informations doivent être superposées pour aider la personne à s’orienter en un coup d'oeil et à naviguer facilement dans le contenu pour trouver des réponses à ses questions. Par ailleurs, le relevé des prestations de pension doit présenter les prévisions de pension en termes réels et par rapport au revenu actuel afin de mieux comprendre le pouvoir d'achat après le départ à la retraite. Par ailleurs, le relevé des prestations de retraite doit permettre à la personne de comprendre l’impact des coûts sur ses droits à la pension et de comparer, de ce point de vue, les régimes de pension. Pour plus d’informations, voir : https://eiopa.europa.eu/Pages/News/EIOPA-news-13-11-18.aspx...
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05.11.2018

Pénibilité au travail et retraite – Constats et recommandations de l’Institut syndical européen

L’Institut syndicat européen (ETUI) a publié une note d’orientation qui examine les problèmes liés aux récentes réductions des prestations de retraite pour les travailleurs occupant des emplois pénibles et dangereux. Selon la note, ces travailleurs bénéficient plus aisément d’une retraite anticipée en raison des emplois pénibles et/ ou dangereux qu’ils ont occupé. , mais les arrangements historiques sont maintenant menacés. La note de synthèse présente des données sur les conditions de travail et les régimes de retraite spécifiques mis en place pour ce public. Le document formule enfin des recommandations à l’intention des représentants syndicaux, tout en insistant sur l’absence de données qui rend impossible de repenser les dispositions de fin de carrière pour ces travailleurs. Pour plus d’informations, voir: https://www.etui.org/fr/Publications2/Policy-Briefs/European-Economic-Employment-and-Social-Policy/The-generosity-of-pensions-for-workers-in-hard-jobs-in-need-of-a-nuanced-debate  ...
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05.11.2018

Pénibilité au travail et retraite – Constats et recommandations de l’Institut syndical européen

L’Institut syndicat européen (ETUI) a publié une note d’orientation qui examine les problèmes liés aux récentes réductions des prestations de retraite pour les travailleurs occupant des emplois pénibles et dangereux. Selon la note, ces travailleurs bénéficient plus aisément d’une retraite anticipée en raison des emplois pénibles et/ ou dangereux qu’ils ont occupé. , mais les arrangements historiques sont maintenant menacés. La note de synthèse présente des données sur les conditions de travail et les régimes de retraite spécifiques mis en place pour ce public. Le document formule enfin des recommandations à l’intention des représentants syndicaux, tout en insistant sur l’absence de données qui rend impossible de repenser les dispositions de fin de carrière pour ces travailleurs. Pour plus d’informations, voir: https://www.etui.org/fr/Publications2/Policy-Briefs/European-Economic-Employment-and-Social-Policy/The-generosity-of-pensions-for-workers-in-hard-jobs-in-need-of-a-nuanced-debate  ...
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15.09.2018

Lancement du Groupe d’experts européen de haut-niveau sur les pensions.

La Commissaire européenne à l’emploi et aux affaires sociales, Marianne Thyssen, a lancé officiellement le 14 septembre 2018 le groupe d’experts européen de haut-niveau sur les pensions. Le groupe a pour mission de fournir des conseils stratégiques à la Commission européenne sur les moyens d'améliorer les prestations, la sécurité et la transparence des règles prudentielles, l'équilibre intergénérationnel, l'adéquation et la durabilité des pensions complémentaires (professionnelles et personnelles, soit les deuxième et troisième piliers). Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/commissioners/2014-2019/thyssen/announcements/speech-launch-high-level-group-experts-pensions-brussels_en  ...
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15.09.2018

Adoption du rapport parlementaire sur le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP).

La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) a adopté le 3 septembre 2018 le rapport de l’eurodéputée Sophia in 't Veld (ALDE/ Pays-Bas) sur le projet de règlement visant à créer une nouvelle catégorie d'épargne-retraite individuelle (PEPP). Le PEPP concerne le troisième pilier des pensions (pension de nature individuelle et financière). Le rapport propose d’élargir le choix proposé aux personnes qui souhaitent épargner en vue de leur retraite et à dynamiser le marché de l'épargne-retraite individuelle. Il renforce les droits à l’information des épargnants sur les principales caractéristiques d'un PEPP avec des informations explicatives obligatoires et prévoit un droit encadré à la portabilité lorsque les épargnants décident de s'installer dans un autre État membre. La Confédération européenne des syndicats (CES) a toutefois déploré dans un communiqué que les prestataires du PEPP ne soient pas tenus de garantir l’épargne-retraite des travailleurs lorsqu’ils les investissent sur le marché financier. Les négociations en trilogue commenceront au début de l’automne 2018. Pour plus d’informations, voir : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2018-0278&format=XML&language=EN#title4    ...
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15.09.2018

Débat au Parlement européen sur l’avenir des retraites et le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP).

