Rejet par le Conseil de l’accord provisoire sur la directive travail de plateformes

Conseil et Parlement s’étaient accordés provisoirement le 12 décembre 2023 sur la directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes. Cet accord prévoyait notamment la mise en place d’un mécanisme de présomption légale de salariat basé sur cinq indicateurs dont au moins deux devaient être remplis pour que soit déclenchée cette présomption, mais aussi une utilisation beaucoup plus transparente des algorithmes ainsi que l’interdiction du traitement de certaines données personnelles par les plateformes.

Toutefois, le 22 décembre 2023 en Comité des représentants permanents (Coreper), la présidence espagnole a constaté que la majorité requise concernant l’accord provisoire entre les représentants des États membres (Coreper) n’avait pu être atteinte.

C’est donc la présidence belge qui reprendra les négociations avec le Parlement européen afin de parvenir à un accord avant la fin de la mandature. Un premier trilogue serait d’ores-et-déjà prévu le 22 janvier 2024 après des consultations avec le Parlement européen.

Pour en savoir plus : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2023/12/13/rights-for-platform-workers-council-and-parliament-strike-deal/ et https://www.consilium.europa.eu/en/documents-publications/public-register/public-register-search/results/?AllLanguagesSearch=False&OnlyPublicDocuments=False&DocumentNumber=16187%2F23&DocumentLanguage=EN