Les initiatives numériques portées par la Commission européenne affectent directement les caisses de sécurité sociale, tant dans leur fonctionnement que dans leurs relations aux assurés. Les membres de la REIF sont également attentifs aux implications potentielles de ces initiatives sur les droits fondamentaux (en matière de discriminations, par exemple), de sécurité des données et d’accès aux services. Stratégie numérique, approche européenne sur l’Intelligence artificielle ou Espace européen des données de santé sont donc autant de dossiers que la REIF et ses membres suivent avec la plus grande attention.
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29.05.2024
Conseil Télécommunications : cybersécurité, IA et avenir de la politique numérique de l’UE
Réunis le 21 mai à l’occasion d’un Conseil ‘Télécommunications’, les ministres en charge du numérique ont donné leur accord final au projet de règlement sur l’intelligence artificielle (‘AI Act’), première loi à portée mondiale destinée à réguler l’IA. Le règlement, qui avait déjà été validé par le Parlement lors de la session plénière du 13 mars, doit à présent être publié au Journal officiel de l'UE dans les prochains jours et entrera en vigueur vingt jours après cette publication. La plupart de ses dispositions s’appliqueront 24 mois plus tard.
Les ministres ont par ailleurs adopté deux séries de conclusions à l’attention de la prochaine Commission, l’une portant sur l’avenir de la politique numérique de l’UE, et l’autre sur l’avenir de la cybersécurité. Dans ces premières conclusions, les États membres tiennent compte du nombre important d’actes législatifs européens adoptés ces dernières années et soulignent la nécessité de donner à présent la priorité à leur mise en œuvre et d’assurer une charge administrative minimale pour les acteurs publics et privés. Parmi les autres priorités, le Conseil appelle à mesurer l’impact environnemental du numérique, à continuer de développer des espaces européens de données sécurisés et des services numériques interopérables, et invite la Commission à fournir des orientations ainsi que des politiques et outils harmonisés pour la mise en place de solutions d’identité numérique et de services de confiance dans le cadre de l’utilisation du portefeuille européen d’identité numérique.
S’agissant des conclusions sur l’avenir de la cybersécurité, le Conseil a également rappelé l’importance de se concentrer sur la mise en œuvre des réglementations déjà entrées en vigueur, de renforcer la coordination et la collaboration, et d'éviter la fragmentation des règles de cybersécurité. Enfin, compte tenu de l'évolution et de l’augmentation de la menace, le Conseil invite la Commission et le Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à présenter une nouvelle stratégie en matière de cybersécurité, la dernière datant de 2020.
Pour en savoir plus : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-9957-2024-INIT/fr/pdf; https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10133-2024-INIT/en/pdf...
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29.03.2024
Adoption du règlement sur l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique
Respectivement le 29 février et le 26 mars, le Parlement européen et le Conseil ont chacun formellement validé l’accord conclu sur proposition de règlement sur l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique, qui révise le règlement eIDAS 910/2014.
Ce projet de règlement prévoit la mise à disposition par chacun des États membres d’un portefeuille européen d’identité numérique qui devrait permettre aux citoyens de stocker et de gérer des données d'identification personnelle ainsi que des attestations électroniques d’attributs, y compris leurs données d'identification de la sécurité sociale, de signer de manière électronique ainsi que de s’identifier et s'authentifier en ligne et hors ligne afin d’accéder à des services publics et privés. D’ici 2026, chaque État membre devra ainsi mettre à la disposition de ses citoyens un portefeuille d'identité numérique et accepter ceux provenant des autres États membres. D’autres nouveautés concernent par exemple l’élargissement et l’harmonisation des services de confiance qualifiés ou encore la mise en place d’un cadre de gouvernance.
En parallèle de l’adoption de cette législation, le consortium DC4EU (« Digital Credentials for Europe ») a commencé à travailler l’année dernière sur l’utilisation concrète du portefeuille dans le domaine de la sécurité sociale, à travers les cas du document portable A1 et de la carte européenne d’assurance maladie.
Le règlement entrera en vigueur 20 jours après sa publication et devra être pleinement mis en œuvre d’ici 2026.
Pour en savoir plus : https://www.consilium.europa.eu/en/documents-publications/public-register/public-register-search/?WordsInSubject=&WordsInText=&DocumentNumber=68%2F23&InterinstitutionalFiles=&DocumentTypes=&DateFrom=&DateTo=&MeetingDateFrom=&MeetingDateTo=&DocumentLanguage=EN&OrderBy=DOCUMENT_DATE+DESC...
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05.01.2024
Rejet par le Conseil de l’accord provisoire sur la directive travail de plateformes
Conseil et Parlement s’étaient accordés provisoirement le 12 décembre 2023 sur la directive visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs des plateformes. Cet accord prévoyait notamment la mise en place d’un mécanisme de présomption légale de salariat basé sur cinq indicateurs dont au moins deux devaient être remplis pour que soit déclenchée cette présomption, mais aussi une utilisation beaucoup plus transparente des algorithmes ainsi que l’interdiction du traitement de certaines données personnelles par les plateformes.
Toutefois, le 22 décembre 2023 en Comité des représentants permanents (Coreper), la présidence espagnole a constaté que la majorité requise concernant l’accord provisoire entre les représentants des États membres (Coreper) n’avait pu être atteinte.
C’est donc la présidence belge qui reprendra les négociations avec le Parlement européen afin de parvenir à un accord avant la fin de la mandature. Un premier trilogue serait d’ores-et-déjà prévu le 22 janvier 2024 après des consultations avec le Parlement européen.
Pour en savoir plus : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2023/12/13/rights-for-platform-workers-council-and-parliament-strike-deal/ et https://www.consilium.europa.eu/en/documents-publications/public-register/public-register-search/results/?AllLanguagesSearch=False&OnlyPublicDocuments=False&DocumentNumber=16187%2F23&DocumentLanguage=EN...
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05.01.2024
Début des trilogues sur l’Espace européen des données de santé
Dans la foulée de l’adoption de leurs positions respectives sur l’Espace européen des données de santé, Parlement et Conseil ont tenu un premier trilogue en décembre.
Adopté à une très large majorité, le rapport parlementaire de Tomislav Sokol (PPE/HU) et d’Annalisa Tardino (ID/IT) tend à renforcer les droits des patients, en incluant notamment l’obligation pour les États membres de leur mettre à disposition un mécanisme d’opt-out simple pour l’utilisation secondaire de leurs données, et un principe d’opt-in pour les données les plus sensibles (génétiques, génomiques, protéomiques). Le Conseil a quant à lui apporté plusieurs amendements relatifs aux spécifications techniques. Ainsi, le dossier électronique du patient européen devrait-il, pour les États membres, avoir deux profils, national et européen.
Les colégislateurs ont fait part de leur volonté d’avancer rapidement sur le dossier pour tenter d’obtenir un accord lors de la mandature actuelle.
Pour en savoir plus : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2023-0462_FR.pdf et https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-16048-2023-REV-1/en/pdf...
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13.12.2023
Rejoignez la Reif en stage !
L'équipe Reif recherche un/une stagiaire pour la période allant de mars à juillet 2024, afin d'assurer la veille et l’information des membres de la Reif sur certains fonds européens ciblés et contribuer à une cartographie des financements et instruments de soutien européens pour les organismes de sécurité sociale français. Il/Elle sera également amené(e) à assister l'équipe sur ses activités menées dans le contexte des élections européennes de juin 2024 ainsi que sur l’ensemble de ses missions et activités quotidiennes (activités de veille et d’information, contribution à la lettre d’information, préparation de notes, participation à des conférences…)
Pour plus d'informations, consultez l'offre de stage et postulez jusqu'au 8 janvier 2024 en envoyant vos candidatures à anne-claire.le_bodic@reif-eu.org...
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04.12.2023
Accord concernant le règlement sur l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique
Le 8 novembre 2023, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord concernant la proposition de règlement sur l’établissement d’un cadre européen relatif à une identité numérique, qui révise le règlement eIDAS 910/2014. L’innovation majeure apportée par cette réforme est la mise en place d’un portefeuille européen d’identité numérique qui permettra aux citoyens de stocker et de gérer des données d'identification personnelle ainsi que des attestations électroniques d’attributs (par exemple leurs données d'identification de la sécurité sociale), de signer de manière électronique, ainsi que de s’identifier et s'authentifier en ligne et hors ligne afin d’accéder à des services publics et privés. L’utilisation du portefeuille pour l’utilisateur devra être volontaire et gratuite. Chaque État membre devra fournir au moins un portefeuille dans les 24 mois suivant l'entrée en vigueur des actes d'exécution concernant la mise en œuvre du portefeuille. D’autres nouveautés concernent l’élargissement et l’harmonisation des services de confiance qualifiés ou encore la mise en place d’un cadre de gouvernance. Le présent règlement doit désormais encore faire l’objet de quelques ajustements techniques avant d’être formellement adopté par les deux institutions.
Pour en savoir plus : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2023/11/08/european-digital-identity-council-and-parliament-reach-a-provisional-agreement-on-eid/#:~:text=En%20vue%20de%20garantir%20une,identit%C3%A9%20num%C3%A9rique%20europ%C3%A9enne%20(eID)....
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24.10.2023
Position Reif sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale
Téléchargez la position Reif.
Download the Reif Position.
Ces dernières années, les initiatives de l’UE en matière de politique numérique ainsi que les différents projets visant spécifiquement la numérisation dans le domaine de la sécurité sociale se sont rapidement multipliés et ont engendré de nouvelles opportunités et nouveaux défis pour les institutions de sécurité sociale.
La Communication de la Commission européenne publiée le 6 septembre 2023 portant sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale a permis de répondre à certaines demandes de clarification exprimées par les États membres de l’UE ainsi que par les institutions de sécurité sociale.
En réponse à la Communication, la position de la Reif met en évidence les défis et les contraintes que rencontrent les institutions françaises de sécurité sociale dans la mise en œuvre de ces initiatives. En tant que responsables de leur mise en œuvre opérationnelle et technique, les institutions de sécurité sociale sont détentrices d’une expertise de première main. À ce titre, il est essentiel qu’elles soient associées à tous les stades de l’élaboration des politiques et projets de numérisation, de la conception à la mise en œuvre.