Débat au Parlement européen sur l’avenir des retraites et le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP). Le Parlement européen a organisé un débat en plénière le 12 septembre 2018 sur « l’avenir des retraites : lutte contre la privatisation et renforcement des systèmes de sécurité sociale publique universelle » et le PEPP. Les eurodéputés ont souligné les changements démographiques d'une société vieillissante avec un nombre croissant de personnes sans emploi, un déséquilibre croissant entre travailleurs et retraités et une espérance de vie plus élevée. La plupart des députés ont convenu qu’une personne active à temps plein devrait bénéficier d’une pension plus élevée que quelqu'un qui travaille moins. Les eurodéputés de la Gauche Unitaire européenne (GUE) ont critiqué la privatisation de l'épargne retraite et ont appelé à un meilleur paiement ainsi qu'à des emplois à temps plein pour assurer une contribution suffisante à la retraite. Une majorité d’eurodéputés de l’Alliance des Démocrates et libéraux européens (ALDE) et du Parti Populaire européen (PPE) ont soutenu la mise en place du PEPP en défendant la liberté pour les travailleurs de se protéger par une pension supplémentaire individuelle aux régimes légaux et professionnels. Pour plus d’informations, voir : http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=en&reference=2018/2752(RSP)      ...
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15.09.2018

« Lancement du Groupe d’experts européen de haut-niveau sur les pensions. » est verrouillé Lancement du Groupe d’experts européen de haut-niveau sur les pensions.

La Commissaire européenne à l’emploi et aux affaires sociales, Marianne Thyssen, a lancé officiellement le 14 septembre 2018 le groupe d’experts européen de haut-niveau sur les pensions. Le groupe a pour mission de fournir des conseils stratégiques à la Commission européenne sur les moyens d'améliorer les prestations, la sécurité et la transparence des règles prudentielles, l'équilibre intergénérationnel, l'adéquation et la durabilité des pensions complémentaires (professionnelles et personnelles, soit les deuxième et troisième piliers). Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/commissioners/2014-2019/thyssen/announcements/speech-launch-high-level-group-experts-pensions-brussels_en  ...
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15.09.2018

Adoption du rapport parlementaire sur le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP).

La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (ECON) a adopté le 3 septembre 2018 le rapport de l’eurodéputée Sophia in 't Veld (ALDE/ Pays-Bas) sur le projet de règlement visant à créer une nouvelle catégorie d'épargne-retraite individuelle (PEPP). Le PEPP concerne le troisième pilier des pensions (pension de nature individuelle et financière). Le rapport propose d’élargir le choix proposé aux personnes qui souhaitent épargner en vue de leur retraite et à dynamiser le marché de l'épargne-retraite individuelle. Il renforce les droits à l’information des épargnants sur les principales caractéristiques d'un PEPP avec des informations explicatives obligatoires et prévoit un droit encadré à la portabilité lorsque les épargnants décident de s'installer dans un autre État membre. La Confédération européenne des syndicats (CES) a toutefois déploré dans un communiqué que les prestataires du PEPP ne soient pas tenus de garantir l’épargne-retraite des travailleurs lorsqu’ils les investissent sur le marché financier. Les négociations en trilogue commenceront au début de l’automne 2018. Pour plus d’informations, voir : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2018-0278&format=XML&language=EN#title4    ...
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15.09.2018

Débat au Parlement européen sur l’avenir des retraites et le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP).

