Adoption du règlement sur l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique
Respectivement le 29 février et le 26 mars, le Parlement européen et le Conseil ont chacun formellement validé l’accord conclu sur proposition de règlement sur l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique, qui révise le règlement eIDAS 910/2014.
Ce projet de règlement prévoit la mise à disposition par chacun des États membres d’un portefeuille européen d’identité numérique qui devrait permettre aux citoyens de stocker et de gérer des données d'identification personnelle ainsi que des attestations électroniques d’attributs, y compris leurs données d'identification de la sécurité sociale, de signer de manière électronique ainsi que de s’identifier et s'authentifier en ligne et hors ligne afin d’accéder à des services publics et privés. D’ici 2026, chaque État membre devra ainsi mettre à la disposition de ses citoyens un portefeuille d'identité numérique et accepter ceux provenant des autres États membres. D’autres nouveautés concernent par exemple l’élargissement et l’harmonisation des services de confiance qualifiés ou encore la mise en place d’un cadre de gouvernance.
En parallèle de l’adoption de cette législation, le consortium DC4EU (« Digital Credentials for Europe ») a commencé à travailler l’année dernière sur l’utilisation concrète du portefeuille dans le domaine de la sécurité sociale, à travers les cas du document portable A1 et de la carte européenne d’assurance maladie.
Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication et devra être pleinement mis en œuvre d’ici 2026.