Parmi les messages clés de la position Reif :
La transformation numérique ne doit pas être une fin en soi mais constituer un moyen de répondre aux besoins des entreprises et des citoyens dans le respect de leurs droits fondamentaux.
L’accélération de la transformation numérique doit permettre de renforcer l’accès aux droits, en particulier pour les personnes les plus vulnérables, conformément aux principes et droits du Socle européen des droits sociaux.
Il est nécessaire que les analyses d’impact des futurs initiatives numériques européennes prennent systématiquement en compte les effets sur les activités des organismes de sécurité sociale, notamment pour l’élaboration de son étude sur les développements à long terme de la numérisation de la coordination de la sécurité sociale prévue pour 2024. La mise en œuvre des initiatives numériques européennes implique en effet d’importants coûts humains, financiers et techniques alors que les délais sont souvent restreints et que les législations sont nombreuses à devoir être mises en œuvre en parallèle.
Le système EESSI est et doit rester le socle de l’architecture numérique de la coordination de la sécurité sociale et à ce titre, sa bonne application est un préalable obligatoire pour le développement d’autres outils numériques au service de la coordination des systèmes de sécurité sociale.
La Commission doit s'assurer que la mise en œuvre du Règlement 2018/1724 établissant le portail numérique unique est pleinement effective avant d’envisager la numérisation de nouvelles procédures.
Une coopération étroite entre les institutions de sécurité sociale et l’Autorité européenne du travail pourrait permettre d’améliorer efficacement la mobilité des travailleurs européens, en détectant plus facilement les difficultés de mise en œuvre et les besoins ainsi que les solutions techniques pertinentes....
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02.10.2023
EPSCO du 9 octobre : emploi et sécurité sociale à l’agenda
Les représentants des Etats membres se réuniront lundi 9 octobre au sein du Conseil ‘Emploi et Affaires sociales’ (EPSCO) lors duquel deux séries de conclusions et deux débats d’orientations sont à noter.
Des conclusions sur la protection sociale des indépendants seront adoptées à la suite du rapport de janvier 2023 sur la mise en œuvre de la recommandation de 2019 sur l’accès à la protection sociale des travailleurs et des indépendants. Le projet de conclusions réévoque les chiffres des travailleurs indépendants en Europe (27,7 millions soit 13,7% de la population active). Il rappelle leur vulnérabilité et les lacunes dans la couverture de ces travailleurs, notamment des allocations chômages ou prestations maladies, dans plusieurs Etats membres. Les conclusions appellent les Etats membres à mettre en œuvre la recommandation de 2019, notamment sur l’accès à l’information de ces travailleurs à leurs droits.
Des conclusions sur la santé mentale et le travail précaire seront aussi adoptées et font suite à la présentation par la Commission d’une Communication sur une approche compréhensive de la santé mentale en juin 2023. Le projet de conclusions évoque la bonne application de la directive 2003/88/CE sur le temps de travail, la mise en place d’un meilleur dialogue sociale au sein des entreprises, la prise en compte des nouvelles formes de travail et des nouveaux risques psychosociaux au travail ou encore du droit à la déconnexion.
Enfin, deux débats d’orientations auront lieux lors de cette réunion : un premier sur la consolidation et le renforcement des systèmes européens de protection sociale lors duquel sera débattu l’impact du Covid-19 et de la guerre en Ukraine sur ces systèmes mais aussi celui du développement de l’IA sur l’échange d’informations entre administrations ; un deuxième portera sur l’impact des nouvelles technologies sur le monde du travail.
Pour en savoir plus : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/CM-4407-2023-INIT/fr/pdf...
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02.10.2023
Communication sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale
La Commission a publié le 6 septembre 2023 une communication portant sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale, visant à faciliter la libre circulation des individus au sein de l’Union européenne. Elle a également l’ambition de répondre aux demandes de clarifications exprimées par les États membres et les institutions de sécurité sociale au regard des nombreux projets et législations numériques de ces dernières années. En réponse à cette communication, la présidence espagnole du Conseil de l’UE a proposé des conclusions du Conseil pour adoption en novembre.
La communication dresse un aperçu des initiatives européennes existantes ainsi que des progrès des États membres dans leur mise en œuvre. La Commission appelle ces derniers à accélérer la mise en œuvre du système EESSI (Échange électronique d’informations sur la sécurité sociale) et à finaliser celle du règlement établissant le portail numérique unique. Celui-ci devra être entièrement applicable en décembre 2023, avec l’appui de l’Autorité européenne du travail pour recueillir, analyser et faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les États membres. La communication envisage également la possibilité de déployer la solution issue du projet pilote de Passeport européen de sécurité sociale (ESSPASS) dans toute l’UE au moyen d’un cadre législatif.
En outre, la communication invite les États membres à continuer de numériser leur système de sécurité sociale et à accroitre l’interopérabilité transfrontalière au sein de l’UE. La Commission prévoit en particulier de lancer en 2024 une étude qui analysera les implications du renforcement de l’interopérabilité et d’organiser une fois par an des réunions de haut niveau avec les États membres.
Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=1543&furtherNews=yes&newsId=10658...
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02.10.2023
Discours sur l’état de l’Union 2023
Le 13 septembre 2023, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a prononcé son discours sur l’état de l’Union. A quelques mois des élections européennes, cet état de l’Union avait en partie une fonction de bilan, la présidente de la Commission revenant sur des évènements ayant marqué l’année mais également son mandat. Elle a revendiqué une traduction en actions des orientations politiques de 2019, et une volonté de « garder le cap » pour le Pacte Vert pour l’Europe, l’adaptation à l’ère du numérique et une Union plus forte sur la scène internationale.
Les initiatives pour une décarbonisation de l’économie et le lancement de mesures sur l’éolien ont été présentées, ainsi que de nombreuses mesures sur la numérisation et les perspectives d’un élargissement à une Europe « à trente et plus ». Le soutien à l’Ukraine a été de nouveau affirmé, avec notamment l’extension du statut de protection temporaire.
Concernant les dossiers sociaux, peu d’annonces ont été faites. On notera la tenue d’un Sommet social avec les partenaires sociaux co-organisé avec la Présidence belge à Val Duchesse en 2024, et les besoins soulignés d’une immigration de travail qualifiée pour faire face aux pénuries de main d’œuvre. Il n’a pas été fait mention des thèmes de santé hors rappel des bases de l’Europe de la santé et de la pénurie de personnel soignant.
Pour plus d’informations, voir : https://state-of-the-union.ec.europa.eu/index_fr...
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27.07.2023
Accord établi concernant le règlement sur les données
Le 28 juin 2023, le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord concernant le règlement sur les données, qui avait été proposé par la Commission européenne le 23 février 2022, l’objectif étant, avec le règlement sur la gouvernance des données, d’établir un marché intérieur des données en Europe. Le texte entend en effet favoriser la circulation des données industrielles. Il comprend également des mesures pour permettre aux utilisateurs d’appareils connectés d’accéder aux données qu’ils génèrent.
En outre, le règlement permettra aux organismes du secteur public d’accéder et d’utiliser les données détenues par le secteur privé en raison de circonstances exceptionnelles, notamment en cas d'urgence publique, comme les inondations et les incendies de forêt, ou bien pour l’accomplissement d’une mission d'intérêt public.
L’accord doit à présent être formellement adopté par les deux institutions. Il deviendra applicable 20 mois après son entrée en vigueur.
Pour en savoir plus, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_3491...
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27.07.2023
Un rapport de prospective stratégique 2023 axé sur la durabilité et le bien-être des personnes
La Commission européenne a présenté le 6 juillet son rapport annuel sur la prospective stratégique, dont les ministres ont ensuite débattu au Conseil des Affaires générales le 10 juillet. Sous-titré « La durabilité et le bien-être des personnes au cœur de l'autonomie stratégique de l'Europe », l’édition 2023 met en effet en avant plusieurs propositions d’actions sur ces thématiques.
La Commission constate que la transition verte aura un impact important sur la cohésion sociale, notamment dans ses dimensions territoriale et générationnelle. Elle interroge également les États membres sur la nécessité de renouveler le contrat social, notamment au regard du fait que la protection sociale reste essentiellement basée sur les formes classiques et stables de travail alors que 40% des travailleurs sont désormais « atypiques ». Elle propose notamment de « soutenir la participation au marché du travail et l’inclusion, de continuer d’adapter la protection sociale aux formes d’emploi non standard et nouveaux risques liés au climat ». En outre, elle invite les États membres à envisager une fiscalité plus durable, pesant moins sur le travail (voir également brève sur la politique fiscale).
La Commission présente aussi plusieurs options politiques qui permettraient de mieux rendre compte du progrès que le PIB : l’inclusion dans le calcul du PIB d’indicateurs de qualité de vie (santé, éducation etc.) qu’il conviendrait alors de monétiser ou la création de nouveaux indices complémentaires.
Pour en savoir plus, voir : https://commission.europa.eu/document/download/f8f67d33-194c-4c89-a4a6-795980a1dabd_en?filename=SFR-23_en.pdf...
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30.06.2023
Directive travailleurs des plateformes : début des négociations
Les États membres se sont accordés le 12 juin 2023 au Conseil sur leur position de négociation sur la proposition de directive sur les travailleurs de plateforme.
Cette position générale apporte deux grandes modifications par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne. D’abord, elle crée un principe de présomption légale de salariat, entraînant la reclassification de faux indépendants en salariés, dès que 3 critères de subordination sur 7 sont remplis par une plateforme. Cette présomption pourrai être activée à la demande du travailleur ou d’une autorité de travail et devra par la suite être réfutée par la plateforme ; celle-ci devra alors prouver que le travailleur est bien indépendant. Ensuite, sur la transparence des algorithmes pour la gestion des ressources humaines, la position du Conseil prévoit que les travailleurs devront être informés de l’utilisation de systèmes automatisés de suivi et de prise de décision qui seront supervisés par un humain.
Plus ambitieux sur plusieurs aspects, le Parlement européen, via la rapporteure du texte Elisabetta Gualmini (S&D, italienne), s’est montrée positif à l’approche des premiers trilogues.
Pour en savoir plus, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10107-2023-INIT/en/pdf et https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10107-2023-INIT/en/pdf...
