Accord établi concernant le règlement sur les données

Le 28 juin 2023, le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord concernant le règlement sur les données, qui avait été proposé par la Commission européenne le 23 février 2022, l’objectif étant, avec le règlement sur la gouvernance des données, d’établir un marché intérieur des données en Europe. Le texte entend en effet favoriser la circulation des données industrielles. Il comprend également des mesures pour permettre aux utilisateurs d’appareils connectés d’accéder aux données qu’ils génèrent.

En outre, le règlement permettra aux organismes du secteur public d’accéder et d’utiliser les données détenues par le secteur privé en raison de circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'urgence publique, comme les inondations et les incendies de forêt, ou bien pour l’accomplissement d’une mission d'intérêt public.

L’accord doit à présent être formellement adopté par les deux institutions. Il deviendra applicable 20 mois après son entrée en vigueur.

Pour en savoir plus, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_3491