Mise en demeure de la Bulgarie pour non-respect des règles sur l’égalité des genres en matière de sécurité sociale.

Mise en demeure de la Bulgarie pour non-respect des règles sur l’égalité des genres en matière de sécurité sociale.

La Commission a transmis une lettre motivée à la Bulgarie signalant l’incompatibilité de sa législation sur les pensions avec la Directive 79/7/CEE qui interdit les discriminations directes et indirectes fondées sur le sexe en matière de droits à sécurité sociale. En effet, le système bulgare de calcul des droits à sécurité sociale prévoit des mécanismes différenciés du droit à pension selon que le travailleur est à temps plein (avec une condition de durée de travail préalable) ou à temps partiel (un principe de prorata s’applique). Cette différence conduit à une différence de traitement injustifiée à l’encontre des travailleurs à temps partiels, dont la majorité est composée de femmes qui sont donc particulièrement affectées par des droits à pension réduits. La Bulgarie dispose de deux mois pour répondre à la Commission qui pourra, en cas de réponse non-satisfaisante, transmettre un avis motivé.

Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:31979L0007&from=EN