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28.04.2023
Rapports sur la proposition de Règlement pour une Europe interopérable
Le 28 mars 2023, le rapporteur Ijabs Ivars (RE, LV) du projet de règlement pour une Europe interopérable a publié son projet de rapport aux eurodéputés membres de la commission ITRE (industrie, recherche et l'énergie), en charge du dossier. Le rapporteur propose d'élargir le champ d'application du règlement afin que l’ensemble des systèmes informatiques du secteur public y compris transfrontaliers et quel que soit le motif de l'interaction soient interopérables (fourniture de services publics ou besoins internes de l'administration).
D’autres modifications ont été apportées sur des articles clés du texte : sur l’évaluation ex ante, il est proposé que les rapports réalisés par les organismes du secteur public soient publiés par la Commission sur le portail « Europe interopérable » et qu’elle soit obligée de fournir un appui technique ; concernant le partage et la réutilisation de solutions d’interopérabilité, des lignes directrices devront être préparés pour donner des instructions claires afin de réduire le risque d'erreurs ; s’agissant de l’examen par les pairs, celui-ci de devraient être effectué seulement à la demande d’un organisme du secteur public ; et enfin les formations sur l’interopérabilité pour le personnel des organismes concernés devraient être gratuites.
Le 25 avril, la commission ITRE a débattu le projet de rapport. L’accent a été mis sur le budget limité, la nécessité d’améliorer la qualification de la main-d'œuvre ainsi que les contraintes en matière de ressources humaines. Les eurodéputés ont jusqu’au 3 mai pour proposer des amendements. Le même jour, la commission LIBE (libertés civiles, justice et affaires intérieures) a publié son rapport pour avis en proposant des amendements sur les bacs à sables règlementaires. En outre, la commission IMCO (marché intérieur) aussi en charge d’un rapport pour opinion a également discuté du texte. Le rapporteur IMCO Francisco Guerreiro (Verts/ALE, PT) a proposé d'impliquer au sein de l’écosystème d’interopérabilité les utilisateurs des services publics, les entreprises du domaine numérique, le Parlement européen ainsi que les autorités régionales et locales.
Le vote du rapport ITRE en commission est prévu le 19 juillet et le vote du rapport IMCO à la fin du mois de juin.
Pour en savoir plus : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/ITRE-PR-745497_EN.pdf...
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28.02.2023
Rapport de l’ESPN : Rendre l’accès à la protection sociale des travailleurs salariés et non salariés plus transparent
Ce rapport de synthèse produit par le réseau ESPN – « European Social Policy Network » – explore la manière dont la transparence des systèmes de protection sociale est promue dans les pays européens. La transparence est l'une des quatre pierres angulaires de la Recommandation de 2019 sur l'accès à la protection sociale des travailleurs salariés et non-salariés dont la mise en œuvre a récemment été évaluée. Le rapport analyse les politiques et pratiques nationales relatives aux deux principales caractéristiques de la notion de transparence : l'accès à l’information et la simplification.
À cet égard, les auteurs soulignent l’ampleur de la numérisation pour faciliter l’accès à l’information en ligne. Des lacunes persistent néanmoins quant à l’exclusion de groupes de personnes vulnérables. Concernant la simplification, le rapport souligne le nombre limité de politiques visant explicitement à simplifier l’accès à la protection sociale. En dépit du constat de la numérisation des demandes de prestations, la majorité des pays n’ont pas réussi à atteindre leurs objectifs qu’ils s’étaient fixés en matière de simplification des structures administratives et leur transition numérique. La complexité des règles de sécurité sociale et la fragmentation des services constituent un frein non négligeable. Les auteurs concluent le rapport avec plusieurs recommandations.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=en&catId=1135...
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28.02.2023
Position du Parlement sur le portefeuille européen d’identité numérique
Le 9 février 2023, la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) du Parlement européen a voté sa position sur la proposition de Règlement concernant l'établissement d'un cadre européen relatif à une identité numérique (55 votes pour, 8 contre, 2 abstentions). Ce projet de législation, présenté par la Commission le 3 juin 2021, vise à mettre en place un portefeuille européen d'identité numérique, permettant aux citoyens, s’ils le souhaitent, de s'identifier numériquement, de stocker et de gérer des données d'identification ainsi que des documents officiels numérisés, notamment à partir d’un téléphone portable.
Dans leur rapport, les eurodéputés ont ajouté des dispositions afin de renforcer le contrôle des citoyens sur le portefeuille, la protection de la vie privée, la cybersécurité, de faciliter son utilisation et la reconnaissance de la responsabilité des tiers. Les eurodéputés ont explicitement mentionné que l'utilisation du portefeuille sera toujours volontaire et que les citoyens qui choisissent de ne pas l’utiliser doivent également pouvoir accéder aux services publics et privés. Enfin, des amendements renforcent l’encadrement des parties utilisatrices en prévoyant des mesures d’approbation par les autorités nationales compétentes concernant les données sensibles telles que biométriques ou de santé.
Le rapport sera approuvé à la plénière qui se déroulera entre le 13 et le 16 mars prochain. La commission ITRE a également donné son feu vert pour entrer dans les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil, dont la position a été publiée le 6 décembre 2022.
Pour en savoir plus : https://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/plmrep/COMMITTEES/ITRE/DV/2023/02-09/05_CA_eIDAS_EN.pdf...
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03.01.2023
Position commune du Conseil sur le cadre européen relatif à une identité numérique
Le 6 décembre 2022, le Conseil a adopté sa position commune sur la proposition de règlement concernant le cadre européen relatif à une identité numérique.
Présentée par la Commission le 3 juin 2021, cette proposition révise le règlement eIDAS de 2014 avec pour objectif de permettre à tous les citoyens, résidents et entreprises de l’UE de s’identifier ou d’attester certaines informations personnelles afin d’utiliser des services publics et privés délivrés dans toute l’UE au moyen d’un portefeuille européen d’identité numérique.
Dans sa position, le Conseil ajoute notamment une disposition afin de répondre aux préoccupations des États membres qui ont mis en place des moyens nationaux d'identification électronique de niveau de garantie « substantiel », qui permettra, combinée à des moyens complémentaires, de vérifier l'identité des utilisateurs en respectant un niveau de garantie « élevé » tel qu’exigé dans le règlement.
En vue d’entamer les négociations entre les colégislateurs, il s’agit à présent pour le Parlement d’adopter sa position, après présentation du rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (ITRE) en charge du dossier.
Pour plus d’informations, voir : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14959-2022-INIT/fr/pdf
...
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05.12.2022
Proposition de règlement pour une Europe interopérable.
Le 21 novembre 2022, la Commission européenne a présenté sa proposition de Règlement accompagnée d’une Communication pour une Europe interopérable. Cette proposition vise à renforcer l’interopérabilité du secteur public, pour la première fois de manière globale et contraignante à l’échelle de l’Union européenne, en introduisant un cadre de coopération destiné aux administrations publiques qui permettrait d'établir un échange transfrontière sécurisé de données et de s’accorder sur des solutions numériques communes.
Trois grands objectifs sont visés : (1) garantir une approche cohérente et centrée sur l’humain, (2) mettre en place une structure de gouvernance dotée d’un mandat pour convenir de solutions d’interopérabilité partagées et enfin (3) créer un écosystème de solutions d’interopérabilité.
En particulier, le texte prévoit l’adoption d’un cadre d’interopérabilité européen, la création d’un comité « Europe interopérable » avec des représentants des institutions européennes et des États membres, des obligations d’évaluations de l’impact de nouveaux réseaux ou systèmes d’information sur l’interopérabilité transfrontière ou encore la mise en place de bacs à sable règlementaires afin de déployer des solutions innovantes.
La Commission invite les parties prenantes à exprimer leur point de vue à travers une contribution d’ici au 16 janvier 2023.
Pour plus d’informations, voir : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52022PC0720&from=EN...
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02.11.2022
Programme de travail 2023 de la Commission européenne
Le 18 octobre, la Commission a publié son programme de travail 2023 composé d’une Communication donnant les grandes lignes politiques et d’annexes présentant les textes dont la présentation, la refonte ou le retrait est attendu. Parmi les principales initiatives sociales, on relèvera la présentation d’une Communication à l’occasion du 30ème anniversaire du marché unique qui permettra « de mettre en lumière ses importants bénéfices tout en identifiant les déficits de mise en œuvre et les futures priorités ». L’exécutif prévoit en outre une « initiative pour la numérisation des systèmes de sécurité sociale et les filets de sécurité sociale en lien avec les travaux actuels sur ESSPASS » ainsi qu’une proposition de carte européenne d’invalidité. En matière de santé, les efforts porteront sur la vaccination contre les cancers évitables, via une recommandation du Conseil, la présentation d’une approche globale de la santé mentale ainsi que la révision du cadre de variation des médicaments. La révision des Règlements de coordination figure quant à elle toujours parmi les initiatives en cours d’examen considérées comme « prioritaires ».
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/sites/default/files/com_2022_548_3_en.pdf...
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31.08.2022
Publication d’une brochure sur l’état des lieux du projet ESSPASS
Lancé au printemps 2021 par la DG EMPL de la Commission européenne, le projet pilote ESSPASS vise à tester la faisabilité d’un pass européen de sécurité sociale en explorant les solutions techniques permettant de mettre concrètement en œuvre la mobilité des travailleurs via la numérisation des documents portables (formulaires A1) et la possibilité de vérifier en temps réel l’authenticité de ces derniers. La Commission européenne vient de publier une brochure présentant et illustrant ESSPASS.
De nouveaux projets pilotes suivront prochainement, notamment sur la numérisation de la carte européenne d’assurance maladie.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/social/BlobServlet?docId=25942&langId=en...
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03.08.2022
Réflexions du réseau eHealth pour une vision intégrée des e-prescriptions dans le cadre d’eIDAS
Le réseau européen eHealth a publié un document proposant le développement d’un premier cas d’usage pour le portefeuille européen d’identité numérique EUID. Il y présente des spécifications techniques et pistes de réflexion pour l’intégration des e-prescriptions dans le portefeuille. Si la plupart des États membres autorisent les prescriptions électroniques et que celles-ci fonctionnent majoritairement avec des codes-barres, ces derniers ne sont pas interopérables à ce jour. Par ailleurs, le système MyHealth@EU ne permet pas l’utilisation de codes-barres mais requiert l’entrée manuelle des données par le pharmacien. Dans la proposition du réseau, MyHealth@EU ne disparaîtrait pas mais deviendrait une solution de repli. La solution technique imaginée prévoit l’émission d’un code QR qui contiendrait et authentifierait la prescription mais également les données relatives au patient et, s’il s’agit d’une tierce personne, au détenteur du portefeuille.
