Accord sur le produit de pension paneuropéen individuel (PEPP).

Accord sur le produit de pension paneuropéen individuel (PEPP).

Le Conseil de l'UE a approuvé le 13 février 2019 l'accord intervenu le 13 décembre 2018 entre la Présidence autrichienne et le Parlement européen sur la proposition de créer un produit de pension paneuropéen individuel (PEPP). La proposition traduit la volonté de la Commission européenne d’élargir le choix proposé aux personnes qui souhaitent épargner en vue de leur retraite et dynamiser le marché de l'épargne-retraite individuelle. Le PEPP doit permettre d’offrir aux épargnants davantage de choix entre une option d'investissement par défaut sans risque et des options présentant différents profils de risque/rendement; de protéger les consommateurs en veillant à ce que les épargnants connaissent les principales caractéristiques d'un PEPP ou encore de permettre aux épargnants de changer de fournisseur, tant dans leur pays que dans un autre pays de l’UE, cinq ans au moins après la conclusion du contrat ou après le dernier changement. Le texte doit désormais faire l'objet d'une mise au point juridique et linguistique. Le Parlement et le Conseil seront ensuite invités à adopter le texte définitif.

Pour plus d’informations, voir :

https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-5915-2019-INIT/en/pdf