Débat au Parlement européen sur l’avenir des retraites et le produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP). Le Parlement européen a organisé un débat en plénière le 12 septembre 2018 sur « l’avenir des retraites : lutte contre la privatisation et renforcement des systèmes de sécurité sociale publique universelle » et le PEPP. Les eurodéputés ont souligné les changements démographiques d'une société vieillissante avec un nombre croissant de personnes sans emploi, un déséquilibre croissant entre travailleurs et retraités et une espérance de vie plus élevée. La plupart des députés ont convenu qu’une personne active à temps plein devrait bénéficier d’une pension plus élevée que quelqu'un qui travaille moins. Les eurodéputés de la Gauche Unitaire européenne (GUE) ont critiqué la privatisation de l'épargne retraite et ont appelé à un meilleur paiement ainsi qu'à des emplois à temps plein pour assurer une contribution suffisante à la retraite. Une majorité d’eurodéputés de l’Alliance des Démocrates et libéraux européens (ALDE) et du Parti Populaire européen (PPE) ont soutenu la mise en place du PEPP en défendant la liberté pour les travailleurs de se protéger par une pension supplémentaire individuelle aux régimes légaux et professionnels. Pour plus d’informations, voir : http://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?lang=en&reference=2018/2752(RSP)      ...
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30.06.2018

Egalité de traitement hommes-femmes – Pensions et changement de sexe.

Affaire C-451/16 - Egalité de traitement hommes-femmes - Pensions et changement de sexe. Le 26 juin 2018, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt dans l’affaire C-451/16, qui concerne l’interprétation de la Directive 79/7/CEE relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’Egalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale et l’exception à l’interdiction de discrimination permettant aux Etats membres d’exclure de son champ d’application la fixation de l’âge de la retraite pour l’octroi de pensions de vieillesse et de retraite. En l‘espèce, MB, née en 1948 de sexe masculin, s’est mariée avec une femme en 1974. Elle a commencé à vivre en tant que femme en 1991 et a recouru à une opération chirurgicale de conversion sexuelle en 1995. MB ne dispose toutefois pas d’un certificat de reconnaissance définitif de son changement de sexe, dont l’octroi aurait exigé, en vertu de la réglementation nationale britannique, l’annulation de son mariage. MB et son épouse ont souhaité rester mariées pour des motifs religieux. MB a eu 60 ans en 2008 et a demandé à bénéficier d’une pension de retraite de l’Etat. Cette demande a été́ rejetée au motif qu’en l’absence d’un certificat définitif de reconnaissance de son changement de sexe, elle ne pouvait pas être traitée en tant que femme pour les besoins de la détermination de son âge légal de départ à la retraite. Selon la CJUE, la réglementation britannique accorde un traitement moins favorable à une personne ayant changé́ de sexe après s’être mariée qu’à une personne ayant conservé son sexe de naissance et étant mariée. La Cour conclut donc que la réglementation britannique est constitutive d’une discrimination directe fondée sur le sexe. Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d0f130da9791b9a55b424a39b24ccb304fd07fee.e34KaxiLc3eQc40LaxqMbN4Pb3mRe0?text=&docid=203337&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=63548...
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13.06.2018

Régimes légaux de préretraite et règles de totalisation des périodes.

Affaire C- 517/16 – Régimes légaux de préretraite et règles de totalisation des périodes. Dans l’Affaire C-517/16, la Cour de Justice de l’UE (CJUE) est saisie d’une question préjudicielle dans le cadre d’un litige opposant M. Stefan Czerwiński à l’institution de sécurité sociale polonaise (ZUS) sur son refus de prendre en considération, en vue de l’octroi d’une pension de transition, les périodes de cotisation correspondant aux activités exercées par l’intéressé dans d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE). Dans les faits, M. Czerwiński a accumulé 23 ans et 6 mois de périodes contributives et non contributives en Pologne et au cours de périodes d’activité dans l’UE et l’EEE, versé des cotisations aux institutions de sécurité sociale allemande et norvégienne. La ZUS a refusé de prendre en compte ses périodes d’activités hors Pologne au motif que la pension de transition demandée est considérée en droit polonais comme une prestation de préretraite qui n’ouvre pas droit à la totalisation de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales dans l’UE ou l’EEE. La Cour a jugé que la classification d’une prestation sociale sous l’une des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 3 du règlement (CE) no 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, peut être effectuée par une juridiction nationale de manière autonome et en fonction des éléments constitutifs de la prestation sociale en cause, en saisissant, le cas échéant, la Cour d’une question préjudicielle.  En conclusion, la CJUE estime que la prestation visée, doit être considérée non pas comme une prestation d’un régime de préretraite mais comme une prestation de vieillesse permettant ainsi l’ouverture du droit à la totalisation des périodes d’emploi ou d’inactivité dans l’UE ou EEE. Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=202344&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=802135...
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14.04.2018

Communiqué de Presse

Voir tous les Communiqués de Presse Retraite et Vieillesse...
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17.01.2017

Governing occupational pensions and unemployment benefits: the state, the market and the social partners in-between?