Pour plus d’informations, voir : https://health.ec.europa.eu/system/files/2022-08/ehealth_eprescription_eidas_en.pdf...
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31.03.2022
Présentation de la proposition de Règlement sur les données
Le 28 février 2022, la Commission européenne a publié sa proposition de Règlement sur les données (Data Act), pilier de la Stratégie européenne pour les données présentée en février 2020.
L’initiative viendra compléter le Règlement sur la gouvernance des données adopté fin 2021 par les colégislateurs. Il vise notamment à lever un certain nombre d’obstacles à l’accès aux données détenues par des organismes tant publics que privés, à amoindrir les éventuels problèmes d’interopérabilité ou encore à permettre aux utilisateurs d’objets connectés un meilleur contrôle de leurs données et de leur partage éventuel. Le projet de Règlement encadrera en outre l’accès, par les organismes publics, aux données privées en cas de circonstances exceptionnelles, ces dernières étant définies de manière relativement larges.
Pour plus d’informations voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_22_1113...
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16.06.2021
Proposition par la Commission d’une identité numérique européenne.
Proposition par la Commission d’une identité numérique européenne.
La Commission a proposé le 3 juin un cadre européen relatif à une identité numérique accessible à tous les citoyens, résidents et entreprises de l'UE. Il vise à permettre de prouver son identité et partager des documents électroniques à partir de son portefeuille européen d'identité numérique. Ceci sera rendu possible grâce à l’identification numérique nationale, qui sera reconnue dans toute l'Europe, sans devoir recourir à des méthodes d'identification privées ni partager inutilement des données à caractère personnel. Les services publics et certains services privés seront obligés d'accepter l'identité numérique européenne.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_2663...
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31.05.2021
Certificats numériques et mesures coordonnées en vue de permettre les voyages des Européens.
Certificats numériques et mesures coordonnées en vue de permettre les voyages des Européens.
Parlement et Conseil se sont entendus, le 20 mai, sur le futur certificat Covid numérique européen, qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet. Preuve de vaccination, de test ou de rétablissement, il devrait permettra à son titulaire de circuler librement dans l’UE. Les Etats membres seront libres de reconnaître les vaccins autorisés au niveau européen ou, plus largement, la liste de l’OMS ; ils pourront également utiliser le certificat au niveau national. Outre son soutien technique et financier au déploiement du certificat, la Commission a promis 100 millions d’euros visant à financer des tests aux fins du certificat via l’instrument d’aide d’urgence.
Prenant acte de cette avancée ainsi que de l’amélioration de la situation sanitaire, l’exécutif a proposé aux Etats membres de revoir leurs mesures coordonnées en matière de libre-circulation. Il suggère notamment de nouveaux critères pour définir le degré de risque par zone ainsi que les restrictions de circulation liées à celui-ci. En revanche, la possibilité de réintroduire rapidement des restrictions est prévue en cas de dégradation de la situation sanitaire ou de plus grande circulation des variants.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_21_2593 et https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02020H1475-20210202&from=EN...
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17.02.2021
Ouverture de la consultation sur l’interopérabilité des services publics.
La Commission européenne a publié le 1er février sa consultation à l’intention des parties prenantes sur l’interopérabilité des services publics. Sur la base de leur évaluation du Cadre d’interopérabilité européen (EIF) et du programme ISA2, les répondants sont invités à se prononcer sur les futures priorités de l’UE : réduction de la charge administrative, partenariats public-privé, spécifications et standards communs, solutions et services transfrontières et trans-sectoriels… Quatre options politiques sont présentées, les plus ambitieuses envisageant l’adoption d’un règlement sur une gouvernance partagée pour l’interopérabilité ou d’une directive sur les exigences minimales en la matière.
La consultation est ouverte jusqu’au 26 avril et la proposition de la Commission est attendue pour le 4ème semestre 2021.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12579-European-Interoperability-Framework-EIF-evaluation-and-EU-governments-interoperability-strategy...
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01.12.2020
Proposition de Règlement sur la gouvernance européenne des données.
La Commission européenne a présenté le 25 novembre 2020 un « acte sur la gouvernance des données » qui jette les fondations des futurs espaces européens des données annoncés dans la stratégie pour les données en février. L'exécutif européen souhaite encourager le partage des données entre secteurs économiques et entre Etats membres en créant un cadre législatif qui facilitera le “data altruism” et la création d’un marché unique des données. Le Règlement comprend notamment :
Un mécanisme de réutilisation de certaines catégories de données protégées du secteur public qui définit les conditions d’une telle réutilisation, dont une exigence de non-exclusivité ;
La création d’un régime de notification pour les prestataires de services de partage des données, avec une obligation de neutralité qui interdit l’utilisation des données confiées à d’autres fins que le partage ;
Un nouveau statut d’« organisation altruiste en matière de données reconnue dans l’UE » et un formulaire européen commun de consentement à l’altruisme des données;
L’instauration d’un « comité européen de l’innovation dans le domaine des données », groupe d’experts chargé de faire remonter et partager les bonnes pratiques.
Pour plus d’informations, voir :
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_2102...
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03.11.2020
Adoption de trois rapports sur l’intelligence artificielle au Parlement européen.
Le 20 octobre 2020, les eurodéputés ont adopté trois rapports d’initiative portant sur l’IA. Le premier se penche sur les aspects éthiques et invite la Commission européenne à proposer un cadre juridique encadrant le développement, le déploiement et l’utilisation de l’IA et ses technologies connexes. Le deuxième aborde la question de la responsabilité civile en cas de dommages causés par une IA. Ce rapport propose d’obliger les opérateurs d’IA à souscrire à une assurance similaire à celles pour véhicules à moteur. Enfin, le Parlement a adopté un rapport sur la propriété intellectuelle.
Ces démarches vont dans le sens des propos tenus par la Vice-présidente de la Commission Margrethe Vestager et le Commissaire au marché intérieur Thierry Breton lors de leur audition par la commission AIDA le 27 octobre, dans laquelle ils ont dit souhaiter réguler les IA pour développer la filière européenne dans un environnement de transparence et de confiance et en plaçant l’humain au centre.
Pour plus d’informations, voir :https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20201016IPR89544/parliament-leads-the-way-on-first-set-of-eu-rules-for-artificial-intelligence...
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15.10.2020
Conseil européen extraordinaire – Futures initiatives dans le champ du numérique.
Réuni en Conseil européen extraordinaire les 1er et 2 octobre, les chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE ont notamment discuté des futures initiatives de la Commission européenne dans le champ numérique, des données et de l’intelligence artificielle. Ils appellent l’exécutif européen à créer en priorité un espace des données de santé et insistent sur la nécessité de mettre en place des services européens en nuage sécurisés pour s'assurer que les données européennes puissent être stockées et traitées en Europe. Enfin, ils souhaitent que la Commission présente une proposition d'initiative sur l'identification numérique européenne d'ici la mi-2021 afin de fixer un cadre pour une identification électronique publique (e-ID) sécurisée.
Pour plus d’informations, voir : https://www.consilium.europa.eu/fr/meetings/european-council/2020/10/01-02/...
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15.10.2020
Conclusions du Conseil sur l’amélioration du bien-être des personnes âgées.
Le Conseil de l’UE a adopté le 12 octobre des conclusions sur les droits de l'homme, la participation et le bien-être des personnes âgées à l'ère de la numérisation. Elles proposent une approche fondée sur les droits et répondent à diverses préoccupations liées au bien-être des personnes âgées dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Le Conseil met ainsi l'accent sur les possibilités et les risques éventuels qu'entraîne un monde numérique pour les personnes âgées et invite la Commission à consacrer un chapitre du futur Livre vert sur le vieillissement aux droits des personnes âgées, y compris les personnes âgées handicapées.
Pour plus d’informations, voir : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2020/10/12/improving-the-well-being-of-older-persons-in-the-era-of-digitalisation-council-adopts-conclusions/...
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01.09.2020
Poursuite des consultations sur les données et l’IA.
Alors que les stratégies sur les données et l’intelligence artificielle soumises par la Commission en février proposaient un cadre d’action général, l’exécutif poursuit désormais ses travaux consultatifs sur la base d’initiatives plus ciblées. Durant l’été, des consultations sur la feuille de route pour les espaces européens de données, à laquelle la REIF a participé, la feuille de route pour la disponibilité des ensembles de données publiques et l’analyse d’impact sur les exigences éthiques et juridiques en matière d’intelligence artificielle ont été publiées. La Commission y annonce plusieurs initiatives législatives pour le premier trimestre 2021.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/policies/building-european-data-economy...
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31.07.2020
Suivi de la Stratégie européenne sur les données.
La Commission européenne a publié une première évaluation des réponses reçues à sa stratégie européenne sur les données. 806 contributions ont été reçues, soutenant largement une stratégie européenne coordonnée (97.2%) et la nécessité d’avoir plus de données disponibles pour le bien commun (91.5%). Recueille également un large soutien la standardisation au service d’une meilleure interopérabilité et d’une plus grande réutilisation des données (91%).
Plusieurs consultations en cours doivent par ailleurs permettre d’affiner les options politiques sur quelques problématiques plus précises telles les nouvelles règles pour les espaces européens communs de données, les exigences éthiques et juridiques applicables à l’intelligence artificielle et une initiative pour la disponibilité des ensembles de données publiques.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/summary-report-public-consultation-european-strategy-data...
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07.07.2020
RGPD : Bilan de la Commission après deux ans de mise en œuvre.
La Commission a présenté le 24 juin le bilan des deux premières années de mise en œuvre du Règlement général de protection des données (RGPD). L’évaluation est globalement positive, notamment concernant la coopération entre autorités, la pertinence et le nombre d’avis rendus par le Comité européen de la Protection des données ou encore de renforcement des droits et de leur connaissance par les citoyens.
Ce document est également l’occasion de formuler des pistes d’évolutions, qui viseront en particulier à réduire les disparités de mise en œuvre entre Etats membres. Un éventuel changement réglementaire est envisagé pour simplifier le traitement des données par les PME et clarifier l’applicabilité du texte aux enfants. Enfin, l’exécutif souhaite soutenir la rédaction d’un code de conduite pour le secteur de la santé et de la recherche.
