Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale

La Reif a été créée en mai 2003. Elle défend les valeurs et les intérêts de la sécurité sociale française auprès des instances européennes et assure l’information européenne de ses membres.

Lettre d’information

Dernières actualités

Rapport sur l’adéquation des pensions 2024
02.07.2024

Rapport sur l’adéquation des pensions 2024

Le 20 juin, le Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » (EPSCO) a adopté le rapport sur l’adéquation des retraites élaboré conjointement par la Commission européenne et le Comité de la protection sociale (CPS). Publié tous les trois ans, le rapport complète le rapport sur le vieillissement afin de dresser un état des lieux de l’adéquation des pensions et des principaux défis à relever dans l’UE. Le Conseil a également approuvé les conclusions du Comité de la protection sociale (CPS) sur l'adéquation des retraites. Pour les auteurs du rapport, les systèmes de retraite européens et les mesures anticrise ont réduit l'impact de la crise du Covid-19 sur les retraites, notamment grâce aux mesures de chômage partiel. Lors de la hausse de l'inflation en 2022-2023, l'indexation des retraites a été un levier politique important pour protéger les personnes âgées contre la perte de revenus. Néanmoins, les systèmes de retraite par capitalisation ont été soumis à de fortes fluctuations au cours de la période considérée. Dans l’ensemble, les risques de pauvreté et d’exclusion sociale ont continué à croître et l’augmentation de l’espérance de vie a ralenti, exacerbée par la surmortalité pendant la pandémie de Covid-19. En outre, le rapport prévoit une baisse des taux de remplacement théoriques au cours des quatre prochaines décennies et préconise ainsi l’allongement de la vie active afin de garantir que les retraites restent adéquates. En outre, les inégalités persistent : les personnes les plus éduquées vivent plus longtemps, les femmes, dont l’écart de pension avec les hommes continue certes de diminuer, sont plus exposées au risque de pauvreté et vivent plus longtemps en mauvaise santé, et les travailleurs indépendants rencontrent davantage de difficultés pour toucher leur pension. Un autre défi social majeur est la couverture des besoins en matière de soins. S’agissant de la France, le rapport souligne la détérioration du caractère adéquat du système de retraite entre 2019 et 2022 : baisse de la capacité du système à maintenir le revenu des retraités, augmentation des risques de pauvreté et d’exclusion sociale et, malgré une augmentation du taux d’emploi des 55-64 ans, persistant chômage de longue durée des plus de 60 ans. Ainsi, le rapport estime que des réformes du système de pension sont indispensables, et recommande d’indexer les pensions sur l’inflation effective, de remédier au défi des transitions entre le travail et la retraite ou encore réduire l’écart de pension persistant entre les genres (en excluant les pensions de réversion, les pensions des femmes étaient 39.6% plus faibles que les celles des hommes en 2021). Pour en savoir plus : https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=738&langId=en&pubId=8613&furtherPubs=yes...
Lire la suite
Adoption de la recommandation du Conseil sur la lutte contre les cancers à prévention vaccinale
02.07.2024

Adoption de la recommandation du Conseil sur la lutte contre les cancers à prévention vaccinale

Sur proposition de la Commission, le Conseil a adopté le 21 juin une recommandation sur la lutte contre les cancers à prévention vaccinale. Il s’agit d’un encouragement aux États membres à mettre en place des politiques de vaccination contre les papillomavirus humains (HPV) et l’hépatite B (VHB) afin d’améliorer les taux de couverture de la population générale et des populations à risques d’ici à 2030. Ces objectifs sont fixés respectivement à 90% des filles et une augmentation sensible du nombre de garçons vaccinés pour le HPV et 95% des enfants pour le VHB. La recommandation incite à cette fin les 27 à mettre en place des programmes de vaccination gratuite ou intégralement remboursée pour les populations cibles. Les États membres sont également encouragés à mieux lutter contre la désinformation et sensibiliser à l’importance de la vaccination (campagnes de sensibilisation, échanges de bonnes pratiques sur le recueil du consentement parental ou coopération avec les associations par exemple). Pour en savoir plus : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-10128-2024-INIT/fr/pdf...
Lire la suite

Les positions de la Reif

Common position – Citizens’ mobility : what is at stake for French social security ?
28.06.2024

Common position – Citizens’ mobility : what is at stake for French social security ?

