Proposition de règlement pour une Europe interopérable.

Le 21 novembre 2022, la Commission européenne a présenté sa proposition de Règlement accompagnée d’une Communication pour une Europe interopérable. Cette proposition vise à renforcer l’interopérabilité du secteur public, pour la première fois de manière globale et contraignante à l’échelle de l’Union européenne, en introduisant un cadre de coopération destiné aux administrations publiques qui permettrait d'établir un échange transfrontière sécurisé de données et de s’accorder sur des solutions numériques communes.

Trois grands objectifs sont visés : (1) garantir une approche cohérente et centrée sur l’humain, (2) mettre en place une structure de gouvernance dotée d’un mandat pour convenir de solutions d’interopérabilité partagées et enfin (3) créer un écosystème de solutions d’interopérabilité.

En particulier, le texte prévoit l’adoption d’un cadre d’interopérabilité européen, la création d’un comité « Europe interopérable » avec des représentants des institutions européennes et des États membres, des obligations d’évaluations de l’impact de nouveaux réseaux ou systèmes d’information sur l’interopérabilité transfrontière ou encore la mise en place de bacs à sable règlementaires afin de déployer des solutions innovantes.

La Commission invite les parties prenantes à exprimer leur point de vue à travers une contribution d’ici au 16 janvier 2023.

Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52022PC0720&from=EN