Pour plus d’informations, voir :https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/1_en_act_part1_v6_1.pdf...
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04.06.2020
Position REIF Stratégie européenne pour les données et approche européenne sur l’intelligence artificielle
Les outils numériques et l’intelligence artificielle, basée sur la disponibilité de données, recèlent un énorme potentiel pour l’amélioration de la vie des Européens, et en particulier dans le domaine de la protection sociale. Il convient de faire en sorte que la stratégie européenne en la matière permette d’assurer la réalisation de ce potentiel en minimisant les risques.
La REIF considère que la collecte et l’utilisation des données, ainsi que le déploiement d’outils basés sur l’intelligence artificielle, doivent se faire uniquement au service des citoyens et dans le plus grand respect des valeurs fondamentales de l’Union européenne. L’établissement d’un cadre normatif européen contraignant et ambitieux aura également pour conséquence d’affirmer ces valeurs au niveau mondial.
Consulter la position complète de la REIF....
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19.05.2020
EESSI : 390.000 dossiers échangés.
Dans la réponse du Commissaire Schmit à une question écrite de l’eurodéputé Marc Botenga (GUE/BE) relative à la mise en œuvre du système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI), l’on apprend que 390.000 dossiers ont été échangés via EESSI entre avril 2019 et février 2020 entre le 31 pays connectés (la Roumanie ne l’est pas encore). Le Commissaire estime que le parachèvement du système aura lieu courant 2020.
Pour plus d’informations, voir:https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2020-001565-ASW_FR.html...
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30.04.2020
Orientations pour le développement d’applications de traçage.
Les appels pour le développement d’une application commune ou à tout le moins d’une approche concertée en matière de traçage, à l’instar de celui du PPE, semblent avoir fait long feu. Les initiatives nationales se multipliant, l’on s’oriente vers autant de mécanismes que d’Etats membres : alors que des applications ont d’ores et déjà été lancées (en Pologne, par exemple), certaines sont en cours de discussion politique ou technique (France, Allemagne), en particulier sur la question du stockage (centralisé ou décentralisé) des données. L’EPRS, service de recherche du Parlement européen, a proposé un aperçu des enjeux des applications et des systèmes adoptés ou envisagés par les Etats membres.
La Commission a néanmoins publié des orientations, accompagnées d’une « boîte à outils » plus opérationnelle à destination des autorités compétentes et développeurs. Elle y recommande notamment que le recours aux applications reste volontaire. Face aux inquiétudes relatives à la protection de la vie privée, le Comité européen de la protection des données a quant à lui adopté des lignes directrices sur l’utilisation des données de localisation et outils de traçage.
Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/5_fr_act_part1_v3.pdf, https://edpb.europa.eu/our-work-tools/our-documents/guidelines/guidelines-042020-use-location-data-and-contact-tracing_en
Et :https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2020/649384/EPRS_BRI(2020)649384_EN.pdf...
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30.04.2020
Rapport Eurofound sur la numérisation et les services sociaux.
Afin de soutenir l’UE dans la définition de politiques efficaces pour des sociétés européennes adaptées à l’ère du numérique, l’Agence européenne pour l’amélioration des conditions de vie et d’emploi (Eurofound) a publié un rapport sur l’utilisation des technologies informatiques dans le domaine des services sociaux. Le document examine les opportunités, les risques et les difficultés dans la mise en œuvre de stratégies numériques. Il mentionne notamment l’utilisation encore limitée de ces technologies, les bénéfices dans le cadre de la prise en charge de soins à domicile pour les personnes dépendantes ou une meilleure sécurité des soins en cas de pandémie ainsi que possibilités en matière de lutte efficace contre la fraude. Eurofound présente également des options politiques pour mettre en place des stratégies efficaces et acceptées par les personnes concernées.
Pour plus d’informations, voir : https://www.eurofound.europa.eu/fr/publications/report/2020/impact-of-digitalisation-on-social-services#tab-02...
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03.03.2020
« Une Europe adaptée à l’ère du numérique » : les propositions présentées.
Dans le cadre de sa priorité Une Europe adaptée à l’ère du numérique, la Commission européenne a publié, le 19 février, trois documents présentant ses intentions en matière de données et d’intelligence artificielle (IA). Une première Communication intitulée Façonner l’avenir numérique de l’Europe présente l’ambition générale d’une Europe numérique au service des citoyens, dans une économie juste et compétitive et une société ouverte, démocratique et durable. La Communication sur la Stratégie européenne pour les données veut doter l’UE d’outils propres à en faire un leader mondial en la matière, dans le respect de standards de protection élevés. Enfin, le Livre Blanc Intelligence artificielle : une approche européenne axée sur l’excellence et la confiance précise les initiatives voulues par l’exécutif en matière d’IA. Celui-ci est ouvert pour consultation jusqu’au 31 mai 2020.
Les propositions, outre leurs implications éthiques, pourraient pour nombre d’entre-elles avoir un impact direct sur les organismes et les bénéficiaires de la sécurité sociale : inclusion de la protection sociale parmi les secteurs « à risques » nécessitant des garanties supplémentaires, promotion des échanges de données (entre secteur public et privé, entre Etats membres), initiative sectorielle prioritaire en matière de santé, mise en place de l’Espace européen des données de santé…
Pour plus d’informations, voir :
https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_273...
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18.02.2020
Rapports d’initiative en préparation au Parlement sur l’Intelligence artificielle.
Le 11 février 2020, une conférence de presse a permis de préciser les contours des rapports d’initiative que le Parlement européen compte adopter sur l’intelligence artificielle (IA). La Commission des affaires juridiques (JURI) a chargé Axel Voss (PPE/Allemagne) d’un rapport sur le régime de responsabilité civile en matière d’IA, Ibán García del Blanco (S&D/Espagne) d’un rapport sur le cadre éthique de l’IA, la robotique et des technologies connexes, et Stéphane Sejourné (Renew/France) d’un rapport sur les droits de propriété intellectuelle en la matière.
Pour plus d’informations, voir : https://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20200211IPR72305/making-ai-european-presentation-of-package-on-artificial-intelligence...
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18.02.2020
Publication de la stratégie numérique du groupe S&D.
L’Alliance progressiste des socialistes et démocrates (S&D, 2ème groupe politique du Parlement européen) a publié sa stratégie numérique pour le mandat 2019-2024. Les eurodéputés s’y prononcent notamment en faveur d’une mise en œuvre rapide du numéro européen de sécurité sociale (ESSN), instrument permettant à la fois d’asseoir les droits des travailleurs, en particulier détachés, et de lutter contre le travail non-déclaré et les conditions de travail indécentes.
Le groupe y émet également une série de propositions concernant les travailleurs de plateformes : une concurrence équitable entre économie de plateformes et économie hors-ligne doit être instaurée, et l’ensemble des travailleurs doit pouvoir bénéficier des mêmes droits, notamment en matière d’accès à la protection sociale. D’autres propositions visent la transformation numérique des services publics, l’ancrage, dans la loi, d’un droit à la déconnection, ou encore la protection des travailleurs contre la surveillance sur le lieu de travail.
Pour plus d’informations, voir : https://www.socialistsanddemocrats.eu/publications/our-inclusive-digital-europe-leaving-nobody-behind-offering-opportunity-everyone...
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30.06.2019
Recommandations pour une intelligence artificielle de confiance.
Le 26 juin 2019, le groupe d’experts européen sur l’intelligence artificielle a publié des recommandations « pour une intelligence artificielle de confiance ». Le rapport conclut à l’importance d’autonomiser et de protéger les « humains » et la société, d’adopter une approche adaptée à chaque contexte, de créer des conditions favorables au développement de l’IA dans le cadre du marché unique, de mettre en place des alliances multipartites, de favoriser l’économie européenne des données, de tirer profit du rôle du secteur public, de renforcer et unifier les capacités de recherche européenne, de fournir des compétences solides en matière d’IA, d’adopter une gouvernance fondée sur les risques concernant l’IA et de mettre en place un cadre réglementaire approprié, de stimuler un environnement propice à l’investissement, ouvert et lucratif, et de mettre en place une stratégie holistique assortie d’une vision de long terme afin de tenir compte des opportunités et des défis en matière d’IA.
Pour plus d’informations, voir :
https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/policy-and-investment-recommendations-trustworthy-artificial-intelligence...
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19.06.2019
Conclusions du Conseil sur la politique numérique pour la période après 2020.
Le 7 juin 2019, le Conseil a adopté des conclusions sur l'avenir d'une Europe fortement numérisée après 2020: « Stimuler la compétitivité numérique et économique dans l'ensemble de l'Union et la cohésion numérique ». Elles insistent notamment sur l’importance d’investir dans ce domaine, sur l’importance de l’éthique en matière d’intelligence artificielle, mais aussi de la cybersécurité, des compétences numériques ou encore de la féminisation du secteur et de l’attention à porter aux groupes vulnérables.
Pour plus d’informations, voir :
https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/06/07/post-2020-digital-policy-council-adopts-conclusions/...
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19.06.2019
Adoption de la directive sur la réutilisation des données du secteur public.
Le 6 juin 2019, le Conseil de l’UE a adopté de nouvelles règles sur les données ouvertes et la réutilisation des données détenues par le secteur public. La nouvelle directive étend le champ d’application au-delà des organismes du secteur public, introduit la notion d'« ensembles de données de forte valeur », ou encore couvre les données de la recherche financée par des fonds publics qui sont déjà disponibles dans des registres publics. Le texte sera publié prochainement au journal officiel de l’UE.
Pour plus d’informations, voir :
https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2019/06/06/eu-stimulates-digital-innovation-by-increasing-the-availability-of-publicly-funded-data/...
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16.05.2019
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe
Quatre-vingt-trois projets viennent d’être sélectionnés pour recevoir un financement au titre du volet télécom du mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Ces projets relèvent du domaine de l’ouverture des informations du secteur public (20,7 millions), de la cybersécurité (11,4 millions d’euros), de la santé en ligne (4,7 millions d’euros), des marchés publics en ligne (2,2 millions d’euros), du portail e-Justice européen (1,7 millions d’euros) et de la résolution des différends en ligne (0,4 millions d’euros).
