Allocations familiales, les travailleurs frontaliers doivent bénéficier des mêmes droits que les travailleurs résidents

Le 16 mai, la CJUE a rendu un arrêt (C-27/23) afin de répondre à une question préjudicielle concernant l’interprétation de l’article 45 du TFUE, de l’article 7 paragraphe 2 du règlement n°492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs et de l’article 67 du règlement n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La question était de savoir si un État membre pouvait appliquer des conditions d’attribution différenciées à un travailleur résident et à un travailleur non-résident en ce qui concerne l’octroi d’une allocation telle que l’allocation familiale.

L’affaire avait été portée à la suite de la décision de la Caisse pour l’avenir des enfants luxembourgeoise de retirer à un travailleur bénéficiant du statut de travailleur transfrontalier au Luxembourg et résidant en Belgique, les allocations familiales qu’il percevait pour un enfant placé dans son foyer par la justice belge. La Caisse justifiait ce retrait au motif que l’allocation était limitée aux enfants présentant un lien de filiation directe avec le travailleur transfrontalier. Le travailleur a contesté la décision en soulignant que les travailleurs résidant au Luxembourg avaient, eux, droit à une telle allocation pour les enfants placés sous leur garde par la justice. L’affaire ayant été envoyée devant la Cour de cassation luxembourgeoise, cette juridiction a alors saisi la CJUE afin de d’interroger la conformité au droit de l’Union de la différence de traitement.

Dans son arrêt, la CJUE rappelle que les travailleurs frontaliers contribuent au financement des politiques sociales de l’État membre d’accueil à travers les contributions fiscales et sociales qu’ils à versent à l’État dans lequel ils exercent leur activité salariée. À ce titre, un travailleur frontalier doit bénéficier des mêmes avantages sociaux qu’un travailleur résident. La Cour considère que la règlementation luxembourgeoise établissant une différence de traitement entre résidents et non-résidents en matière d’allocation familiale pour les enfants placés est contraire au droit de l’UE et constitue une discrimination indirecte fondée sur la nationalité, les non-résidents étant le plus souvent des non-nationaux.

Pour en savoir plus : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=286146&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=2664167