L’Urssaf caisse nationale, organisme en charge de la détermination de la législation applicable

Depuis janvier 2022, l’Urssaf caisse nationale, l’agence centrale des organismes de sécurité sociale en charge du recouvrement des cotisations sociales en France, est responsable de la détermination de la législation applicable (voir encadré sur la DLA) pour l’ensemble des travailleurs du régime général de sécurité sociale. Cela signifie que les demandes de mobilité concernant ces travailleurs résidant en France sont traitées par l’Urssaf qui détermine à quelle législation sociale est soumise la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée de manière transfrontalière. Pour cela, l’Urssaf a développé plusieurs outils à destination des entreprises, des travailleurs mais aussi de ses homologues européens afin d’optimiser cette tâche et de mieux collaborer. Les membres de la Reif, ses partenaires d’Esip ainsi que des spécialistes de la question au sein de la Direction générale pour l’emploi et les affaires sociales (DG EMPL) de la Commission européenne (voir photo ci-dessous) sont venus rencontrer le Service Mobilité Internationale de l’Urssaf Nord Pas de Calais à Tourcoing en charge de ces activités.

Retrouvez en détail dans le PDF ci-dessous les outils développés pas le Service mobilité internationale de l'Urssaf Nord Pas de Calais à Tourcoing, ainsi qu'un décryptage des grands principes de la détermination de la législation applicable (DLA), un FOCUS sur les entreprises étrangères sans établissement en France et une rubrique sur les publications utiles du mois en matière de mobilité.