Pour plus d’informations, voir:
https://ec.europa.eu/inea/en/news-events/newsroom/cef-telecom-%E2%82%AC41-million-eu-investment-to-connect-europe-digitally...
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16.04.2019
Intelligence artificielle : poursuite des travaux de la Commission sur les lignes directrices en matière d’éthique.
Le 8 avril 2019, la Commission européenne a adopté sept règles éthiques faisant office de grandes lignes directrices pour le développement de l’intelligence artificielle (AI). Ces règles éthiques entendent promouvoir la sécurité et la robustesse des algorithmes, la protection de la vie privée et la gouvernance des données, la transparence (traçabilité des systèmes d’intelligence artificielle), le bien être sociétal et environnemental.
Une phase pilote impliquant les entreprises, les administrations publiques et les États membres va être lancée par la Commission à l’été 2019 pour tester les lignes directrices.
Pour rappel, en 2018, la Commission a publié sa stratégie sur l’IA. Les objectifs sont de porter les investissements publics et privés à au moins 20 milliards d’euros par an au cours de la prochaine décennie, favoriser le partage des données et instaurer la confiance.
Pour plus d’informations, voir:
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-19-1893_fr.htm...
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16.04.2019
Lancement de l’Association des applications de chaines de blocs de confiance.
Le 3 avril 2019, l’Association des applications de chaines de blocs de confiance (Association of Trusted Blockchain Applications - INATBA) a tenu sa réunion inaugurale à Bruxelles. Pour la Commissaire au numérique, Mariya Gabriel, la technologie offre la possibilité d’améliorer la confiance dans / la sécurité des services numériques. INATBA aura pour objectifs de promouvoir un modèle international transparent et inclusif de gouvernance concernant la chaine de blocs et autres technologies de registre distribué, soutenir l’adoption d’orientations sectorielles ainsi que sur l’interopérabilité et d’établir le dialogue avec les autorités publiques et les régulateurs au niveau mondial. L’association est composée de 105 membres fondateurs dont en Europe, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la France, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Suisse et la Turquie. La Banque mondiale, l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), la banque européenne d’investissement (BEI) ou encore l’UNICEF ont rejoint le conseil gouvernemental de l’INATBA.
Le lancement de l’INATBA s’inscrit dans la continuité de la mise en place par la Commission européen d’un partenariat européen sur la chaine de blocs, visant à la mise en place d’une infrastructure de services de chaine de blocs soutenant la fourniture de services publics numériques transfrontaliers répondant aux normes de sécurité et de respect de la vie privée les plus élevées, ainsi que de l’observatoire et du forum de l’UE sur la chaine de blocs.
Pour plus d’informations, voir :https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/blogposts/meeting-global-blockchain-challenge...
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16.04.2019
Rapport de la Commission européenne sur l’impact de la transformation numérique sur le marché du travail de l’UE.
Le 8 avril 2019, la Commission européenne a publié son rapport sur l’impact de la transformation numérique sur le marché du travail de l'UE. Un groupe d’experts y expose les défis que peut représenter le numérique pour le marché du travail et les systèmes de sécurité sociale, mais également des recommandations politiques.
Ils évoquent la nécessité de garantir une protection sociale contre les risques de chômage et de maladie indépendamment du statut professionnel. Les travailleurs atypiques doivent avoir un accès à la protection sociale par le biais d’avantages transférables liés à leur situation personnelle plutôt qu’à leur statut professionnel. La création d’un guichet unique numérique pour les cotisations de Sécurité sociale et les impôts des travailleurs indépendants sur des plateformes en ligne est évoquée. Ce format numérique permettrait de collecter les données sur les bénéfices afin de réduire les coûts de conformité.
Pour plus d’informations, voir :https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/final-report-high-level-expert-group-impact-digital-transformation-eu-labour-markets
Pour consulter le résumé du rapport en Français....
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06.03.2019
Plan coordonné européen sur l’intelligence artificielle.
Le 18 février 2019, le Conseil de l’UE a adopté ses conclusions sur le plan coordonné pour le développement et l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) "made in Europe". Le document accueille favorablement le plan d’action de la Commission européenne sur le sujet, publié le 7 décembre 2018 et recommande une série d’actions destinées à faire de l’Europe un acteur de premier plan sur la scène mondiale dans le domaine de l’IA. Il faudrait en premier lieu renforcer les investissements dans ce domaine, renforcer l’excellence dans les applications et les technologies liées et consolider les partenariats entre les industries et les universités. Pour le Conseil, la mise au point d’applications haut de gamme devrait permettre de répondre à des défis tels que la guérison des maladies et l’amélioration de la cybersécurité. Il encourage également la promotion et le développement de technologies clés génériques et d’applications d’IA, sur la base de domaines avancés tels que les soins de santé. Le Conseil appelle par ailleurs à faire en sorte que les données du secteur public et privé soient plus sûres et de qualité et à mettre en place des espaces européens communs de données fiables, notamment afin d’aller vers de nouveaux produits et services fondés sur des données, un cadre d'interopérabilité ainsi qu’une gouvernance en matière de partage des données et de pratiques de réutilisation. Il recommande de faciliter l’accès aux données et d’assurer leur intégrité. Il encourage également la promotion de l’éthique dans les initiatives en matière d’IA. Enfin, il recommande des actions afin d’améliorer la compréhension et la connaissance, l’enseignement ainsi que la définition de normes dans le domaine.
Pour plus d’informations, voir :
https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2019/02/18/european-coordinated-plan-on-artificial-intelligence/...
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16.01.2019
Plan coordonné et projets d’orientations concernant l’IA.
Le 18 décembre 2018, la Commission européenne a publié son plan coordonné sur l’intelligence artificielle (IA) ainsi que des orientations concernant les aspects éthiques liés à l’IA. Le plan coordonné précise la manière dont l’UE a l’intention de cibler les importants financements qu’elle a décidé d’allouer afin de soutenir les projets dans ce domaine. Ainsi, elle prévoit en 2019 la mise en place d’un fonds doté de 100 millions d’euros disponible jusqu’en 2020 afin d’aider les start-ups, la mise en place de réseaux de centres de recherche d’excellence en matière d’intelligence artificielle, la création d’un espace de données européen avec une attention particulière pour les soins de santé, le développement d’une plateforme d’IA à la demande afin de mettre en commun les connaissances et l’expertise, ou encore un travail afin d’attirer et garder les professionnels qualifiés dans le domaine de l’IA. Les orientations quant à elles seront réalisées par un groupe d’experts de haut niveau sur l’IA. Un premier projet a déjà été publié et est soumis à consultation jusqu’au 1er février 2019.
Pour plus d’informations, voir :
https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/blogposts/artificial-intelligence-real-benefits...
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16.01.2019
Avis sur le futur du travail au regard des nouvelles technologies.
Le Groupe Européen d’Éthique des sciences et des nouvelles technologies (GEE), groupe d’experts indépendants conseillant la Commission sur les enjeux éthiques liés aux développements scientifiques et technologiques, a publié un avis sur « le futur du travail, le futur de la société ».
Cet avis décrit les tendances marquantes dans le paysage actuel de l’emploi, évaluant dans quelle mesure les cadres de gouvernance aujourd’hui en place sont adaptés aux objectifs. Il analyse également les implications éthiques pour les individus et les sociétés. Il constate que si les technologies numériques créent de la valeur, des gains d'efficacité et une flexibilité inégalée, la précarité s’accentue comme les inégalités. Afin de sauvegarder les valeurs européennes de dignité humaine, de solidarité et de justice, le GEE appelle à un changement d'orientation et à repenser le contrat social existant. Plutôt que d'attribuer la responsabilité écrasante de l'amélioration des compétences aux seuls individus, l'UE devrait s'engager dans une amélioration des compétences sociales, en accordant une attention renouvelée aux institutions et aux cadres économiques, politiques et sociaux qui déterminent le bien-être des personnes et des sociétés.
Pour plus d’informations, voir :
https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/research_and_innovation/ege/ege_future-of-work_opinion_122018.pdf...
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18.12.2018
Vote en plénière concernant l’établissement du programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027.
Le 13 décembre 2018 en session plénière, le Parlement européen a adopté sa position concernant l’établissement d’un programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027 par 491 voix pour, 38 contre et 51 abstentions. Les eurodéputés demandent que le programme bénéficie d’un budget d’au moins 9,2 milliards d’euros. Ils souhaitent notamment que le programme donne la priorité au soutien en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu’aux mesures permettant de limiter la dépendance vis-à-vis des fournisseurs et des produits issus de pays tiers. Ils appellent également à la mise en place par les pôles européens d’innovation numérique d’une « plateforme pour réunir l’industrie, les entreprises l’administration et les entreprises ». Afin de répondre au défi constitué par la langue dans un contexte européen, les eurodéputés demandent que l’Europe se dote de technologies linguistiques à grande échelle, reposant sur l’intelligence artificielle. Par ailleurs, afin de faire face à la rapidité d’évolution des nouvelles technologies (notamment des robots autoprogrammés et de l’intelligence artificielle), ils appellent la Commission européenne à être en mesure d’adapter rapidement son programme d’ici 2027. Concernant l’intelligence artificielle, ils souhaitent davantage encadrer son développement. Ils souhaitent également que le programme intègre des principes de « sécurité dès la conception » et de « sécurité par défaut » en matière de cybersécurité. Ils insistent également sur l’importance de la protection des données, des obligations de « protection des données dès la conception » et de la possibilité de chacun d’y accéder et de les gérer en toute sécurité. Ils souhaitent enfin que le programme donne la priorité à des solutions recourant à des codes sources ouverts (open source). Le parlement européen doit à présent négocier un accord avec le Conseil.
Pour plus d’informations, voir :
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2018-0521&format=XML&language=FR...
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03.12.2018
Publication du Règlement sur le Portail numérique unique au JOUE
Le 21 novembre 2018, le Règlement (UE) 2018/1724 établissant un portail numérique unique a été publié au Journal Officiel de l’UE. Pour rappel, il propose la mise en place d’un portail numérique unique, intégré dans le portail « L’Europe est à vous » et procurant aux citoyens et aux entreprises un accès aisé à des informations de qualité, à des procédures efficaces et à des services efficaces d’assistance et de résolution de problèmes, afin de leurs permettre d’exercer leurs droits découlant des règles liées au marché intérieur. Un certain nombre de procédures nationales devra ainsi être rendu accessible entièrement en ligne et dans la langue la plus parlée de l’UE, afin de permettre son utilisation de manière transfrontière. Le règlement doit entrer en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal Officiel de l’UE, soit le 11 décembre 2018. Des périodes transitoires de deux ou cinq ans selon les cas sont prévues pour l’application des différentes dispositions (voir l’Article 39 du Règlement).
