Accord concernant le règlement sur l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique
Le 8 novembre 2023, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord concernant la proposition de règlement sur l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique, qui révise le règlement eIDAS 910/2014. L’innovation majeure apportée par cette réforme est la mise en place d’un portefeuille européen d’identité numérique qui permettra aux citoyens de stocker et de gérer des données d'identification personnelle ainsi que des attestations électroniques d’attributs (par exemple leurs données d'identification de la sécurité sociale), de signer de manière électronique, ainsi que de s’identifier et s'authentifier en ligne et hors ligne afin d’accéder à des services publics et privés. L’utilisation du portefeuille pour l’utilisateur devra être volontaire et gratuite. Chaque État membre devra fournir au moins un portefeuille dans les 24 mois suivant l'entrée en vigueur des actes d'exécution concernant la mise en œuvre du portefeuille. D’autres nouveautés concernent l’élargissement et l’harmonisation des services de confiance qualifiés ou encore la mise en place d’un cadre de gouvernance. Le présent règlement doit désormais encore faire l’objet de quelques ajustements techniques avant d’être formellement adopté par les deux institutions.