David Natali, Sebastiano Sabato, Luca Mapelli and Bart Vanhercke, Governing occupational pensions and unemployment benefits: the state, the market and the social partners in-between?, OSE, Janvier 2017, 31 p. Cette étude traite des prestations sociales et des services fournis par les partenaires sociaux et employeurs aux salariés sur la base d’un contrat de travail, appelées communément en anglais « Occupational Welfare ». A travers une analyse comparative des pensions professionnelles et des prestations chômage dans quatre pays européens, elle explore la notion de « gouvernance » du « Occupational Welfare » (OW) et examine s’il y a un lien entre la montée en puissance de ces prestations sociales et le déclin du rôle de l’Etat providence. Enfin, cette étude présente un nouveau concept, celui de « welfare chain » (chaîne de prestations sociales et de services liés au contrat de travail du salarié) où les différentes formes de prestations sociales agissent comme des maillons d’une chaîne et sont complémentaires. David Natali, Sebastiano Sabato, Luca Mapelli and Bart Vanhercke, Governing occupational pensions and unemployment benefits: the state, the market and the social partners in-between?, OSE, Janvier 2017, 31 p. Pour plus d’informations, voir : http://www.ose.be/files/publication/OSEPaperSeries/Natali_Sabato_Mapelli_2017_OseResearchPaper33_Prowelfare.pdf...
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Position Reif sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale
16.10.2023

Position Reif sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale

Télécharger la position Reif. Download the Reif Position. Ces dernières années, les initiatives de l’UE en matière de politique numérique ainsi que les différents projets visant spécifiquement la numérisation dans le domaine de la sécurité sociale se sont rapidement multipliés et ont engendré de nouvelles opportunités et nouveaux défis pour les institutions de sécurité sociale. La Communication de la Commission européenne publiée le 6 septembre 2023 portant sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale a permis de répondre à certaines demandes de clarification exprimées par les États membres de l’UE ainsi que par les institutions de sécurité sociale. En réponse à la Communication, la position de la Reif met en évidence les défis et les contraintes que rencontrent les institutions françaises de sécurité sociale dans la mise en œuvre de ces initiatives. En tant que responsables de leur mise en œuvre opérationnelle et technique, les institutions de sécurité sociale sont détentrices d’une expertise de première main. À ce titre, il est essentiel qu’elles soient associées à tous les stades de l’élaboration des politiques et projets de numérisation, de la conception à la mise en œuvre. Parmi les messages clés de la position Reif : La transformation numérique ne doit pas être une fin en soi mais constituer un moyen de répondre aux besoins des entreprises et des citoyens dans le respect de leurs droits fondamentaux. L’accélération de la transformation numérique doit permettre de renforcer l’accès aux droits, en particulier pour les personnes les plus vulnérables, conformément aux principes et droits du Socle européen des droits sociaux. Il est nécessaire que les analyses d’impact des futurs initiatives numériques européennes prennent systématiquement en compte les effets sur les activités des organismes de sécurité sociale, notamment pour l’élaboration de son étude sur les développements à long terme de la numérisation de la coordination de la sécurité sociale prévue pour 2024. La mise en œuvre des initiatives numériques européennes implique en effet d’importants coûts humains, financiers et techniques alors que les délais sont souvent restreints et que les législations sont nombreuses à devoir être mises en œuvre en parallèle. Le système EESSI est et doit rester le socle de l’architecture numérique de la coordination de la sécurité sociale et à ce titre, sa bonne application est un préalable obligatoire pour le développement d’autres outils numériques au service de la coordination des systèmes de sécurité sociale. La Commission doit s'assurer que la mise en œuvre du Règlement 2018/1724 établissant le portail numérique unique est pleinement effective avant d’envisager la numérisation de nouvelles procédures. Une coopération étroite entre les institutions de sécurité sociale et l’Autorité européenne du travail pourrait permettre d’améliorer efficacement la mobilité des travailleurs européens, en détectant plus facilement les difficultés de mise en œuvre et les besoins ainsi que les solutions techniques pertinentes....
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Contribution REIF – Stratégie européenne sur l’accueil et les soins
30.03.2022

