Position commune – Mobilité des citoyens : quels enjeux pour la sécurité sociale ?
Alors qu’un accord sur la révision des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale (règlements 883/2004 et 987/2009) n’a de nouveau pas pu être trouvé lors de la mandature 2019-2024, la Reif et ses membres déplorent le retard pris au regard de l’urgente nécessité de mise à jour des règles de mobilité en Europe et appellent à ce que ce dossier soit remis en haut des priorités de la prochaine Commission européenne sur les bases de l’accord provisoire slovène de 2021 et des dernières avancées substantielles des présidences suédoise et espagnole en 2023.
Des outils développés entre temps par la Commission, les États membres et les organismes de sécurité sociale pour favoriser la mobilité des travailleurs et citoyens européens doivent eux aussi faire l’objet de quelques ajustements pour bien embrasser les nouvelles réalités de la mobilité, notamment le rôle de l’Autorité européenne du travail qui doit être mieux défini et les outils de numérisation de la sécurité sociale pour simplifier les procédures et la coopération entre institutions.
Voici les principales demandes des institutions françaises de sécurité sociale pour la mandature 2024-2029 en matière de mobilité :
DEMANDE N°1 : Maintenir la révision des règlements de coordination dans les priorités 2024-2029, incluant les 6 chapitres, seule approche à même de dégager un compromis rapide entre le Conseil et le Parlement européen sur la base des dernières avancées sous présidences suédoise et espagnole, à savoir :
- La révision du chapitre chômage afin d’opérer un basculement vers le principe central du Lex loci laboris, soit le paiement des prestations de chômage des travailleurs frontaliers par l’État d’emploi, les règles actuelles faisant peser des charges disproportionnées sur le pays de résidence de ces travailleurs ;
- La mise en place d’une notification préalable au détachement afin d’atténuer les risques de fraude et d’erreur et le maintien des secteurs agricoles et de la construction en dehors des exemptions prévues à cette notification préalable au regard des potentiels fraudogènes spécifiques à ces secteurs ;
DEMANDE N°2 : Actualiser rapidement les lignes directrices spécifiques au régime de la pluriactivité dans le guide pratique de la Commission sur la législation applicable afin de mieux encadrer ce régime très attractif ; réévaluer l’articulation entre les règlements de coordination et la directive sur les soins transfrontaliers et la création d’un site européen agrégeant les listes par pays des soins pris en charge par la directive ou le règlement.
DEMANDE N°3 : Renforcer le rôle de l’Autorité européenne du travail dans le champ de la sécurité sociale par une clarification de ses missions et champs d’activité et développer son rôle de coordination entre États membres sur les questions de fraude et d’indus transfrontaliers ; améliorer les procédures de dialogue et conciliation ainsi que la collecte des besoins des États en matière d’outils numériques.
DEMANDE N°4 : Déterminer des objectifs clairs à la numérisation de la sécurité sociale, en assurant le fonctionnement plein et entier dans tous les pays du système EESSI, et la clarification de l’impact des multiples initiatives numériques sur la sécurité sociale qui doivent avoir pour objectif la simplification des procédures ; la mise en place d’une base de données commune et sécurisée contenant les données essentielles des travailleurs et citoyens mobiles afin de faciliter l’accès à la santé, l’identification et protection des travailleurs mobiles et la lutte contre la fraude.
DEMANDE N°5 : Adopter une approche pragmatique et globale de la mobilité en Europe en se basant sur les outils existant pour trouver des solutions concrètes et opérationnelles aux nouvelles formes problématiques de mobilité : formes familiales, travailleurs atypiques, travailleurs non-salariés, personnes en situation de handicap ; anticiper l’impact des futurs élargissements sur la mobilité.
