Révision du cadre pharmaceutique : rapports publiés au Parlement

Les rapports parlementaires de Pernille Weiss (PPE, DK) et Timo Wölken (S&D, DE), portant respectivement sur la proposition de directive et la proposition de règlement de la révision du cadre pharmaceutique général de l’Union européenne, ont été publiés le 3 octobre dernier.

Parmi les évolutions majeures par rapport à la proposition de l’exécutif, on relèvera celle de l’eurodéputé allemand de retirer la proposition d’un titre d’exclusivité transférable destiné à récompenser le développement d’antimicrobiens prioritaires, une demande portée notamment par les payeurs au niveau européen. Le rapporteur supprime donc l’article 40 et suggère, dans l’exposé des motifs, que la recherche en la matière soit soutenue par une agence à créer (Facilité européenne des médicaments) ainsi que par des incitations en aval et en amont. Il retire également l’ensemble du chapitre instituant les bacs à sable règlementaires de la proposition.

Pernille Weiss apporte de son côté également des modifications importantes au projet de la Commission, en proposant de revenir à une protection règlementaire des données de base de 9 ans (au lieu de 6). Elle supprime par ailleurs l’extension de protection de 24 mois envisagée par l’exécutif pour récompenser le lancement d’un médicament dans l’ensemble des États membres, proposant une obligation de demande fixation de prix dans des négociations de bonne fois en cas de demande d’un État membre.

Pour en savoir plus : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/ENVI-PR-753470_FR.pdf et https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/ENVI-PR-753550_FR.pdf