Contribution de la Reif à la consultation sur le mandat de l’AET
La Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (Reif) salue l'organisation dune consultation par la Commission européenne sur le mandat et l'évaluation des performances de l'Autorité européenne du travail. Au moment de faire son évaluation, la Reif et ses membres tiennent à rappeler l'importance du contexte (Covid-19, guerre en Ukraine) dans lequel a été mise en place l'Autorité et sa courte existence (moins de 4 ans).
En juillet 2018, la Reif avait déjà pris part à la consultation ouverte concernant le projet de Règlement établissant une Autorité européenne du Travail, notant comme particulièrement bienvenue l'ambition affichée par la Commission de mettre sur pied une structure à vocation permanente sous la forme dune agence exécutive de l'UE et opérationnelle dès 2019. La dimension "sécurité sociale" doit être réaffirmée et clairement articulée avec la dimension travail. Elle doit se traduire plus régulièrement par des actions concrètes relayées par les officiers de liaison nationaux avec le concours des opérateurs nationaux du contrôle.
Depuis l'adoption du Règlement et malgré la signature d'un accord de coopération entre la commission administrative et l'autorité, force est de constater l'existence d'un manque de clarté sur les domaines de compétence de l'Autorité. Cette clarification des missions et du champs d'activité de l'AET est donc une nécessité pour permettre à l'ensemble des acteurs impliqués dans les activités de l'AET, dont les institutions de sécurité sociale, de s'impliquer davantage dans ses travaux et de mieux saisir les opportunités qui leur sont offertes.
Plusieurs autres missions confiées à l'AET doivent être étendues ou améliorées. Parmi les messages clés de la position Reif, on note :
- la reconnaissance du rôle et des missions de l'AET, notamment concernant la coordination de la sécurité sociale entre les États membres ;
- la clarification des missions des officiers de liaison nationaux ;
- un meilleur soutient et une meilleure coordination dans le domaine de la lutte contre la fraude transfrontalière ;
- le renforcement de la mission de mise en place de programmes de formations sectoriels ainsi que des supports de formation à travers la mise en place et le financement de formations communes d'agents et fonctionnaires des organismes nationaux sur des domaines de compétences de l'AET ;
- Cnam et Cnaf ont bénéficié de l'appui logistique et technique de l'AET dans le cadre d'un échange de personnels, programme particulièrement utile qui doit être poursuivi et renforcé, notamment en lien avec des projets financés par le TSI ;
- enfin la réalisation d'analyses, d'évaluation des risques et d'études liées à la mobilité transfrontalière est crucial et doit être renforcée ;
La Reif tient enfin à rappeler l'importance que l'Autorité européenne du travail prenne pleinement sa place dans l'écosystème social européen et étende le champ des coopérations possibles entre autorités administratives de sécurité sociale dans l'UE, activités dans lesquelles ses membres sont désireux de s'engager pleinement. L'AET est un organe clé pour la Reif et ses membres pour permettre une meilleure coopération et pour développer de meilleures pratiques dans la sphère européenne de sécurité sociale et de droit du travail.
L'équipe de la Reif est à la disposition de la Commission européenne pour de plus amples informations.
Pour plus détails sur la position complète de la Reif, voir la pièce-jointe.