Contribution REIF – Stratégie européenne sur l’accueil et les soins

Comme annoncé dans son programme de travail 2022 et en application du plan d’action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, la Commission présentera au troisième trimestre 2022 un train de mesures en faveur d’une approche stratégique et globale des soins et de l’accueil qui comprendra une communication sur une stratégie européenne en matière d’accueil et de soins, accompagnée d’une proposition de recommandation du Conseil sur les soins de longue durée et d’une proposition de recommandation du Conseil sur la révision des objectifs de Barcelone en matière d’éducation et d’accueil de la petite enfance. En amont, la Commission a appelé les parties prenantes à partager leur expertise, opportunité saisie par la REIF dont les membres, les caisses de sécurité sociales françaises, sont des acteurs clef de la mise en œuvre des politiques sociales. Dans son avis, elle recommande la fixation d’objectifs ambitieux sur l’accueil du jeune enfant, une définition claire des soins de longue durée et des indicateurs précis permettant une réelle analyse des situations dans les Etats membres et un suivi effectif de la mise en œuvre des recommandations qui seront formulées. En outre, la Commission devra faire en sorte de mettre à disposition les fonds européens nécessaires pour soutenir les porteurs de projets – les organismes de sécurité sociale inclus – dans le développement de solutions innovantes pour garantir l’accès effectif dans les territoires à des services d’accueil et de soins.  Téléchargez l'avis de la REIF.  ...
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Contribution REIF – futur livre vert sur le vieillissement.
15.12.2020

Contribution REIF – futur livre vert sur le vieillissement.

En réponse à la consultation publique lancée par la Commission sur sa feuille de route sur un Livre vert sur le vieillissement, la REIF a publié une première analyse des enjeux qui devront être abordés dans ce futur document que la Commission entend publié en 2021 sur la problématique du vieillissement. La REIF met notamment en avant la nécessité de valoriser les bonnes pratiques des organismes de sécurité sociale français en matière de prévention en santé et sécurité au travail et d'action sociale mais aussi que l'UE apporte son soutien financier et logistique au développement de telles mesures. L'UE a également un rôle à jouer pour appréhender les enjeux liés au vieillissement. A cet égard, elle pourrait contribuer à des définitions communes sur d'importants concepts comme celui d'"autonomie" ou "pénibilité du travail" mais aussi en promouvant sur l'ensemble du territoire européen des approches holistiques des politiques sociales (par exemple, les politiques familiales et de conciliation vie privée-vie professionnelle ont aussi des effets positifs sur les politiques portant sur le vieillissement) et de complémentarité entre numérique et physique dans tout service destiné à la personne afin d’assurer le bien-vieillir et de garantir l’égalité d’accès aux services publics, avec une vigilance particulière pour les zones rurales. Pour consulter la contribution complète et le détails de nos propositions, télécharger la position REIF....
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Contribution de la REIF à la feuille de route du Livre vert sur le vieillissement.
15.12.2020

Contribution de la REIF à la feuille de route du Livre vert sur le vieillissement.

Le 13 décembre 2020, la REIF et ses membres, les organismes français de sécurité sociale, ont participé à la consultation publique de la Commission européenne sur la feuille de route du Livre vert sur le vieillissement. La REIF rappelle l’importance des missions extra-légales des organismes de sécurité sociale, en complément de la protection sociale de base, qui permettent de fournir une offre de services, tels que la prévention en santé, l’amélioration de l’accès aux soins des personnes âgées peu mobiles, le maintien à domicile des personnes âgées, la prévention de la perte d’autonomie ou encore l’accompagnement au vieillissement en bonne santé. Elle souligne également l’importance de développer un volet spécifique pour les personnes en perte d’autonomie et/ou en situation de dépendance ou encore de systématiser l’accès aux fonds européens aux organismes nationaux et locaux de la Sécurité sociale ayant développé des initiatives d’action sociale et sanitaire pour le bien-vieillir. Une seconde consultation publique sur le Livre vert devrait être ouverte au premier trimestre 2021. Pour plus d’informations, voir :http://www.reif-org.eu/wp-content/uploads/2020/12/Contribution-REIF-feuille-de-route-Livre-vert-vieillissement.pdf...
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