Présentation de la proposition de Règlement sur les données

Le 28 février 2022, la Commission européenne a publié sa proposition de Règlement sur les données (Data Act), pilier de la Stratégie européenne pour les données présentée en février 2020.

L’initiative viendra compléter le Règlement sur la gouvernance des données adopté fin 2021 par les colégislateurs. Il vise notamment à lever un certain nombre d’obstacles à l’accès aux données détenues par des organismes tant publics que privés, à amoindrir les éventuels problèmes d’interopérabilité ou encore à permettre aux utilisateurs d’objets connectés un meilleur contrôle de leurs données et de leur partage éventuel. Le projet de Règlement encadrera en outre l’accès, par les organismes publics, aux données privées en cas de circonstances exceptionnelles, ces dernières étant définies de manière relativement larges.

Pour plus d’informations voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_1113