Saisir l’opportunité du maintien de la proposition modifiée sur le détachement pour mettre en cohérence les dispositions de la Directive de 1996 avec les modifications à venir des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale.
Communiqué de presse – 20 juillet 2016
Saisir l’opportunité du maintien de la proposition modifiée sur le détachement par la Commission européenne pour mettre en cohérence les dispositions de la Directive de 1996 avec les modifications à venir des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale.
La Représentation des institutions françaises de sécurité sociale auprès de l’Union européenne REIF) se félicite du maintien par la Commission européenne de la proposition de révision ciblée de la Directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs, suite à l’activation de la procédure du “carton jaune“ par 11 Parlements nationaux de l’UE le 10 mai 2016.
Nous accueillons avec bienveillance les propos de la Commissaire européenne à l’Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen, qui a appelé aujourd’hui à garantir un juste équilibre entre le principe de la libre prestation de services en en limitant les abus et en assurant une meilleure protection et justice sociale pour tous les citoyens européens.
Toutefois, la REIF estime que la Commission européenne doit avoir pour objectif une meilleure harmonisation des dispositions de la Directive de 1996 relative au détachement de travailleurs avec les modifications à venir des règlements de coordination des régimes de sécurité sociale à l’automne prochain.
La REIF l’a préconisé à de nombreuses reprises: il est essentiel d’harmoniser les deux outils juridiques européens en parallèle. En effet, les différences actuelles importantes des concepts et critères des deux instruments viennent saper la pertinence et l’efficacité des contrôles des corps d’inspections de sécurité sociale.
Les travailleurs non-salariés (autoentrepreneurs, travailleurs indépendants auto-détachés en situation de pluriactivité) sont par exemple exclus du champ de la directive alors qu’ils sont inclus dans les Règlements de coordination. Autre exemple : la discordance forte entre les règles applicables aux déclarations préalables de détachements plus strictes (droit du travail) et les certificats A1 (droit de la sécurité sociale) qui sont basés sur le principe de rétroactivité et peuvent être aisément contournées.
L’harmonisation est particulièrement importante puisqu’elle devra donner aux organismes de Sécurité sociale français la possibilité de remettre en cause plus facilement le document portable A1 justifiant l’affiliation du travailleur détaché à l’organisme de Sécurité sociale de son Etat d’origine en cas de doutes sérieux sur la véracité des informations fournies.
Enfin, la REIF préconise que le formulaire A1 soit complété pour mieux connaitre la composition de la rémunération du travailleur détaché et le montant des cotisations de sécurité sociale versées.
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Arnaud Emériau, Délégué permanent
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