Pour plus d’informations, voir :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32018R1724&from=EN...
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05.11.2018
Avis du CESE sur le programme pour une Europe numérique.
Le Comité économique et social européen (CESE) a publié, le 19 octobre 2018, un avis sur le programme financier de la Commission européenne « pour une Europe numérique », destiné à développer le marché unique numérique de l’UE ainsi que sa compétitivité dans ce domaine sur la scène mondiale. L’avis de Norbert Kluge et Ulrich Samm, adopté en session plénière du CESE, accueille favorablement la proposition de la Commission européenne, mais l’enjoint à accorder davantage d’attention aux considérations sociales. En effet, le développement du numérique doit s’accompagner de mesures destinées à rendre la numérisation inclusive et répartir équitablement les bénéfices du numérique, tout en garantissant que les personnes demeurent propriétaires de leurs données. L’avis du CESE soutient également la position du Parlement européen qui demande l’augmentation du budget dédié à promouvoir le développement de compétences en matière numérique. Le comité salue l’importance donnée à la recherche et au développement et propose « d’intensifier le dialogue entre les chercheurs, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile ». Enfin, il met l’accent sur l’importance d’un haut niveau d’éthique dans toutes les actions entreprises et notamment en matière d’intelligence artificielle. Dans ce domaine, les questions de la responsabilité, de la protection des données, de la protection des travailleurs et des consommateurs doivent être traitées sur le plan législatif.
Pour plus d’informations, voir :
https://www.eesc.europa.eu/en/news-media/news/eesc-warns-commission-digitalisation-must-be-inclusive...
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30.09.2018
Entrée en vigueur du règlement e-Idas.
Depuis le 29 septembre 2018, la législation européenne sur l’identification électronique (règlement e-Idas) est entrée en vigueur. Ce règlement permet la reconnaissance transfrontière des identités électroniques et donc, pour les utilisateurs, le partage de leurs données d’identité. Cette possibilité leur permettra ainsi d’accéder à des services administratifs en ligne via leur carte d’identité électronique, leur permis de conduire, leurs cartes bancaires et d’accéder à des services en ligne tels que la soumission de formulaires d’impôts en ligne, le dossier médical électronique ou d’autres services publics en ligne.
Pour plus d’informations, voir :
https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/cross-border-digital-identification-eu-countries-major-step-trusted-digital-single-market...
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30.09.2018
Groupe de haut niveau sur l’impact du numérique sur les marchés du travail
Le groupe de haut niveau sur l’impact de la transformation numérique sur les marchés du travail de la Commission européenne, mis en place le 7 mai 2018, s’est réuni pour la première fois le 18 septembre 2018. A cette occasion, les commissaires européens à l’emploi, Marianne Thyssen et à l’économie et à la société numérique, Mariya Gabriel, ont rappelé l’importance politique de la transformation numérique et de la nécessité de tirer parti du numérique pour générer innovation et croissance tout en améliorant la compétitivité et l’inclusion. Les membres du groupe de haut niveau se sont accordés sur la nécessité d’adopter une approche agile et itérative dans leurs futures recommandations, attendues pour la fin février 2019. Il consultera les parties prenantes dans le cadre de leur élaboration. Le groupe, composé de neuf membres et présidé par le Professeur Maarten Goos, se réunira à nouveau le 10 octobre 2018 à Bruxelles.
Pour plus d’informations, voir :
https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/high-level-group-impact-digital-transformation-meets-commissioners-thyssen-and-gabriel...
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15.09.2018
Adoption par le Parlement de la proposition de règlement sur le Portail numérique unique.
Le 13 septembre 2019, le Parlement européen a adopté, en session plénière, par 539 voix pour, 61 voix contre et 17 abstentions, sa position quant à la proposition de règlement de la commission européenne établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d’assistance et de résolution de problèmes. Le texte correspond à l’accord en trilogue adopté en juin 2018 par le comité des représentants permanents du Conseil de l’UE. Il propose la mise en place d’un portail numérique unique, intégré dans le portail « L’Europe est à vous » et procurant aux citoyens et aux entreprises un accès aisé à des informations de qualité, à des procédures efficaces et à des services efficaces d’assistance et de résolution de problèmes, afin de leurs permettre d’exercer leurs droits découlant des règles liées au marché intérieur. Il établit également des règles pour l’utilisation de procédures par des utilisateurs transfrontières et l’application du principe « une fois pour toute », qui veut que les utilisateurs n’aient à fournir la même information qu’une seule fois à l’administration. Il prévoit en outre un suivi des obstacles entravant le marché intérieur. Le portail doit informer les utilisateurs sur les droits, les obligations et les règles établis par le droit de l’Union ou le droit national, sur les procédures en ligne et hors ligne ainsi que des liens vers des procédures en ligne, ainsi que sur des services d’assistance et de résolution de problèmes. Un certain nombre de procédures nationales devra ainsi être rendu accessible entièrement en ligne et dans la langue la plus parlée de l’UE, afin de permettre son utilisation de manière transfrontière. Ce sera le cas notamment des procédures visant à déterminer la législation applicable en cas de détachement de travailleurs, demander une carte européenne d’Assurance maladie, demander une pension ou des prestations de préretraite à un régime obligatoire ainsi que des informations sur les données relatives aux pensions des régimes obligatoires, ou encore enregistrer des salariés auprès de régimes obligatoires de pension et d’assurance. Après son adoption formelle par le Conseil, le règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au journal officiel de l’UE. Des périodes transitoires de deux ou cinq ans selon les cas sont néanmoins prévues pour l’application des différentes dispositions.
Pour plus d’informations, voir :
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2018-0349&format=XML&language=FR...
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15.09.2018
Présidence autrichienne de l’UE, optimiste sur l’adoption d’une taxe sur l’économie numérique.
A l’issue du Conseil informel des ministres européens de l’économie et des finances des 7 et 8 septembre 2018, la Présidence autrichienne du Conseil a déclaré « réaliste » la possibilité de trouver un accord sur la proposition de la Commission d’établir une taxe sur l’économie numérique d’ici la fin 2018.
La Commission propose de taxer les revenus des activités numériques pour lesquelles les utilisateurs contribuent de manière substantielle à la valeur ajoutée. Elle précise également que seules les entreprises dont le chiffre d'affaires mondial minimum est de 750 millions d'euros ou dont les recettes dans l'UE sont d'au moins 50 millions d'euros seront touchées par la taxe.
Le ministre autrichien, Hartwig Löger, a partagé le soutien du Conseil à cette proposition et l’enjeu de développer une position européenne commune sur le sujet au sein de l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE).
Pour plus d’informations, voir :
https://www.eu2018.at/fr/latest-news/news/09-08-Press-release-Informal-ECOFIN-day-2.html...
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22.08.2018
Compromis en trilogue sur le portail numérique unique.
Le 15 juin 2018, le Conseil de l’UE, la Commission européenne et le Parlement européen ont adopté un compromis concernant la proposition de règlement visant à établir un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d’assistance et de résolution de problèmes. Le projet de portail numérique unique fait partie de la stratégie de l’UE pour un marché unique numérique. Il vise à fournir aux citoyens et aux entreprises un point d’accès centralisé, en ligne, à des informations, ou pour effectuer des démarches administratives en ligne concernant leur mobilité en Europe. Ces procédures doivent permettre notamment d’exercer des activités commerciales, travailler, s'enregistrer en tant qu'employeur, déclarer des salariés pour des régimes obligatoires de pension et d'assurance, ou encore obtenir une carte européenne d'assurance maladie. Ainsi, une quinzaine de procédures nationales fondamentales devront être accessibles en ligne à tous les Européens.
Pour plus d’informations, voir :
http://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10069-2018-INIT/en/pdf...
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22.08.2018
Un programme numérique pour l’UE.
La Commission européenne a proposé, le 6 juin 2018, son tout premier programme numérique pour l’UE. Intitulé Digital Europe, il prévoit une enveloppe de 9,2 milliards d’euros afin de répondre aux défis dans cinq domaines spécifiques : le calcul à haute performance, avec une enveloppe de 2,7 milliards destinés à favoriser un recours plus large à cette technologie dans les secteurs des soins de santé, des énergies renouvelables ou encore de la cybersécurité ; l’intelligence artificielle (IA), avec 2,5 milliards d’euros censés permettre aux pouvoirs publics et aux entreprises un meilleur accès aux installations d'essai et d'expérimentation d'IA dans les États membres ainsi que la mise en place de « bibliothèques européennes » communes d'algorithmes qui seraient accessibles à tous, de plateformes ouvertes et d’espaces communs de données pour l'intelligence artificielle à disposition au sein de l'UE dans des pôles d'innovation numérique ; la cybersécurité et la confiance, avec une enveloppe de 2 milliards d’euros devant permettre notamment « le financement d'équipements et d'infrastructures de pointe en matière de cybersécurité, ainsi le développement des compétences et des connaissances nécessaires » ; les compétences numériques, pour lesquelles 700 millions d’euros seraient débloqués pour financer des cours de formation à court et à long terme ainsi que des stages ; l’utilisation des technologies numériques dans tous les secteurs de l'économie et de la société, avec 1,3 milliards d’euros pour assurer la transformation numérique de l'administration publique et des services publics, notamment au travers de la mise en place de pôles d'innovation numérique, qui feront office de guichets uniques pour les entreprises.
Cette proposition de la Commission européenne doit encore faire l’objet d’une procédure d’adoption formelle par le Conseil et le Parlement européen.
Pour plus d’informations, voir :
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-4043_fr.htm
et: http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-18-4090_en.htm...
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22.08.2018
La politique numérique de l’UE
30 octobre 2014
Cette note présente la politique numérique européenne et les initiatives qui dans ce cadre peuvent avoir un impact sur les systèmes de sécurité sociale....
