Contribution REIF – Evaluations ex ante des effets distributifs des politiques publiques
La Représentation européenne des institutions de sécurité sociale françaises (REIF) et ses membres accueillent très favorablement la proposition de la Commission d’adopter une communication visant à encourager les États membres à réaliser des évaluations ex ante de leurs politiques publiques afin de rendre compte de leurs impacts sur les ménages en termes de redistribution des richesses et donc de contribution à la réduction des inégalités sociales.
En outre, la définition de lignes directrices pour la tenue de ces évaluations permettrait d’assurer la qualité et la comparabilité des résultats obtenus facilitant ainsi leur partage et leur utilisation par des organismes homologues au sein de l’UE notamment dans une approche comparative des politiques publiques et de leurs impacts au plan national. Elles pourraient aussi fournir un appui méthodologique à l’exercice d’évaluations plus ardues dont les objets sociaux et leurs impacts sont particulièrement complexes à appréhender : il est plus simple par exemple de mesurer l’impact de la revalorisation d’une prestation sur la pauvreté monétaire que celle d’une réforme de la formation de personnel de la sphère sociale.
En France, les caisses de sécurité sociale ont elles-mêmes développé et gèrent (le cas échéant en partenariat) plusieurs modèles de micro-simulation qui permettent de mener des évaluations ex ante qui accordent une attention particulière aux questions d’hétérogénéité individuelle et/ou sectorielle (modèle Ambre de la branche recouvrement) : le modèle dynamique PRISME appliqué par les systèmes de retraite (CNAV) permet d’évaluer l’impact des mécanismes de solidarité sur les revenus des retraites et d’anticiper d’éventuelles réformes de ces mécanismes sur le niveau de retraite ou le modèle Ines de la CNAF (co-géré avec l’Insee[1] et la DREES[2]) permet de mesurer pour chaque ménage d’un échantillon donné les conséquences d’une réforme sur ses prélèvements, ses prestations et son niveau de vie.
Par cette contribution, les membres de la REIF souhaitent mettre à disposition leur expérience en la matière mais aussi avancer certaines considérations essentielles que la Commission devrait intégrer dans sa communication :
- Le respect par les évaluateurs et les commanditaires d’une stricte déontologie afin de garantir l’intégrité des diagnostics formulés. Cela passe par des garanties quant à l’indépendance de l’instance d’évaluation vis-à-vis de son commanditaire ainsi que de tout autre opérateur (acteurs économiques et sociaux) qui peut être concerné par les conclusions de l’évaluation, la définition d’un mandat clair associé à des moyens suffisants et pérennes pour mener à bien l’évaluation, un accès à l’ensemble des données pertinentes nécessaires ainsi que la mise en place d’outils de contre-expertise. Le respect du pluralisme via des expertises plurielles et complémentaires est également gage de neutralité et de crédibilité. En outre, la comparaison des résultats de l’évaluation ex ante à celle de la (ou des) évaluations ex post permettrait de mesurer la « qualité » de la première.
- Les questions de l’accès aux données et de leur qualité sont majeures. L’accès aux données recouvrent certes l’Open data mais aussi et surtout, s’agissant des évaluations ex ante des impacts des réformes sur les ménages, le développement de l’accès aux données personnelles, dans un cadre sécurisé protecteur. Dans ce cadre protecteur des données sensibles, l’ouverture des codes sources des modèles de simulation serait gage de transparence en favorisant la crédibilité des résultats obtenus par la simulation.
- Pour garantir la transparence, d’autres outils sont à mentionner : la mise en place de conseils scientifiques ou de comités d’évaluation mais surtout la publication des évaluations ou des travaux sur la reproductibilité des résultats et la diffusion de leurs résultats, accompagnée des mentions utiles sur la méthodologie utilisée et la portée des résultats (hypothèses sur lesquelles elle repose et ses limites).
- Enfin, la Commission devrait permettre l’échange des bonnes pratiques méthodologiques sur les évaluations des politiques publiques mais aussi favoriser, a posteriori, la publication des résultats des évaluations.
- En outre, la programmation de fonds européens pour l’exercice d’évaluations qui auraient un intérêt paneuropéen pourrait constituer une source de financement complémentaire importante pour des organismes évaluateurs qui doivent financer eux-mêmes leurs travaux.
Contact : audrey.tourniaire@reif-eu.org
Téléchargez la réponse REIF à l'appel à la contribution de la Commission.
[1] l’institut national de statistique
[2] le service statistique du ministère des affaires sociales
