Rapports sur la proposition de Règlement pour une Europe interopérable

Le 28 mars 2023, le rapporteur Ijabs Ivars (RE, LV) du projet de règlement pour une Europe interopérable a publié son projet de rapport aux eurodéputés membres de la commission ITRE (industrie, recherche et l'énergie), en charge du dossier. Le rapporteur propose d'élargir le champ d'application du règlement afin que l’ensemble des systèmes informatiques du secteur public y compris transfrontaliers et quel que soit le motif de l'interaction soient interopérables (fourniture de services publics ou besoins internes de l'administration).  

D’autres modifications ont été apportées sur des articles clés du texte : sur l’évaluation ex ante, il est proposé que les rapports réalisés par les organismes du secteur public soient publiés par la Commission sur le portail « Europe interopérable » et qu’elle soit obligée de fournir un appui technique ; concernant le partage et la réutilisation de solutions d’interopérabilité,  des lignes directrices devront être préparés pour donner des instructions claires afin de réduire le risque d'erreurs ; s’agissant de l’examen par les pairs, celui-ci de devraient être effectué seulement à la demande d’un organisme du secteur public ; et enfin les formations sur l’interopérabilité pour le personnel des organismes concernés devraient être gratuites. 

Le 25 avril, la commission ITRE a débattu le projet de rapport. L’accent a été mis sur le budget limité, la nécessité d’améliorer la qualification de la main-d'œuvre ainsi que les contraintes en matière de ressources humaines. Les eurodéputés ont jusqu’au 3 mai pour proposer des amendements. Le même jour, la commission LIBE (libertés civiles, justice et affaires intérieures) a publié son rapport pour avis en proposant des amendements sur les bacs à sables règlementaires. En outre, la commission IMCO (marché intérieur) aussi en charge d’un rapport pour opinion a également discuté du texte. Le rapporteur IMCO Francisco Guerreiro (Verts/ALE, PT) a proposé d'impliquer au sein de l’écosystème d’interopérabilité les utilisateurs des services publics, les entreprises du domaine numérique, le Parlement européen ainsi que les autorités régionales et locales.  

Le vote du rapport ITRE en commission est prévu le 19 juillet et le vote du rapport IMCO à la fin du mois de juin. 

Pour en savoir plus : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/ITRE-PR-745497_EN.pdf