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22.03.2017
Propositions de Règlement et de Directive du Parlement européen et du Conseil portant introduction d’une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes
Propositions de Règlement et de Directive du Parlement européen et du Conseil portant introduction d’une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes
N°35/Mars/2017
Ce REIF Flash présente le contexte et les dispositions clef de la proposition de règlement introduisant d’une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes
Il propose enfin des actions de suite pour la REIF et pour ses membres.
Consulter le REIF Flash....
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28.06.2024
Common position – Citizens’ mobility : what is at stake for French social security ?
During the European Commission’s 2019-2024 mandate, no agreement was reached on revision of the regulations governing coordination of social security systems (Regulations 883/2004 and 987/2009). REIF and its members deplore this delay, given the urgent need to update the mobility rules in Europe. We call for this issue to be put back on the agenda as a top priority for the new European Commission, on the basis of the provisional agreement reached in 2021 under the Slovenian Presidency and the recent substantial progress made by the Swedish and Spanish Presidencies in 2023.
Tools developed in the meantime by the Commission, the Member States and the social security bodies, to promote mobility of European workers and citizens, also now require certain adjustments, so that they properly reflect new trends in mobility. This is particularly true of the role of the European Labour Authority, which must be better defined, and of the tools for the digitalisation of social security, to simplify procedures and cooperation between institutions.
Here are the main requests of the French social security institutions for the 2024-2029 mandate for Citiznes' mobility :
REQUEST No. 1: Maintain the revision of the coordination regulations as a priority for 2024-2029, including the 6 chapters; this is the only approach likely to enable rapid agreement between the Council and European Parliament, on the basis of the recent progress made under the Swedish and Spanish Presidencies, i.e.:
Revision of the unemployment chapter, with a shift to the core principle of Lex loci laboris,e. unemployment benefits for cross-border workers should be paid by the State of employment, since the current rules result in a disproportionate burden on the countries of residence of these workers.
A system of prior notification of posting to mitigate the risks of fraud and error. The agricultural and construction sectors should remain outside the exemptions to this obligation for prior notification, given the specific potential for fraud in these sectors.
REQUEST No. 2: Update rapidly the guidelines specific to the regime for multi-state workers in the Commission’s practical guide on the applicable legislation, to provide clearer guidance on this highly attractive regime; reevaluate the interplay between the coordination regulations and the directive on cross-border healthcare and create a European website showing the country-lists of healthcare services covered by the directive or the regulation.
REQUEST No. 3: Strengthen the role of the European Labour Authority in the area of social security, clarifying its tasks and fields of activity and developing its coordination role between Member States on issues of fraud and fake cross-border workers; improve dialogue and dispute resolution procedures, as well as identification of the digital tool needs of Member States.
REQUEST No. 4: Set clear objectives for the digitalisation of social security, ensuring full and complete functioning of the EESSI system in all the Member States, and clarifying the impact of the many digital social security initiatives intended to simplify procedures; set up a shared, secure database containing the essential data on mobile workers and citizens in order to facilitate access to health, identification and protection of mobile workers and to better combat fraud.
REQUEST No. 5: Adopt a pragmatic and global approach to mobility in Europe based on existing tools to find specific and operational solutions to the new, problematic forms of mobility: family structures, atypical workers, the self-employed, persons with disabilities and future enlargements....
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28.06.2024
Position commune – Mobilité des citoyens : quels enjeux pour la sécurité sociale ?
Alors qu’un accord sur la révision des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale (règlements 883/2004 et 987/2009) n’a de nouveau pas pu être trouvé lors de la mandature 2019-2024, la Reif et ses membres déplorent le retard pris au regard de l’urgente nécessité de mise à jour des règles de mobilité en Europe et appellent à ce que ce dossier soit remis en haut des priorités de la prochaine Commission européenne sur les bases de l’accord provisoire slovène de 2021 et des dernières avancées substantielles des présidences suédoise et espagnole en 2023.
Des outils développés entre temps par la Commission, les États membres et les organismes de sécurité sociale pour favoriser la mobilité des travailleurs et citoyens européens doivent eux aussi faire l’objet de quelques ajustements pour bien embrasser les nouvelles réalités de la mobilité, notamment le rôle de l’Autorité européenne du travail qui doit être mieux défini et les outils de numérisation de la sécurité sociale pour simplifier les procédures et la coopération entre institutions.
Voici les principales demandes des institutions françaises de sécurité sociale pour la mandature 2024-2029 en matière de mobilité :
DEMANDE N°1 : Maintenir la révision des règlements de coordination dans les priorités 2024-2029, incluant les 6 chapitres, seule approche à même de dégager un compromis rapide entre le Conseil et le Parlement européen sur la base des dernières avancées sous présidences suédoise et espagnole, à savoir :
La révision du chapitre chômage afin d’opérer un basculement vers le principe central du Lex loci laboris, soit le paiement des prestations de chômage des travailleurs frontaliers par l’État d’emploi, les règles actuelles faisant peser des charges disproportionnées sur le pays de résidence de ces travailleurs ;
La mise en place d’une notification préalable au détachement afin d’atténuer les risques de fraude et d’erreur et le maintien des secteurs agricoles et de la construction en dehors des exemptions prévues à cette notification préalable au regard des potentiels fraudogènes spécifiques à ces secteurs ;
DEMANDE N°2 : Actualiser rapidement les lignes directrices spécifiques au régime de la pluriactivité dans le guide pratique de la Commission sur la législation applicable afin de mieux encadrer ce régime très attractif ; réévaluer l’articulation entre les règlements de coordination et la directive sur les soins transfrontaliers et la création d’un site européen agrégeant les listes par pays des soins pris en charge par la directive ou le règlement.
DEMANDE N°3 : Renforcer le rôle de l’Autorité européenne du travail dans le champ de la sécurité sociale par une clarification de ses missions et champs d’activité et développer son rôle de coordination entre États membres sur les questions de fraude et d’indus transfrontaliers ; améliorer les procédures de dialogue et conciliation ainsi que la collecte des besoins des États en matière d’outils numériques.
DEMANDE N°4 : Déterminer des objectifs clairs à la numérisation de la sécurité sociale, en assurant le fonctionnement plein et entier dans tous les pays du système EESSI, et la clarification de l’impact des multiples initiatives numériques sur la sécurité sociale qui doivent avoir pour objectif la simplification des procédures ; la mise en place d’une base de données commune et sécurisée contenant les données essentielles des travailleurs et citoyens mobiles afin de faciliter l’accès à la santé, l’identification et protection des travailleurs mobiles et la lutte contre la fraude.
DEMANDE N°5 : Adopter une approche pragmatique et globale de la mobilité en Europe en se basant sur les outils existant pour trouver des solutions concrètes et opérationnelles aux nouvelles formes problématiques de mobilité : formes familiales, travailleurs atypiques, travailleurs non-salariés, personnes en situation de handicap ; anticiper l’impact des futurs élargissements sur la mobilité....
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16.10.2023
Position Reif sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale
Télécharger la position Reif.
Download the Reif Position.
Ces dernières années, les initiatives de l’UE en matière de politique numérique ainsi que les différents projets visant spécifiquement la numérisation dans le domaine de la sécurité sociale se sont rapidement multipliés et ont engendré de nouvelles opportunités et nouveaux défis pour les institutions de sécurité sociale.
La Communication de la Commission européenne publiée le 6 septembre 2023 portant sur la numérisation de la coordination de la sécurité sociale a permis de répondre à certaines demandes de clarification exprimées par les États membres de l’UE ainsi que par les institutions de sécurité sociale.
En réponse à la Communication, la position de la Reif met en évidence les défis et les contraintes que rencontrent les institutions françaises de sécurité sociale dans la mise en œuvre de ces initiatives. En tant que responsables de leur mise en œuvre opérationnelle et technique, les institutions de sécurité sociale sont détentrices d’une expertise de première main. À ce titre, il est essentiel qu’elles soient associées à tous les stades de l’élaboration des politiques et projets de numérisation, de la conception à la mise en œuvre.
Parmi les messages clés de la position Reif :
La transformation numérique ne doit pas être une fin en soi mais constituer un moyen de répondre aux besoins des entreprises et des citoyens dans le respect de leurs droits fondamentaux.
L’accélération de la transformation numérique doit permettre de renforcer l’accès aux droits, en particulier pour les personnes les plus vulnérables, conformément aux principes et droits du Socle européen des droits sociaux.
Il est nécessaire que les analyses d’impact des futurs initiatives numériques européennes prennent systématiquement en compte les effets sur les activités des organismes de sécurité sociale, notamment pour l’élaboration de son étude sur les développements à long terme de la numérisation de la coordination de la sécurité sociale prévue pour 2024. La mise en œuvre des initiatives numériques européennes implique en effet d’importants coûts humains, financiers et techniques alors que les délais sont souvent restreints et que les législations sont nombreuses à devoir être mises en œuvre en parallèle.
Le système EESSI est et doit rester le socle de l’architecture numérique de la coordination de la sécurité sociale et à ce titre, sa bonne application est un préalable obligatoire pour le développement d’autres outils numériques au service de la coordination des systèmes de sécurité sociale.
La Commission doit s'assurer que la mise en œuvre du Règlement 2018/1724 établissant le portail numérique unique est pleinement effective avant d’envisager la numérisation de nouvelles procédures.
Une coopération étroite entre les institutions de sécurité sociale et l’Autorité européenne du travail pourrait permettre d’améliorer efficacement la mobilité des travailleurs européens, en détectant plus facilement les difficultés de mise en œuvre et les besoins ainsi que les solutions techniques pertinentes....
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04.06.2020
Position REIF Stratégie européenne pour les données et approche européenne sur l’intelligence artificielle
Les outils numériques et l’intelligence artificielle, basée sur la disponibilité de données, recèlent un énorme potentiel pour l’amélioration de la vie des Européens, et en particulier dans le domaine de la protection sociale. Il convient de faire en sorte que la stratégie européenne en la matière permette d’assurer la réalisation de ce potentiel en minimisant les risques. La REIF considère que la collecte et l’utilisation des données, ainsi que le déploiement d’outils basés sur l’intelligence artificielle, doivent se faire uniquement au service des citoyens et dans le plus grand respect des valeurs fondamentales de l’Union européenne. L’établissement d’un cadre normatif européen contraignant et ambitieux aura également pour conséquence d’affirmer ces valeurs au niveau mondial.
Consulter la position complète de la REIF....
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