During the European Commission’s 2019-2024 mandate, no agreement was reached on revision of the regulations governing coordination of social security systems (Regulations 883/2004 and 987/2009). REIF and its members deplore this delay, given the urgent need to update the mobility rules in Europe. We call for this issue to be put back on the agenda as a top priority for the new European Commission, on the basis of the provisional agreement reached in 2021 under the Slovenian Presidency and the recent substantial progress made by the Swedish and Spanish Presidencies in 2023. Tools developed in the meantime by the Commission, the Member States and the social security bodies, to promote mobility of European workers and citizens, also now require certain adjustments, so that they properly reflect new trends in mobility. This is particularly true of the role of the European Labour Authority, which must be better defined, and of the tools for the digitalisation of social security, to simplify procedures and cooperation between institutions. Here are the main requests of the French social security institutions for the 2024-2029 mandate for Citiznes' mobility : REQUEST No. 1: Maintain the revision of the coordination regulations as a priority for 2024-2029, including the 6 chapters; this is the only approach likely to enable rapid agreement between the Council and European Parliament, on the basis of the recent progress made under the Swedish and Spanish Presidencies, i.e.: Revision of the unemployment chapter, with a shift to the core principle of Lex loci laboris,e. unemployment benefits for cross-border workers should be paid by the State of employment, since the current rules result in a disproportionate burden on the countries of residence of these workers. A system of prior notification of posting to mitigate the risks of fraud and error. The agricultural and construction sectors should remain outside the exemptions to this obligation for prior notification, given the specific potential for fraud in these sectors. REQUEST No. 2: Update rapidly the guidelines specific to the regime for multi-state workers in the Commission’s practical guide on the applicable legislation, to provide clearer guidance on this highly attractive regime; reevaluate the interplay between the coordination regulations and the directive on cross-border healthcare and create a European website showing the country-lists of healthcare services covered by the directive or the regulation. REQUEST No. 3: Strengthen the role of the European Labour Authority in the area of social security, clarifying its tasks and fields of activity and developing its coordination role between Member States on issues of fraud and fake cross-border workers; improve dialogue and dispute resolution procedures, as well as identification of the digital tool needs of Member States. REQUEST No. 4: Set clear objectives for the digitalisation of social security, ensuring full and complete functioning of the EESSI system in all the Member States, and clarifying the impact of the many digital social security initiatives intended to simplify procedures; set up a shared, secure database containing the essential data on mobile workers and citizens in order to facilitate access to health, identification and protection of mobile workers and to better combat fraud. REQUEST No. 5: Adopt a pragmatic and global approach to mobility in Europe based on existing tools to find specific and operational solutions to the new, problematic forms of mobility: family structures, atypical workers, the self-employed, persons with disabilities and future enlargements....
Lire la suite
Position commune – Mobilité des citoyens : quels enjeux pour la sécurité sociale ?
28.06.2024

Position commune – Mobilité des citoyens : quels enjeux pour la sécurité sociale ?

Alors qu’un accord sur la révision des règlements de coordination des systèmes de sécurité sociale (règlements 883/2004 et 987/2009) n’a de nouveau pas pu être trouvé lors de la mandature 2019-2024, la Reif et ses membres déplorent le retard pris au regard de l’urgente nécessité de mise à jour des règles de mobilité en Europe et appellent à ce que ce dossier soit remis en haut des priorités de la prochaine Commission européenne sur les bases de l’accord provisoire slovène de 2021 et des dernières avancées substantielles des présidences suédoise et espagnole en 2023. Des outils développés entre temps par la Commission, les États membres et les organismes de sécurité sociale pour favoriser la mobilité des travailleurs et citoyens européens doivent eux aussi faire l’objet de quelques ajustements pour bien embrasser les nouvelles réalités de la mobilité, notamment le rôle de l’Autorité européenne du travail qui doit être mieux défini et les outils de numérisation de la sécurité sociale pour simplifier les procédures et la coopération entre institutions. Voici les principales demandes des institutions françaises de sécurité sociale pour la mandature 2024-2029 en matière de mobilité : DEMANDE N°1 : Maintenir la révision des règlements de coordination dans les priorités 2024-2029, incluant les 6 chapitres, seule approche à même de dégager un compromis rapide entre le Conseil et le Parlement européen sur la base des dernières avancées sous présidences suédoise et espagnole, à savoir : La révision du chapitre chômage afin d’opérer un basculement vers le principe central du Lex loci laboris, soit le paiement des prestations de chômage des travailleurs frontaliers par l’État d’emploi, les règles actuelles faisant peser des charges disproportionnées sur le pays de résidence de ces travailleurs ; La mise en place d’une notification préalable au détachement afin d’atténuer les risques de fraude et d’erreur et le maintien des secteurs agricoles et de la construction en dehors des exemptions prévues à cette notification préalable au regard des potentiels fraudogènes spécifiques à ces secteurs ; DEMANDE N°2 : Actualiser rapidement les lignes directrices spécifiques au régime de la pluriactivité dans le guide pratique de la Commission sur la législation applicable afin de mieux encadrer ce régime très attractif ; réévaluer l’articulation entre les règlements de coordination et la directive sur les soins transfrontaliers et la création d’un site européen agrégeant les listes par pays des soins pris en charge par la directive ou le règlement. DEMANDE N°3 : Renforcer le rôle de l’Autorité européenne du travail dans le champ de la sécurité sociale par une clarification de ses missions et champs d’activité et développer son rôle de coordination entre États membres sur les questions de fraude et d’indus transfrontaliers ; améliorer les procédures de dialogue et conciliation ainsi que la collecte des besoins des États en matière d’outils numériques. DEMANDE N°4 : Déterminer des objectifs clairs à la numérisation de la sécurité sociale, en assurant le fonctionnement plein et entier dans tous les pays du système EESSI, et la clarification de l’impact des multiples initiatives numériques sur la sécurité sociale qui doivent avoir pour objectif la simplification des procédures ; la mise en place d’une base de données commune et sécurisée contenant les données essentielles des travailleurs et citoyens mobiles afin de faciliter l’accès à la santé, l’identification et protection des travailleurs mobiles et la lutte contre la fraude. DEMANDE N°5 : Adopter une approche pragmatique et globale de la mobilité en Europe en se basant sur les outils existant pour trouver des solutions concrètes et opérationnelles aux nouvelles formes problématiques de mobilité : formes familiales, travailleurs atypiques, travailleurs non-salariés, personnes en situation de handicap ; anticiper l’impact des futurs élargissements sur la mobilité....
Lire la suite

Études et Dossiers

Santé

Numérique

Vieillesse et retraite

Famille et jeunesse

Emploi et affaires sociales

Mobilité

Devenez membre

De par son implantation stratégique au cœur du quartier européen depuis près de vingt ans, la Représentation européenne des institutions françaises de sécurité sociale (Reif) jouit d’une réputation solide et d’une expertise reconnue dans le champ des affaires européennes et de la protection sociale.