Position de la Reif sur la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité

La Reif a publié, le 31 août 2022, sa position sur la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Elle y demande instamment le retrait de l’article 3 (b) iv) de la proposition qui inclut les retraites de sécurité sociale dans le champ d'application de la directive en les définissant comme des entreprises. Pour la Reif, les institutions de sécurité sociale ne sont aucunement assimilables à des entreprises, comme le rappelle constamment la jurisprudence européenne. En outre, la proposition porte atteinte à la compétence des États membres d'organiser leur sécurité sociale.

Téléchargez la position de la Reif.