Accord provisoire sur la réforme du pacte de stabilité et de croissance

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus, le 10 février, à un accord politique provisoire sur la révision du pacte de stabilité et de croissance. L’objectif général de la réforme consiste toujours à réduire les niveaux d’endettement et de déficit d’une manière progressive tout en protégeant les réformes et les investissements dans des domaines dits stratégiques tels que le numérique, l’écologie, le social ou la défense.

L’une des principales innovations est l’adoption d’une approche différenciée à l’égard des États membres, chacun devant élaborer un plan budgétaire et structurel à moyen terme, d’une durée minimale de quatre ans, par lequel il s’engagera à suivre une trajectoire budgétaire ainsi qu'à réaliser des investissements publics et des réformes.

La Commission proposera une trajectoire de référence pour les États membres dont la dette dépasse 60% du PIB national ou dont le déficit public dépasse 3% du PIB. Afin que la trajectoire de référence soit respectée, l'accord provisoire reprend les deux mesures de sauvegarde proposées par le Conseil. Ainsi, les pays dont la dette publique dépasse 90% du PIB devront réduire leur dette de 1% par an, et ceux dont la dette est située entre 60 et 90% du PIB national de 0,5% par an. De plus, si le déficit d’un pays est supérieur à 3 % du PIB, celui-ci devra le réduire pendant les périodes de croissance pour atteindre 1,5 %.

Par ailleurs, pour garantir une marge de manœuvre accrue pour les investissements, les eurodéputés ont obtenu d'exclure du calcul des dépenses budgétaires nettes les cofinancements nationaux sur les projets bénéficiant de fonds européens. Les plans nationaux devront également fournir des informations sur les besoins en investissements publics.

S’agissant enfin de la dimension sociale du Semestre européen, l’accord indique que la mise en œuvre du Socle européen des droits sociaux et les risques pour la convergence sociale devront être mesurés par la Commission et que les réformes et investissements contenus dans les plans nationaux devront contribuer à la réalisation de ces objectifs sociaux. En outre, tout comme les cofinancements nationaux, les éléments cycliques des dépenses liées aux prestations de chômage ne seront pas pris en compte lors du calcul des dépenses d’un gouvernement.

L’accord doit être formellement adopté prochainement au Conseil et au Parlement. Les premiers plans nationaux seraient alors soumis au plus tard en septembre et les nouvelles règles budgétaires s’appliqueraient à partir de 2025.

Pour en savoir plus : https://www.consilium.europa.eu/media/70386/st06645-re01-en24.pdf